panneaux solaires

Question

13000€ D'achat en panneaux solaires à la Réunion.
Objectif réduction d'impôts de cette somme sur l'année 2009.
Comme si de rien n'était le trésor public en 2013 nous renvoie (sans l'ombre d'une explication encore moins d'une excuse) une nouvelle déclaration  majorée de 10% à régler sous 8 jours !
s'agit-il 
 D'un abus de position dominante ?
 D'une tentative de racket ?
 D'une association de malfaiteur s'il s'avère que des malversations ont eu lieu 
sous le couvert de l'état?
 D'une escroquerie pure est simple puisque que l'état garant de la loi n'assume pas ses responsabilités

y a t-il déjà un organisme de recours contre l'état car je ne suis surement pas le seul dans ce cas  

Cordialement merci

Sorcière Carabosse · Answer

Salutations 

Non, il s'agit d'une violation du Code de la Santé publique et d'un exercice illégal de la médecine des articles L4161-1 à L4161-6.
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665

Courage ne vous laissez pas faire !






C'est palpitant ce que je viens de faire, je suis une personne heureuse, une personne qui s'est mise au même niveau de bêtises du propos tenu plus en avant !
Nous aimerons particulièrement, le nous de majesté, yes, nous aimerons particulièrement : abus de position dominante.

Étant donné qu'en France, il n'y a qu'un seul État-nation, la position dominante, revient à du sado-masochisme ! Ouiiiiii, tu me domines !

Un bonjour, et vos salutations ne sont point à exclure.

Cependant, il faut que votre activité soit en phase avec la loi, si vous le pensez, il vous suffit de contester en lettre avec avis de réception, il convient de le faire quand il n'y a aucune explication sur la base de l'obligation de motivation des actes administratifs et des décisions de cette dernière.

Vous êtes concernés par deux lois, que vous lirez en évitant les excès absurde de votre questionnement qui relèveraient d'un texte de Benny Hill !

Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000518372



Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000215117


Forum-eusement vôtre

jimol · Answer

Bonjour Carabosse,

Merci pour tes encouragements,merci pour tes infos et ton humour acidulé.

Cordiales salutations

pichon le grand · Answer

Plus sérieusement rejoignez une association de victimes comme vous. Privilégiez une association indépendante des CGP, ADIGIP http://www.adigip.info/a/ par exemple

Panneaux solaires

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