Vente maison avec mineur placé sous tutelle
didoudebess
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous ,
Voilà mon cas , je souhaite vendre mon pavillon car j'ai une mutation en province ; je suis veuf depuis 5 ans et un de mes enfants est encore sous le juge des tutelles ; je sais que je dois faire une requète en vue de la vente de mon bien avec 2 estimations d'agences mais dois-je redonner obligatoirement la part a ma fille mineure sachant qu'elle va vivre avec moi ??
Et me merci de m'indiquer la marche a suivre
Merci d'avance
David
Voilà mon cas , je souhaite vendre mon pavillon car j'ai une mutation en province ; je suis veuf depuis 5 ans et un de mes enfants est encore sous le juge des tutelles ; je sais que je dois faire une requète en vue de la vente de mon bien avec 2 estimations d'agences mais dois-je redonner obligatoirement la part a ma fille mineure sachant qu'elle va vivre avec moi ??
Et me merci de m'indiquer la marche a suivre
Merci d'avance
David
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3 réponses
mais dois-je redonner obligatoirement la part a ma fille mineure sachant qu'elle va vivre avec moi ??
Le produit de la vente de ce bien immobilier dans l'indivision avec vos enfants est réparti entre vous et eux en fonction des droits de chacun ce et y compris l'enfant mineur.
Vous pouvez demander au Juge des Tutelles de laisser à votre disposition un certain montant pour vous permettre d'assumer les frais d'éducation et d'entretien de cet enfant jusqu'à sa majorité.
Vous pouvez également réinvestir votre part et celle de cet enfant dans l'achat d'un bien immobilier.Chacun détiendra une certaine proportion des droits sur la propriété.
Le produit de la vente de ce bien immobilier dans l'indivision avec vos enfants est réparti entre vous et eux en fonction des droits de chacun ce et y compris l'enfant mineur.
Vous pouvez demander au Juge des Tutelles de laisser à votre disposition un certain montant pour vous permettre d'assumer les frais d'éducation et d'entretien de cet enfant jusqu'à sa majorité.
Vous pouvez également réinvestir votre part et celle de cet enfant dans l'achat d'un bien immobilier.Chacun détiendra une certaine proportion des droits sur la propriété.
merci pour votre réponse Condorcet
Existe-t'il un document pré-rempli pour ce cas ci a envoyer au juge des tutelles ??
Existe-t'il un document pré-rempli pour ce cas ci a envoyer au juge des tutelles ??
La législation juridique et financière évolue en permanence...