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2 réponses
Bonjour,
"Le diplôme de CAP est-il obligatoire pour exercer l'activitée de vente de patisseries ?? "
Cette activité doit être placée sous le contrôle effectif et permanent d'une personne justifiant d'une qualification professionnelle.
Cette personne (qui peut être l'entrepreneur lui-même, son conjoint collaborateur ou l'un de ses salariés) doit :
- être titulaire du certificat d'aptitude professionnelle (CAP), du brevet d'études professionnelles (BEP), du diplôme ou du titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et délivré pour l'exercice du métier.
Consulter le RNCP.
- ou justifier d'une expérience professionnelle de 3 années effectives sur le territoire de l'Union européenne (UE) ou dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen (EEE), acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l'exercice du métier.
Une personne non qualifiée peut donc exercer l'activité, mais à la condition que cet exercice se fasse sous le contrôle effectif et permanent d'une personne justifiant d'une qualification professionnelle.
Source:https://bpifrance-creation.fr
Espérant que cela vous aide,
Cdt,
"Le diplôme de CAP est-il obligatoire pour exercer l'activitée de vente de patisseries ?? "
Cette activité doit être placée sous le contrôle effectif et permanent d'une personne justifiant d'une qualification professionnelle.
Cette personne (qui peut être l'entrepreneur lui-même, son conjoint collaborateur ou l'un de ses salariés) doit :
- être titulaire du certificat d'aptitude professionnelle (CAP), du brevet d'études professionnelles (BEP), du diplôme ou du titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et délivré pour l'exercice du métier.
Consulter le RNCP.
- ou justifier d'une expérience professionnelle de 3 années effectives sur le territoire de l'Union européenne (UE) ou dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen (EEE), acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l'exercice du métier.
Une personne non qualifiée peut donc exercer l'activité, mais à la condition que cet exercice se fasse sous le contrôle effectif et permanent d'une personne justifiant d'une qualification professionnelle.
Source:https://bpifrance-creation.fr
Espérant que cela vous aide,
Cdt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...