Vente d un bien pour payer maison de retraite
phil003
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mercredi 22 août 2012
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16 juin 2013
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24 mai 2013 à 07:10
Utilisateur anonyme - 24 mai 2013 à 07:22
Utilisateur anonyme - 24 mai 2013 à 07:22
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1 réponse
Utilisateur anonyme
24 mai 2013 à 07:22
24 mai 2013 à 07:22
Bonjour,
mon pere commence a souffrir de demence ou d alzeimer
Dans ce cas il n'est plus vraiment en capacité juridique de signer un acte de vente.
Elle m a fait comprendre que je devais demander procuration sur son compte
Seul votre père peut vous la donner. Mais là encore, attention aux abus ou soupçons d'abus si votre père a d'autres héritiers que vous.
Donc ma question avant de m adresser a 1 notaire..
est il possible de vendre sa maison
Oui mais logiquement, si votre père n'est plus totalement sain d'esprit, le notaire devrait refuser de le faire. Certes il ne s'en apercevra peut-être pas (il n'est pas médecin), mais c'est un risque de lui faire signer cette vente dans ces conditions.
Une mesure de protection juridique s'avérera peut-être nécessaire, pour le protéger lui, et pour vous protéger vous de toute sorte d'accusations ultérieures des autres héritiers de votre père.
https://www.service-public.fr
et placer l argent sur son compte
Ici il faut que vous connaissiez bien les droits de votre père sur cette maison : en est-il totalement propriétaire ? ou s'agit-il d'une maison en démembrement ou indivision suite au décès de votre mère ? auquel cas une partie du prix de vente devra être remise aux héritiers de votre mère, et viendra donc réduire les fonds dont votre père disposera pour payer la maison de retraite.
Cdlt
mon pere commence a souffrir de demence ou d alzeimer
Dans ce cas il n'est plus vraiment en capacité juridique de signer un acte de vente.
Elle m a fait comprendre que je devais demander procuration sur son compte
Seul votre père peut vous la donner. Mais là encore, attention aux abus ou soupçons d'abus si votre père a d'autres héritiers que vous.
Donc ma question avant de m adresser a 1 notaire..
est il possible de vendre sa maison
Oui mais logiquement, si votre père n'est plus totalement sain d'esprit, le notaire devrait refuser de le faire. Certes il ne s'en apercevra peut-être pas (il n'est pas médecin), mais c'est un risque de lui faire signer cette vente dans ces conditions.
Une mesure de protection juridique s'avérera peut-être nécessaire, pour le protéger lui, et pour vous protéger vous de toute sorte d'accusations ultérieures des autres héritiers de votre père.
https://www.service-public.fr
et placer l argent sur son compte
Ici il faut que vous connaissiez bien les droits de votre père sur cette maison : en est-il totalement propriétaire ? ou s'agit-il d'une maison en démembrement ou indivision suite au décès de votre mère ? auquel cas une partie du prix de vente devra être remise aux héritiers de votre mère, et viendra donc réduire les fonds dont votre père disposera pour payer la maison de retraite.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...