Délai de réparation.
Kiki 234
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 30 mai 2013 à 13:45
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2 réponses
Salutations Kiki 234,
À l'ordinaire, ils sont tenus de vous donner un document sur lequel ils s'engagent, ils expliquent, ils indiquent les délais.
Vous pouvez jouer avec le Code civil et deux articles de droit, en lettre RAR, 1134 et 1147
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721
Forum-eusement vôtre
À l'ordinaire, ils sont tenus de vous donner un document sur lequel ils s'engagent, ils expliquent, ils indiquent les délais.
Vous pouvez jouer avec le Code civil et deux articles de droit, en lettre RAR, 1134 et 1147
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721
Forum-eusement vôtre
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 mai 2013 à 13:45
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
1147 :
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
Perso, je ne vois nulle part l'obligation d'indiquer un délai, donc pour le 1147, on repassera.
Quand au 1134... je ne vois pas le rapport avec la choucroute ?