redressement fiscal

Question

bonjour, mon compagnon est divorcé depuis 4 ans . il a une fille majeure - aucune pension alimentaire n'a été accordée ni notifiée dans le jugement de divorce , d'un côté comme de l'autre - sa fille vit chez lui est son ex femme a declaré sur ses impots qu'elle versait de l'argent à sa fille - mon compagnon n'était pas au courant puisqu'aucune pension ne devait être versée. Or, après un controle qui a relié les 2 déclarations, celle de mon compagnon et celle de son ex femme, un redressement fiscal est demandé à mon compagnon parce qu'il n'aurait pas déclaré les sommes versées à sa fille - Bien sur sa fille était a sa charge sur sa déclaration mais étant majeure, elle ne lui a jamais dit avoir recu cet argent de poche. Mon compagnon a fourni tous ses relevés bancaires pour prouver sa bonne foi, mais malgré tout il a un redressement + des pénalités . Quelle est la marche à suivre sachant que le controleur des impots lui a dit de ne pas payer et de faire une lettre . Mais est ce légal tout ca ??? merci de me répondre

roger83600 · Answer

le mieux est de suivre le conseil du controleur
le redressement se feras sur celui qui a declare un versement sans justificatifs

certes   pour les versements en nature un degrevement seras accorde pour une somme forfataire...

VENISEARLES · Answer

il ne peut pas y avoir de redressement de la partie adverse puisque les parents peuvent déclarer jusqu'à 33OO euros sans justificatif. Le pb est que mon compagnon ayant sa fille a charge et ne sachant pas qu'elle a touché de l'argent de poche de sa mère n'a rien déclaré et maintenant on lui réclame 1700 euros de redressement + 400 euros de pénalités; il est pourtant de bonne foi ;

doris33 · Answer

Bonjour,

je ne sais si cela fera avancer votre problème mais lorsque vous parlez de 3300 euros sans justificatif, cela concerne uniquement si vous subvenez aux besoins d'un enfant vivant sous votre toit, ce qui n'est pas votre cas :

http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2013/aides/charges_s.htm#pensionsalim

copié-collé:
Toutefois, si vous subvenez à tous les besoins d'un enfant ou d'un ascendant sans ressources vivant sous votre toit, vous pouvez déduire sans justification une somme forfaitaire de 3 359 € (inchangée par rapport aux revenus 2011).

Votre fille a-t-elle réellement reçu l'argent de sa mère ?

Cordialement

VENISEARLES · Answer

Oui bien sur sa mère lui a donné de l'argent pour s'acheter des habits, payer ses factures de portable etc..... mais rien n'est passé par son ex-mari; il n'était pas au courant ; d'ailleurs lorsqu'il présenté ses relevés de comptes au impots , ils ont bien vu qu'aucun argent provenant de son ex femme n'avait transité par son compte bancaire . La situation est compliquée parce que certains nous disent que vu que sa fille était à sa charge il se devait de déclarér ce que sa mère lui donnait, et d'autres disent que vu que ca correspond à de l'argent de poche puisqu'il n'y avait aucune pension alimentaire il n'y a rien à déclarer; cependant, il y a bien redressement fiscal 
merci

doris33 · Answer

Bonjour,

donc la mère de la fille de votre compagnon devrait fournir des preuves des versements réalisés. Mais il semble que cela ne changerait pas le problème !


Cordialement

VENISEARLES · Answer

oui effectivement je pense que cela ne changerait rien ! mais concrètement , d'après vous, ce redressement est t'il justifié ; comme vous me l'avez dit elle ne peut donner sans justificatif que si sa fille est sous son toit ce qui n'était pas le cas; et si elle a déclaré cette somme sans justificatif, elle est dans l'illégalité, ce devrait donc etre a elle d'avoir un redressement fiscal ?? 
merci

doris33 · Answer

Bonjour,

si le contrôleur fiscal a conseillé à votre mari de faire un courrier, qu'il le fasse en présentant à nouveau ses arguments. Mais pourra-t-il mettre en cause son ex-femme ? S'il déclanche un controle fiscal à son ex (même si je suppose que le fisc a bien dû controler), qu'en sera-t-il de leurs relations ?
Il peut peut-être obtenir un remise gracieuse sur les pénalités.

Cordialement

VENISEARLES · Answer

merci beaucoup pour tous vos conseils - je pense que nous allons quand même faire un courrier au conciliateur fiscal car il est inadmissible d'avoir un redressement fiscal pour de l'argent de poche donné à une jeune fille qui était tout de même nourrie, blanchie et logée par son papa ;

doris33 · Answer

Bonjour,

oh, je n'ai fait que prolonger votre réflexion, je vous souhaite bon courage. 
Quelle est la somme que recevait la jeune fille ?

A vous lire

VENISEARLES · Answer

je ne sais pas ; elle lui donnait de l'argent pour acheter des habits, elle lui payait sa facture de portable , je n'en sais pas plus ;

elricjean2 · Answer

Quelques explications s'imposent :)

Déjà, vu qu'on parle d'un enfant majeur, nul besoin d'une décision de justice pour déduire une pension alimentaire à partir du moment où il n'a pas de revenus.

Ensuite, contrairement à ce qu'indique roger83600, des versements en nature n'ouvrent pas droit à une déduction forfaitaire au niveau des pensions alimentaires.

Et c'est un peu plus simple que ça :)

Si une personne indique avoir versé une pension alimentaire en 2012 à un enfant à charge de l'autre parent (par exemple), l'information est transmise automatiquement en 2013 au service en charge de l'autre parent, et ce sans contrôle préalable du bien fondé de cette déduction.

Le service en charge de l'autre parent vérifie si cette somme est déclarée, si oui tout va bien et si non elle "redresse" la personne ayant théoriquement touchée cette somme.
Si la somme est versée à un enfant majeur à charge, c'est bien le parent qui l'a rattaché qui est redressé, un rattachement implique en contrepartie de déclarer les revenus de l'enfant, à lui de les indiquer à son parent.

Mais si la pension alimentaire n'a pas été versée ou payée en nature (courses ou autre) sans pouvoir être justifiée, il faut alors répondre qu'on a rien touché, ce que vous avez fait.

Le service en charge du parent ayant en charge l'enfant doit alors prendre contact avec celui qui gère la mère pour qu'il lui demande de justifier des versements de pension alimentaire.

Si elle justifie, on va avoir un problème :)
Par exemple : relevés de compte, virement bancaire, etc ...
Ce qui ne marche pas : tickets de caisse, etc ...

Si la déduction est justifiée de son côté, votre redressement est valable, il ne fallait pas accepter le rattachement de l'enfant majeur.

Sans justification, c'est la mère qui doit être redressée et la procédure annulée de votre côté.

VENISEARLES · Answer

Merci pour ces précisions

Redressement fiscal

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