Delai forclusion facture EDF
fessee
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour, je voudrais connaître le delai de forclusion d'une facture edf datant d'avril 2011, sachant que une procedure par voie d'huissier a été faite a compter de mai 2013,
merci pour vos reponses
merci pour vos reponses
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14 réponses
Quelle procédure par voie d'huissier ?
Sinon (hors actes suspensifs ou interruptifs) la prescription pour EDF est de deux ans.
On a eu parfois un peu de mal au début parce qu'ils n'avaient pas tout à fait intégré qu'ils étaient devenus comme tout le monde dans cet ex-service étatique ..les seigneurs devenaient de simples roturiers...
Sinon (hors actes suspensifs ou interruptifs) la prescription pour EDF est de deux ans.
On a eu parfois un peu de mal au début parce qu'ils n'avaient pas tout à fait intégré qu'ils étaient devenus comme tout le monde dans cet ex-service étatique ..les seigneurs devenaient de simples roturiers...
Bonjour,
Il me semble que c'est 5 ans, mais d'autres vont répondre.
Redressement 2 ans.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
Il me semble que c'est 5 ans, mais d'autres vont répondre.
Redressement 2 ans.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
Bon...avec certains huissiers !..
-une "vraie" injonction de payer, c'est à dire une « ordonnance en injonction de payer » prononcée par un juge et devenue exécutoire
ou
- l'huissier agissant en matière amiable qui vous "enjoignait" de payer
parce que certains zozos de cette honorable et vénérable profession jouent parfois sur les mots ...
-une "vraie" injonction de payer, c'est à dire une « ordonnance en injonction de payer » prononcée par un juge et devenue exécutoire
ou
- l'huissier agissant en matière amiable qui vous "enjoignait" de payer
parce que certains zozos de cette honorable et vénérable profession jouent parfois sur les mots ...
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une vraie injonction signée par le juge de proximité de ma residence je devrais peut etre contacter le juge de proximité pour savoir si l'acte est bien reel! c'est vrai que certains huissiers sont capable de tout pour percevoir quelques euros
Une signification d'injonction de payer n'est délivrée que si le tribunal l'a accordée, je vois mal un huissier jouer son étude pour un faux.. soyez raisonnable.
Celle-ci vous a donc été signifiée par l'huissier qui a dû vous en remettre une copie.
Sauf si vous étiez absent et que vous n'êtes pas allé la chercher à l'étude.
Sauf si vous étiez absent et que vous n'êtes pas allé la chercher à l'étude.
oui je disais ça comme ça mais vous savez je connais des gens qui payaient l'huissier en toute bonne foie et qui n'ont jamais vu leur dette diminuer, depuis l'huissier est en prison mais effectivement je ne pense pas que ce soit un faux non plus et puis faux ou pas la dette elle est vraie
je n'étais pas chez moi mais elle a été remise à ma concubine et ils me l'ont envoyé par courrier ce jour
Certes, la dette est vraie mais sans injonction de payer du juge, la prescription biennale a fait son oeuvre..mais si vraie injonction de payer : 10 ans.
On applique à EDF l'article L137-2 Code consommation depuis juin 2008.
C'est comme cela qu'on les a vite coincés sur les rattrapages en cas de pannes de compteurs de longue durée.
Ce fut cinq ans avant 2008 (article 2277) mais plus maintenant .
Et même avant on arrivait à... avec le 2272 :
« L'action des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands, se prescrit par deux ans ».
et un arrêt de la Cour de cassation du 13.03.2001 qui l'appliquait pour la flotte...
..et comme ça n'a jamais été mes copains !
C'est comme cela qu'on les a vite coincés sur les rattrapages en cas de pannes de compteurs de longue durée.
Ce fut cinq ans avant 2008 (article 2277) mais plus maintenant .
Et même avant on arrivait à... avec le 2272 :
« L'action des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands, se prescrit par deux ans ».
et un arrêt de la Cour de cassation du 13.03.2001 qui l'appliquait pour la flotte...
..et comme ça n'a jamais été mes copains !
Ben alors, si aucune signification n'a été faite avant mai.. il faut vite faire opposition.
Bonjour..
Si la requête en Injonction de Payer a été déposée dans les deux ans comptés à partir de la date d'exigibilité de la facture on ne peut pas soulever la forclusion.. Si après 2 ans oui.
Il convient donc de vérifier cette date auprès du Greffe (Ou bien c'est noté sur l'Injonction..).
Ensuite il me semble qu'il y a un délai de 6 mois courant à compter du Jugement pour 'signifier'. Vérifier ce point sait on jamais.. Mais à priori il y a de grandes chances que cette Injonction soit effective..
A+
Si la requête en Injonction de Payer a été déposée dans les deux ans comptés à partir de la date d'exigibilité de la facture on ne peut pas soulever la forclusion.. Si après 2 ans oui.
Il convient donc de vérifier cette date auprès du Greffe (Ou bien c'est noté sur l'Injonction..).
Ensuite il me semble qu'il y a un délai de 6 mois courant à compter du Jugement pour 'signifier'. Vérifier ce point sait on jamais.. Mais à priori il y a de grandes chances que cette Injonction soit effective..
A+
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