Durée du préavis en cas de DC du locataire.
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margauxstm
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elricjean2 Messages postés 1557 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 - 29 mai 2013 à 21:02
elricjean2 Messages postés 1557 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 - 29 mai 2013 à 21:02
A voir également:
- Durée du préavis en cas de DC du locataire.
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
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domdo76
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29 mai 2013 à 19:23
29 mai 2013 à 19:23
Bonsoir
je voulais savoir si le décès était une clause pour réduire le préavis de départ de 3 mois à un mois.
NON, le décès du conjoint ne fait pas partie des cas cités ayant droit au préavis d'1 mois qui sont :
- obtention d'un premier emploi
- mutation
- perte d'emploi
- nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
- locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile
- locataires bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI)
voir Article 15
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
le bail se poursuit normalement avec le conjoint survivant qui devra donner un préavis de 3 mois,
mais rien ne vous empeche d'etre généreux .
cdlt
je voulais savoir si le décès était une clause pour réduire le préavis de départ de 3 mois à un mois.
NON, le décès du conjoint ne fait pas partie des cas cités ayant droit au préavis d'1 mois qui sont :
- obtention d'un premier emploi
- mutation
- perte d'emploi
- nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
- locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile
- locataires bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI)
voir Article 15
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
le bail se poursuit normalement avec le conjoint survivant qui devra donner un préavis de 3 mois,
mais rien ne vous empeche d'etre généreux .
cdlt
margauxstm
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30 mai 2013
29 mai 2013 à 20:47
29 mai 2013 à 20:47
Merci bcp, bonne soirée.
Cordialement.
Cordialement.
elricjean2
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16 juin 2014
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29 mai 2013 à 21:02
29 mai 2013 à 21:02
J'ai été confronté au problème avec mes beaux-parents, et je confirme, c'est toujours 3 mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 mai 2013 à 19:47
Ne pas être généreuse n'était pas dans mes intentions, je précise donc un peu la situation.
Mes locataires : un couple font construire une maison, me font part par lettre recommandée début avril qu'il quittent le logement comme prévu dans les clauses du bail 3 mois plus tard, donc fin juin, je contacte la locataire quelques temps plus tard pour faire visiter la maison à de nouveaux locataires potentiels. Elle me demande de ne pas faire de visite son mari étant très malade, (maison avec passages de personnel soignant etc....) j'accepte pour ne pas les ennuyer.
Le monsieur décède, et là on me dit par l'intermediaire de l'agence immobilière que, conseils pris auprès d'un avocat du fait du DC elle n'est pas tenue de rester jusqu'à fin Juin, un mois de préavis seulement serait la règle dans ce cas.
Donc je suis bien ennuyée, car j'ai perdu du temps pour les visites en acceptant de respecter leur tranquillité, et immédiatement elle se glisse dans la première faille possible.
Merci de votre réponse.
Cordialement.
29 mai 2013 à 20:14
Cordialement.
29 mai 2013 à 20:44
je vous ai mis le lien vers le texte de Loi et l'Article concerné. Vous etes bien en France ?
le décès du conjoint n'octroie ABSOLUMENT PAS le droit de raccourcir le préavis, aucunes inquiétudes à avoir et aucunes failles . L'agence vous mène en bateau et ce conseil d'avocat est surement bidon, pour vous faire plier
Vous avez déjà été généreuse et humaine en arretant les visites du fait de la santé de monsieur, ce qui a pu vous causer un préjudice pour relouer au plus vite, ça suffit.
Vous lui répondez en lettre RAR , en joignant cette Loi et en lui précisant que le préavis exceptionnel ne concerne que des cas précis spécifiés dans la Loi et qu'elle doit bien effectuer ces 3 mois de préavis.
à cette heure , je vous laisse pour aujourd'hui
cdlt