je vai avoir un controle il me demande un tas de papier impot de 2009 a 2001 , facture ( edf / gaz / loyer ) ,relevé de compte sur 3 mois , certificat scolaire de mon enfant , ainsi que le carnet de santé de mon enfant ... on t il le droit ??
2 réponses
Votes
Date
Date décroissante
charlotte60000
Auteur
oups 2009 a 2011 **
schubert
Oui bien sûr, vous acceptez de recevoir des Prestations Familiales donc vous devez vous soumettre au contrôle et remettre au Contrôleur les documents qu'il souhaite consulter. Sinon, il peut vous faire suspendre TOUS vos droits au motif de refus de contrôle.