Durée du préavis en cas de DC du locataire. [Résolu]

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Bonjour,
Je ne trouve pas d'information précise sur le sujet suivant :

J'ai pour locataires d'une maison un couple marié, le Mr. est décédé, je voulais savoir si le décès était une clause pour réduire le préavis de départ de 3 mois à un mois.
Si une personne connait la réponse, je serais rassurée le la connaitre rapidement. Merci de vos réponses.

3 réponses

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Bonsoir

je voulais savoir si le décès était une clause pour réduire le préavis de départ de 3 mois à un mois.
NON, le décès du conjoint ne fait pas partie des cas cités ayant droit au préavis d'1 mois qui sont :
- obtention d'un premier emploi
- mutation
- perte d'emploi
- nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
- locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile
- locataires bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI)

voir Article 15
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=vig

le bail se poursuit normalement avec le conjoint survivant qui devra donner un préavis de 3 mois,
mais rien ne vous empeche d'etre généreux .

cdlt
Merci bcp. pour votre réponse.
Ne pas être généreuse n'était pas dans mes intentions, je précise donc un peu la situation.
Mes locataires : un couple font construire une maison, me font part par lettre recommandée début avril qu'il quittent le logement comme prévu dans les clauses du bail 3 mois plus tard, donc fin juin, je contacte la locataire quelques temps plus tard pour faire visiter la maison à de nouveaux locataires potentiels. Elle me demande de ne pas faire de visite son mari étant très malade, (maison avec passages de personnel soignant etc....) j'accepte pour ne pas les ennuyer.
Le monsieur décède, et là on me dit par l'intermediaire de l'agence immobilière que, conseils pris auprès d'un avocat du fait du DC elle n'est pas tenue de rester jusqu'à fin Juin, un mois de préavis seulement serait la règle dans ce cas.
Donc je suis bien ennuyée, car j'ai perdu du temps pour les visites en acceptant de respecter leur tranquillité, et immédiatement elle se glisse dans la première faille possible.
Merci de votre réponse.
Cordialement.
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30 mai 2013

Re-bonsoir, novice dans l'utilisation de ces sites, je ne sais pas si vous avez eu la suite de ma question précisant les faits, je vous serais reconnaissante de bien vouloir m'apporter un complément de réponse si vous l'avez.
Cordialement.
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1 septembre 2015
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patience patience, nous sommes des bénévoles et faisons ce que nous pouvons au plus vite .

je vous ai mis le lien vers le texte de Loi et l'Article concerné. Vous etes bien en France ?

le décès du conjoint n'octroie ABSOLUMENT PAS le droit de raccourcir le préavis, aucunes inquiétudes à avoir et aucunes failles . L'agence vous mène en bateau et ce conseil d'avocat est surement bidon, pour vous faire plier
Vous avez déjà été généreuse et humaine en arretant les visites du fait de la santé de monsieur, ce qui a pu vous causer un préjudice pour relouer au plus vite, ça suffit.

Vous lui répondez en lettre RAR , en joignant cette Loi et en lui précisant que le préavis exceptionnel ne concerne que des cas précis spécifiés dans la Loi et qu'elle doit bien effectuer ces 3 mois de préavis.

à cette heure , je vous laisse pour aujourd'hui

cdlt
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30 mai 2013

Merci bcp, bonne soirée.
Cordialement.
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16 juin 2014
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J'ai été confronté au problème avec mes beaux-parents, et je confirme, c'est toujours 3 mois.
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