Rénovation mur séparant 2 propriétés

Question

Bonjour,

Habitant en zone de montagne, je suis propriétaire d'un terrain avec maison. Un mur en pierre sèche qui tombe en ruine sépare mon terrain de celui de ma voisine du dessus. J'ai demandé à celle-ci de rénover le mur (qui lui appartient car en zone de montagne c'est le propriétaire du dessus qui est aussi propriétaire du mur de séparation) car son terrain avec les eaux de ruissellement est en train de s'affaisser dans le mien. Elle a demandé des devis pour refaire le mur mais trouve que cela lui coûterait trop cher... Elle me propose donc de faire un talus avec des plantes et une "bâche" pour retenir la terre.
Ma question est la suivante:
"Le mur en pierre sèche existant déjà depuis longtemps, est-elle en droit de faire un talus de terre au lieu de refaire un mur en pierre sèche ou en béton? Si oui j'aimerais une clôture qui sépare physiquement nos 2 propriétés où doit-elle la mettre (en haut du talus ou en bas???"
Je vous remercie d'avance à l'intérêt que vous porterez à ma demande et pour votre réponse.

Cordialement.

catmanus · Answer

Bonjour,

le mur et son entretien appartient a celui dont il retient les terres. Valable en plaine aussi, pas seulement en montagne.
(sauf cas ou des travaux ont entraîné le décaissement du terrain le plus bas)

Le talus devra se trouver entièrement sur la propriété de votre voisin.

Si vous voulez une clôture, elle devra se trouver en limite de propriété, donc en bas du talus.

Cette clôture mitoyenne est à charge des voisins pour 50% (sauf négociation différente).

Pour ce qui est d'une obligation de maintenir un mur, je ne crois pas que cela existe, à condition que le talus réponde au besoin. Par contre, ce mur faisant clôture, vous pouvez demander à ce que la clôture future soit à la charge de votre voisin.

Maintenant, il ne faut pas perdre de vue les dépenses que votre voisin doit engager, et ce dans un soucis de bon voisinage.

muguet09 · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse. Pourriez-vous m'indiquer par hasard où je pourrais me renseigner pour savoir s'il existe des dispositions locales particulières pour ce genre de mur limitrophe car dans le village ces murs en pierres sèches font partis du patrimoine?

Encore merci pour votre aide.

catmanus · Answer

Bonjour, 

au service urbanisme de votre ville, et/ou auprès de la DDT (département)

pour le classement il peut y avoir des sites comme

http://patrimoine-de-france.com/#top_search
http://www2.culture.gouv.fr/public/mistral/dapamer_fr

muguet09 · Answer

Bonjour,

Me revoici pour la suite de mon mur !!!! Ma voisine vient de passer avec un paysagiste pour faire un talus. Je me suis renseignée à la DDT, elle peut le faire et il n'y a pas de règles précises concernant les mesures. En revanche je lui ai demandé de faire passer un géomètre pour délimiter correctement le bas du talus (la limite de nos propriétés) car cela n'a jamais été fait et le mur ayant avancé il n'est pas droit. Elle a refusé car "un géomètre c'est trop cher"... Comment puis-je faire pour être sûre de ne pas être lésée de terrain, peut-elle refuser de faire passer le géomètre?
De plus, comme vous me l'aviez conseillé je lui ai demandé si elle pouvait mettre un grillage au bas du talus sachant qu'auparavant le mur faisait clôture. Elle ne veut pas le faire...Qu'est-ce que je dois lui dire?

Merci beaucoup pour votre réponse et bon dimanche!

ouiouin33 · Answer

Vous n'avez pas besoin de votre voisine pour cela. Vous pouvez tres bien faire passer le geometre a vos frais, si vous le souhaitez ;-)

muguet09 · Answer

Mais le mur ne m'appartient pas et ce n'est pas à moi à faire les travaux alors je ne comprends pas pourquoi ce serait moi qui devrait faire passer le géomètre ! Celui qui fait les travaux peut donc mordre sur le terrain du voisin sans souci ??? Cela m'étonne...

ouiouin33 · Answer

Non, mais si votre terrain est bien borne en revanche, aucune "chance" que votre voisin empiete sur votre terrain ;-)

catmanus · Answer

Bonjour,

on peut supposer que le mur était bien en limite de propriété, mais rien de moins sur.

La limite de propriété est définie par des bornes de géomètre expert.
Si ces bornes n'existent pas (ou plus), votre voisin ne peut pas être sur du positionnement de son ouvrage (talus). Il convient alors de faire passer un géomètre expert à frais partagés. (responsabilité de chaque propriétaire).
Sinon, faites vous-même un relevé de cotes contradictoire avec votre voisin, contresignez le, et faites un relevé de cote à posteriori.

Ça coûte rien et ça résout le problème.

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