Revente maison après travaux d'extension de moins de 5 ans
Schulli
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rio loco -
rio loco -
Bonjour,
Nous vendons notre maison de 135 m² en août 2013 et celle-ci a fait l'objet de deux extensions :
la première extension en 2007 ==> 25 m²
la seconde extension en 2011 ==> 20 m²
Nous pensions que depuis le 1er janvier 2013, la TVA ne s'appliquait plus pour des particuliers revendant leur bien avec travaux d'agrandissement de moins de 5 ans (extension de 2011 concernée).
Le notaire s'occupant de la vente nous demande par courrier de lui fournir toutes nos factures travaux afin de procéder au calcul de la TVA.
Pourtant notre ancien notaire nous avait précisé que la TVA n'était plus applicable.
Que devons-nous faire? Changer de notaire?
Merci.
Nous vendons notre maison de 135 m² en août 2013 et celle-ci a fait l'objet de deux extensions :
la première extension en 2007 ==> 25 m²
la seconde extension en 2011 ==> 20 m²
Nous pensions que depuis le 1er janvier 2013, la TVA ne s'appliquait plus pour des particuliers revendant leur bien avec travaux d'agrandissement de moins de 5 ans (extension de 2011 concernée).
Le notaire s'occupant de la vente nous demande par courrier de lui fournir toutes nos factures travaux afin de procéder au calcul de la TVA.
Pourtant notre ancien notaire nous avait précisé que la TVA n'était plus applicable.
Que devons-nous faire? Changer de notaire?
Merci.
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1 réponse
Bonjour. La vente de cette maison ne sera pas soumise à la TVA, mais au droit de mutation à titre onéreux (DMTO).
Mais je pense que vous n'avez pas compris. Ce notaire ne vous demande pas ces factures pour taxer la vente, mais pour calculer le montant de la plus-value, ce qui est tout à fait différent.
Mais je pense que vous n'avez pas compris. Ce notaire ne vous demande pas ces factures pour taxer la vente, mais pour calculer le montant de la plus-value, ce qui est tout à fait différent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...