Résiliation contrat de bail

ptitcoco69 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 27 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2013 - 27 mai 2013 à 11:23
ptitcoco69 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 27 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2013 - 27 mai 2013 à 11:41
Bonjour à la communauté,

1) Je précise que je suis étudiant. Je quitte mon logement situé à Bourg en Bresse car je dois travailler à Lyon pendant le mois de Juillet. J'ai décroché un CDD d'un mois. J'ai donc envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception à mon propriétaire stipulant que mon délais était réduit à un mois au lieu de trois prévu par le contrat de location de trois ans (loi du 6 juillet 1989).
La remise des clés doit se faire le dernier jour du mois de mai mais mon bailleur m'a réclamé les motifs et justificatifs me permettant de raccourcir le préavis.
Est-ce une preuve recevable?

2) Par ailleurs, le contrat de bail ne précise pas si l'appartement louée est meublé ou non. Cependant, lorsqu'on m'a remis les clés, celui-ci disposait d'un petit frigo, de plaques chauffantes, d'une table et deux chaises. Puis-je faire passer celui-ci en appartement meublé et invoqué la loi Boorlo, loi du 18-01-2005 qui stipule qu'on peut partir à n'importe quel moment en respectant un préavis d'1 mois ?


Bien cordialement
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4 réponses

catmanus Messages postés 164 Date d'inscription lundi 22 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2013 55
27 mai 2013 à 11:37
Oui bin c'est ça :

l'article 223 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale prévoit un nouveau motif de réduction du délai de préavis en cas de résiliation du bail par le locataire pour « obtention d'un premier emploi ».

excusez de l'imprécision !
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
27 mai 2013 à 11:39
Ce n'est pas de l'imprécision, puisque la loi prévoit aussi le délai à un mois pour mutation professionnelle.
Il s'agissait d'un erreur ;-)

Et en l'occurrence, ce n'est pas son premier emploi.
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