Declaration d'un compte bancaire
falbolo
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Bonjour,
Ma femme est Japonaise, elle réside depuis plus de 10 ans en France.
Elle détient un compte bancaire dans son pays d'origine AVANT sa venue en France, et elle n'a pas effectué d'opérations sur son compte depuis.
Doit elle déclarer si elle clôture ce compte , même si ces sommes sont faibles?
Merci
Ma femme est Japonaise, elle réside depuis plus de 10 ans en France.
Elle détient un compte bancaire dans son pays d'origine AVANT sa venue en France, et elle n'a pas effectué d'opérations sur son compte depuis.
Doit elle déclarer si elle clôture ce compte , même si ces sommes sont faibles?
Merci
A voir également:
- Declaration d'un compte bancaire
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Modele lettre cloture compte bancaire - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Declaration de perte - Guide
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
La législation juridique et financière évolue en permanence...
or le compte a été ouvert avant sa venue en France et n'a pas été utilisé depuis
"En application de l'article 1649 A (2e al.) du Code général des impôts, issu de la loi de finances pour 1990 (loi no 89-935 du
29 décembre 1989), les particuliers, les associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale sont tenus de déclarer, en même
temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger au cours de
l'année de déclaration (année n)."
Une déclaration doit être souscrite pour chacun des comptes concernés.
Donc tant que le compte n'a pas été clôturé ou utilisé, il semble qu'il ne soit pas nécessaire de le déclarer