Utilis des droits à donation non utilisés avant réforme 2012
filvé
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filvé Messages postés 3 Date d'inscription lundi 27 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2014 - 27 mai 2013 à 13:16
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 27/05/2013 à 13:14
Modifié par Sorgin le 27/05/2013 à 13:14
Bonjour,
a t il le droit d'utiliser aujourd"hui ce complément et jusqu'à quel seuil ?
option 1 : jusqu'au nouveau seuil ? c'est à dire 100 000 -50 000 = 50 000
option 2 : jusqu'à l'ancien seuil c'est à dire 159 325-50 000=109 325
Option 1
si l'une ou l'autre des utilisations est possible, quelle est la date qui va faire démarrer la nouvelle période de 15 ans nécessaire pour bénéficier d'une nouvelle donation ?
2010
Cdlt
a t il le droit d'utiliser aujourd"hui ce complément et jusqu'à quel seuil ?
option 1 : jusqu'au nouveau seuil ? c'est à dire 100 000 -50 000 = 50 000
option 2 : jusqu'à l'ancien seuil c'est à dire 159 325-50 000=109 325
Option 1
si l'une ou l'autre des utilisations est possible, quelle est la date qui va faire démarrer la nouvelle période de 15 ans nécessaire pour bénéficier d'une nouvelle donation ?
2010
Cdlt
27 mai 2013 à 13:16