Litige avec vendeur de mauvaise foi
Gzorglub
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Phil-loup Messages postés 20 Date d'inscription vendredi 26 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2013 - 29 mai 2013 à 12:05
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A voir également:
- Litige avec vendeur de mauvaise foi
- Litige leboncoin - Forum Consommation
- Cachet de la poste faisant foi - Forum Consommation
- Salaire vendeur darty ✓ - Forum salariés
- Le cachet de la poste fait-il foi ? ✓ - Forum déclaration de revenus
- Dossier de surendettement refusé pour mauvaise foi - Forum surendettement
1 réponse
Phil-loup
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29 mai 2013 à 12:05
29 mai 2013 à 12:05
Vu sur le site : Service- Public.fr
Date de livraison
Le fournisseur de biens ou services à distance, autres que des services financiers, doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de service.
Si cette mention n'est pas indiquée au contrat, le bien doit être livré ou la prestation de service exécutée dès la conclusion du contrat.
En cas de retard de livraison ou de la prestation de service, le fournisseur doit en informer le client, qui peut demander à être remboursé dans les 30 jours du paiement des sommes versées.
Le remboursement se fait alors en totalité, y compris des frais de réexpédition, si le colis arrive après la rétractation.
Le client n'est pas obligé d'accepter une certaine modalité de remboursement, un avoir sur un prochain achat par exemple.
Droit de rétractation et de retour
Rétractation
L'acheteur en ligne, comme tout consommateur de VPC, a un droit de rétractation de 7 jours, sans justification, ni paiement de pénalités de sa part. Il s'applique aussi aux produits soldés, d'occasion ou en déstockage.
Le vendeur est tenu de rembourser le produit non dégradé et les frais d'une livraison normale, dans les 30 jours après réception.
En 2013, le délai de rétractation sera porté à 14 jours à partir du jour où le consommateur entre en possession du bien et le remboursement devra être fait dans les 14 jours après réception.
Certains produits ou prestations de service ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent pas être remboursés :
bien confectionné spécialement pour le consommateur (du sur-mesure par exemple),
produit ne pouvant être par nature ré-expédié,
produit périssable (alimentaires par exemple),
cassettes vidéo, CD, DVD s'ils ont été ouverts par le consommateur,
presse (journaux, périodiques ou magazines),
prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs.
Retour du produit
Le vendeur est tenu de reprendre un article en cas de livraison non conforme à la commande ou défectueuse.
Le consommateur doit le réexpédier dans son emballage d'origine, en indiquant le mode de refus sur le bon de livraison ou la facture, les frais étant à la charge du vendeur, et peut exiger :
une nouvelle livraison respectant la commande,
la réparation du produit défectueux,
l'échange du produit par un autre similaire ou
l'annulation de la commande (avec remboursement des sommes versées avec éventuellement une demande de dommages et intérêts en cas de préjudice subi).
Date de livraison
Le fournisseur de biens ou services à distance, autres que des services financiers, doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de service.
Si cette mention n'est pas indiquée au contrat, le bien doit être livré ou la prestation de service exécutée dès la conclusion du contrat.
En cas de retard de livraison ou de la prestation de service, le fournisseur doit en informer le client, qui peut demander à être remboursé dans les 30 jours du paiement des sommes versées.
Le remboursement se fait alors en totalité, y compris des frais de réexpédition, si le colis arrive après la rétractation.
Le client n'est pas obligé d'accepter une certaine modalité de remboursement, un avoir sur un prochain achat par exemple.
Droit de rétractation et de retour
Rétractation
L'acheteur en ligne, comme tout consommateur de VPC, a un droit de rétractation de 7 jours, sans justification, ni paiement de pénalités de sa part. Il s'applique aussi aux produits soldés, d'occasion ou en déstockage.
Le vendeur est tenu de rembourser le produit non dégradé et les frais d'une livraison normale, dans les 30 jours après réception.
En 2013, le délai de rétractation sera porté à 14 jours à partir du jour où le consommateur entre en possession du bien et le remboursement devra être fait dans les 14 jours après réception.
Certains produits ou prestations de service ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent pas être remboursés :
bien confectionné spécialement pour le consommateur (du sur-mesure par exemple),
produit ne pouvant être par nature ré-expédié,
produit périssable (alimentaires par exemple),
cassettes vidéo, CD, DVD s'ils ont été ouverts par le consommateur,
presse (journaux, périodiques ou magazines),
prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs.
Retour du produit
Le vendeur est tenu de reprendre un article en cas de livraison non conforme à la commande ou défectueuse.
Le consommateur doit le réexpédier dans son emballage d'origine, en indiquant le mode de refus sur le bon de livraison ou la facture, les frais étant à la charge du vendeur, et peut exiger :
une nouvelle livraison respectant la commande,
la réparation du produit défectueux,
l'échange du produit par un autre similaire ou
l'annulation de la commande (avec remboursement des sommes versées avec éventuellement une demande de dommages et intérêts en cas de préjudice subi).
La législation juridique et financière évolue en permanence...