Construire sur une propriété en indivision
Fonzill
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Modifié par Fonzill le 28/05/2013 à 11:26
Rochat1 Messages postés 12906 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 30 mai 2013 à 18:07
Rochat1 Messages postés 12906 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 30 mai 2013 à 18:07
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Rochat1
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Modifié par Rochat1 le 30/05/2013 à 18:08
Modifié par Rochat1 le 30/05/2013 à 18:08
Bonjour,
Votre affaire est compliquée et il va falloir que vous réfléchissiez à deux fois avant de vous embarquer dans un imbroglio assez hardu.
Tout d'abord il vous faudra l'accord de vos deux frères et il serait mieux de sortir de l'indivision. Quant à l'usufruitier voici ses prérogatives.
(tiré depuis un site spécialisé)
je souhaite construire une maison sur un terrain dont je suis nue propriétaire. mes parents en ont l'usufruit.
a qui appartiendra la maison ?
est ce que le fisc peut demander des comptes à mes parents ?
faut il que mes parents établissent une nouvelle donation sur la maison que j'aurais construit?
au niveau du crédit est ce qu'une simple autorisation de mes parents suffit ?
merci pour vos réponse
Réponse:Votre situation est complexe.Une chose à savoir:on ne débute jamais un projet immobilier notamment de construction immobilière si la situation juridique n'est pas claire.Dans la présente,la situation juridique incite à ne rien faire tant que vous ne disposez pas de la pleine propriété du terrain.Il faut négocier avec vos parents la cession de leur droit d'usufruit avant même de penser à bâtir.Si vous construisez sur le terrain alors que l'usufruit est entre les mains de vos parents usufruitiers...ils auront le droit d'habiter dans les lieux,de louer les lieux,de vendre l'usufruit des lieux à leur bon vouloir....d'autres héritiers pourront exiger leur part de l'héritage lors de la succession....
Pour répondre précisément à vos questions:
-Vous serez nu(e)-propriétaire et vos parents usufruitiers de la maison construite,
-L'administration fiscale ne demandera pas de compte à vos parents sauf s'ils perçoivent des revenus liés à leur droit d'usufruit(location...,la taxe foncière est à votre charge,la taxe d'habitation est à la charge du futur occupant),
-Donation sur la maison construite par le nu-propriétaire ?originale..ne jamais faire une telle erreur(comme indiqué plus haut,faites les choses dans le bon ordre,clarifiez la situation totalement puis investissez votre argent l'esprit reposé),
-Au niveau du prêt construction,la banque vous conseillera si c'est une bonne banque,comme je viens de le faire,de clarifier la situation puis de penser au montage financier.
Pour résumé,il faut déconnecter totalement vos parents de votre projet de construction en rémunérant de manière juste une cession de leur droit d'usufruit(ou une mutation à titre gratuit c'est à dire une donation en fonction du nombre d'ayants-droits en présence).S'ils ne veulent pas rien céder,il faut passer à autre chose.Il ne faut pas prendre à la légère un projet financier aussi lourd qu'une construction dont les conséquences sociales et financières peuvent être graves.
Compliquez n'est-ce pas ?
Cdlt.
Votre affaire est compliquée et il va falloir que vous réfléchissiez à deux fois avant de vous embarquer dans un imbroglio assez hardu.
Tout d'abord il vous faudra l'accord de vos deux frères et il serait mieux de sortir de l'indivision. Quant à l'usufruitier voici ses prérogatives.
(tiré depuis un site spécialisé)
je souhaite construire une maison sur un terrain dont je suis nue propriétaire. mes parents en ont l'usufruit.
a qui appartiendra la maison ?
est ce que le fisc peut demander des comptes à mes parents ?
faut il que mes parents établissent une nouvelle donation sur la maison que j'aurais construit?
au niveau du crédit est ce qu'une simple autorisation de mes parents suffit ?
merci pour vos réponse
Réponse:Votre situation est complexe.Une chose à savoir:on ne débute jamais un projet immobilier notamment de construction immobilière si la situation juridique n'est pas claire.Dans la présente,la situation juridique incite à ne rien faire tant que vous ne disposez pas de la pleine propriété du terrain.Il faut négocier avec vos parents la cession de leur droit d'usufruit avant même de penser à bâtir.Si vous construisez sur le terrain alors que l'usufruit est entre les mains de vos parents usufruitiers...ils auront le droit d'habiter dans les lieux,de louer les lieux,de vendre l'usufruit des lieux à leur bon vouloir....d'autres héritiers pourront exiger leur part de l'héritage lors de la succession....
Pour répondre précisément à vos questions:
-Vous serez nu(e)-propriétaire et vos parents usufruitiers de la maison construite,
-L'administration fiscale ne demandera pas de compte à vos parents sauf s'ils perçoivent des revenus liés à leur droit d'usufruit(location...,la taxe foncière est à votre charge,la taxe d'habitation est à la charge du futur occupant),
-Donation sur la maison construite par le nu-propriétaire ?originale..ne jamais faire une telle erreur(comme indiqué plus haut,faites les choses dans le bon ordre,clarifiez la situation totalement puis investissez votre argent l'esprit reposé),
-Au niveau du prêt construction,la banque vous conseillera si c'est une bonne banque,comme je viens de le faire,de clarifier la situation puis de penser au montage financier.
Pour résumé,il faut déconnecter totalement vos parents de votre projet de construction en rémunérant de manière juste une cession de leur droit d'usufruit(ou une mutation à titre gratuit c'est à dire une donation en fonction du nombre d'ayants-droits en présence).S'ils ne veulent pas rien céder,il faut passer à autre chose.Il ne faut pas prendre à la légère un projet financier aussi lourd qu'une construction dont les conséquences sociales et financières peuvent être graves.
Compliquez n'est-ce pas ?
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...