Delai forclusion facture EDF
fessee
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 29 mai 2013 à 19:03
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 29 mai 2013 à 19:03
A voir également:
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14 réponses
Quelle procédure par voie d'huissier ?
Sinon (hors actes suspensifs ou interruptifs) la prescription pour EDF est de deux ans.
On a eu parfois un peu de mal au début parce qu'ils n'avaient pas tout à fait intégré qu'ils étaient devenus comme tout le monde dans cet ex-service étatique ..les seigneurs devenaient de simples roturiers...
Sinon (hors actes suspensifs ou interruptifs) la prescription pour EDF est de deux ans.
On a eu parfois un peu de mal au début parce qu'ils n'avaient pas tout à fait intégré qu'ils étaient devenus comme tout le monde dans cet ex-service étatique ..les seigneurs devenaient de simples roturiers...
nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 29/05/2013 à 14:53
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Bonjour,
Il me semble que c'est 5 ans, mais d'autres vont répondre.
Redressement 2 ans.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
Il me semble que c'est 5 ans, mais d'autres vont répondre.
Redressement 2 ans.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
fessee
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28 septembre 2013
29 mai 2013 à 14:54
29 mai 2013 à 14:54
une injontion de payer
Bon...avec certains huissiers !..
-une "vraie" injonction de payer, c'est à dire une « ordonnance en injonction de payer » prononcée par un juge et devenue exécutoire
ou
- l'huissier agissant en matière amiable qui vous "enjoignait" de payer
parce que certains zozos de cette honorable et vénérable profession jouent parfois sur les mots ...
-une "vraie" injonction de payer, c'est à dire une « ordonnance en injonction de payer » prononcée par un juge et devenue exécutoire
ou
- l'huissier agissant en matière amiable qui vous "enjoignait" de payer
parce que certains zozos de cette honorable et vénérable profession jouent parfois sur les mots ...
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nemrod18
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29 mai 2013 à 15:05
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Juste, mais dans le cas de notre ami, il n'y a pas prescription.
fessee
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29 mai 2013 à 15:07
29 mai 2013 à 15:07
une vraie injonction signée par le juge de proximité de ma residence je devrais peut etre contacter le juge de proximité pour savoir si l'acte est bien reel! c'est vrai que certains huissiers sont capable de tout pour percevoir quelques euros
nemrod18
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29 mai 2013 à 15:09
29 mai 2013 à 15:09
Une signification d'injonction de payer n'est délivrée que si le tribunal l'a accordée, je vois mal un huissier jouer son étude pour un faux.. soyez raisonnable.
Celle-ci vous a donc été signifiée par l'huissier qui a dû vous en remettre une copie.
Sauf si vous étiez absent et que vous n'êtes pas allé la chercher à l'étude.
Sauf si vous étiez absent et que vous n'êtes pas allé la chercher à l'étude.
fessee
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29 mai 2013 à 15:14
29 mai 2013 à 15:14
oui je disais ça comme ça mais vous savez je connais des gens qui payaient l'huissier en toute bonne foie et qui n'ont jamais vu leur dette diminuer, depuis l'huissier est en prison mais effectivement je ne pense pas que ce soit un faux non plus et puis faux ou pas la dette elle est vraie
fessee
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28 septembre 2013
29 mai 2013 à 15:16
29 mai 2013 à 15:16
je n'étais pas chez moi mais elle a été remise à ma concubine et ils me l'ont envoyé par courrier ce jour
Certes, la dette est vraie mais sans injonction de payer du juge, la prescription biennale a fait son oeuvre..mais si vraie injonction de payer : 10 ans.
nemrod18
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29 mai 2013 à 15:19
29 mai 2013 à 15:19
Prescription biennale ??? EDF 5ans.
On applique à EDF l'article L137-2 Code consommation depuis juin 2008.
C'est comme cela qu'on les a vite coincés sur les rattrapages en cas de pannes de compteurs de longue durée.
Ce fut cinq ans avant 2008 (article 2277) mais plus maintenant .
Et même avant on arrivait à... avec le 2272 :
« L'action des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands, se prescrit par deux ans ».
et un arrêt de la Cour de cassation du 13.03.2001 qui l'appliquait pour la flotte...
..et comme ça n'a jamais été mes copains !
C'est comme cela qu'on les a vite coincés sur les rattrapages en cas de pannes de compteurs de longue durée.
Ce fut cinq ans avant 2008 (article 2277) mais plus maintenant .
Et même avant on arrivait à... avec le 2272 :
« L'action des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands, se prescrit par deux ans ».
et un arrêt de la Cour de cassation du 13.03.2001 qui l'appliquait pour la flotte...
..et comme ça n'a jamais été mes copains !
nemrod18
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29 mai 2013 à 16:04
29 mai 2013 à 16:04
Ben alors, si aucune signification n'a été faite avant mai.. il faut vite faire opposition.
Afrikarnak
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29 mai 2013 à 16:12
29 mai 2013 à 16:12
Bonjour..
Si la requête en Injonction de Payer a été déposée dans les deux ans comptés à partir de la date d'exigibilité de la facture on ne peut pas soulever la forclusion.. Si après 2 ans oui.
Il convient donc de vérifier cette date auprès du Greffe (Ou bien c'est noté sur l'Injonction..).
Ensuite il me semble qu'il y a un délai de 6 mois courant à compter du Jugement pour 'signifier'. Vérifier ce point sait on jamais.. Mais à priori il y a de grandes chances que cette Injonction soit effective..
A+
Si la requête en Injonction de Payer a été déposée dans les deux ans comptés à partir de la date d'exigibilité de la facture on ne peut pas soulever la forclusion.. Si après 2 ans oui.
Il convient donc de vérifier cette date auprès du Greffe (Ou bien c'est noté sur l'Injonction..).
Ensuite il me semble qu'il y a un délai de 6 mois courant à compter du Jugement pour 'signifier'. Vérifier ce point sait on jamais.. Mais à priori il y a de grandes chances que cette Injonction soit effective..
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Afrikarnak
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29 mai 2013 à 19:03
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Ca fait un peu juste!!
Energizor
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29 mai 2013 à 18:53
29 mai 2013 à 18:53
Bonjour,
Je valide les réponses de Gérard.
Le délai de prescription d'une facture d'électricité est de deux ans (article 137-2 du Code de la Consommation, confirmé par les CGV d'EDF).
Je valide les réponses de Gérard.
Le délai de prescription d'une facture d'électricité est de deux ans (article 137-2 du Code de la Consommation, confirmé par les CGV d'EDF).
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