execution provisoire délai

Question

bonjour J'ai lu une phrase sur un site que j'ai retrouvé sur d'autre "S'il n'est procédé a aucun acte visant a obtenir l'exécution de la décision celle ci n'est plus applicable passé un délai de 10 ans "cela ma interpellé car pour mon cas un huissier ma remis en main propre la notification d'un jugement qui a eu lieu en decembre 2002 il est venu en février 2003 me la remettre, la notification disait que le juge ordonne l'exécution provisoire (cette affaire concerne des incidents de paiement prêt a la consommation)or depuis sa visite je parle de l'huissier je n'ai jamais eu de nouvelles quand il est venu il ne ma rien saisi ni immobilier ni compte bancaire il faut dire que je n'avais plus rien suite a une liquidation judiciaire en 2000 mais nous somme en 2013 et je ne sais pas quoi penser.j'avais eu une saisi conservatoire sur quelques meubles avant le procès il ma demandé ou ils était mais comme j'avais déménage dans une petite maison je m'en suis sépare donc je n'avais plus rien.Il n'a pas insisté ma juste dit que je n'avais pas le droit de m'en séparé et plus de nouvelles depuis  10 ans

nemrod18 · Answer

Bonjour,

Ce jugement de l'époque était exécutable pendant 30 ans... une loi de 2008 ramène ce délai à 10 ans, ce qui signifie que le jugement peut encore être exécuté jusqu'en 2018.

Faites le mort encore 5 ans..

patur 61 · Answer

merci de me répondre mais ça ne répond pas a cette clause qui dit que pendant 10 ans si rien n'a été entrepris ce n'est plu applicable c'est la dessus que je cherche des renseignements

nemrod18 · Answer

Je vous ai répondu, il s'agit de la prescription d'exécution, ce que vous avez lu s'applique à la loi de 2008, donc jusqu'à 2018. J'ai pourtant été clair.

patur 61 · Answer

rien a voir avec la loi 2008 il s'agit d'huissier qui n'intervienne pas dans les délais si vous ne savez pas ne réponde pas merci

nemrod18 · Answer

Alors, gardez votre réponse fausse pour vous, si vous ne faites pas confiance aux intervenants, ne posez pas de question.

Quand on n'y connait rien, on fait confiance à ceux qui pratiquent ou qui ont pratiqués, non ne mets pas en doute leur réponse.

Salut.

Gérard · Answer

Nemrod a parfaitement raison et connaît parfaitement la loi.

2002 est antérieur au 18.06.2008 donc 18.06.2008.

Application de l'alinéa second de l'article 2222 du code civil.

comme il dit ..."si vous ne savez pas ne réponde pas merci"

...mais comme ON SAIT ion répond même si cela n'arrange pas les affaire du questionneur......

......au fait avant juin 2008 c'était 2002 + 30 ans = 2032..ouais !

nemrod18 · Answer

Salut Gérard,

Moi je renonce à parler aux ....ça les instruit..parait-il !!

Gérard · Answer

Mais, moi,  j'adore quand tu te fais eng....!

patur 61 · Answer

je vois que personne n'a lu ma question ou plutôt ne la pas comprise je me suis trompé de forum celui la bat des records

Gérard · Answer

vous rigolez...les arguments donnés sont juridiquement fondés 
Simplement ils ne correspondent pas à ce que vous souhaitiez entendre !

Mais lisez l'article 2222 du code civil 

2002 + 30 ans = 2032
2008 + 10 ans = 2018

donc 2018

mais jamais 2002 + 10 ans ...article 2 du Code civil

Maintenant je rejoins la position de Nemrod !...

et allez vers un autre forum..on ne vous pleurera pas !...

patur 61 · Answer

j'ai tapé (exécution d'une décision du juge civil) pour  mes recherches et je suis tombé    sur service-public.fr   puis     délai d'execution

Gérard · Answer

Lisez simplement l'article 2 du code civil !...
Simple, sur Google "'code civil article 2" (à l'aide du clavier ..bien sûr !)

Parce que ce que vous avez lu :

"S'il n'est procédé à aucun acte visant à obtenir l'exécution de la décision, celle-ci n'est plus applicable passé un délai de 10 ans . "

S'applique aux décisions prises depuis le 18.06.2008.

Vous êtes bouché ?

patur 61 · Answer

c'est justement cette phrase qui ma interpellé je connais la loi 2008 pourquoi n'est il pas marqué tout simplement prescription au bout de 10 ans pour moi cette phrase me laisse entendre que si personne ne fait rien pour récupérer les sommes par voie d'huissier ou autre au bout de 10 ans c'est terminé, comme la forclusion au bout de 2 ans quand il n'y a pas eu de jugement 
Si vous répondez merci de rester correct je ne suis pas un gamin  qui n'a pas payé ses bonbons  Merci

Gérard · Answer

« je connais la loi 2008 pourquoi n'est il pas marqué tout simplement prescription au bout de 10 ans »

Ah bon, vous êtes sûr de l'avoir lue ?

Mais....bien sûr...où avions-nous la tête !

L'article 23 de cette loi n° 2008-561 du 17.06.2008 (qui modifie l'article 3 de la loi n°91-650 du 09.07.1991) :

« L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article 3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans,.. »

Et remplace l'ancienne prescription trentenaire de droit commun par cette spécifique prescription devenue décennale est le seul exemple en droit français de texte qui s'applique avec rétroactivité...

Donc, à tous les titres exécutoires déjà accordés à la date de publication de cette nouvelle loi que vous connaissez à fond (..et nous aussi en praticiens !)

Gérard · Answer

Donc (et on va s'arrêter là  !)  un huissier peut poursuivre l'exécution de la décision qui concerne ce prêt jusqu'au 18.06.2018.

Et cela arrive suite à la titrisation de la créance. C'est du classique : l'acquéreur de la créance veut rentabiliser son "achat"... la créance sort donc de son sommeil après de années de sommeil.

Si vous voulez des exemples de ce type , saisissez Marcotte-Ruffin sur ce forum ("tous les forums" )
Actuellement peuvent ressurgir ainsi des jugements qui datent du tout début des années 90.

Mais comme vous écriviez :

"je vois que personne n'a lu ma question ou plutôt ne la pas comprise je me suis trompé de forum celui la bat des records"...

Eh, oui , vous avez raison ....vous vous étiez adressé à des ploucs qui n'y connaissaient  rien et surtout n'avaient jamais pratiqué ce type de dossiers.

D'ailleurs ça se voit Nemrod et Gérard ..un duo de comiques en matière de recouvrement !

Execution provisoire délai

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