Résiliation contrat de bail
ptitcoco69
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ptitcoco69 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour à la communauté,
1) Je précise que je suis étudiant. Je quitte mon logement situé à Bourg en Bresse car je dois travailler à Lyon pendant le mois de Juillet. J'ai décroché un CDD d'un mois. J'ai donc envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception à mon propriétaire stipulant que mon délais était réduit à un mois au lieu de trois prévu par le contrat de location de trois ans (loi du 6 juillet 1989).
La remise des clés doit se faire le dernier jour du mois de mai mais mon bailleur m'a réclamé les motifs et justificatifs me permettant de raccourcir le préavis.
Est-ce une preuve recevable?
2) Par ailleurs, le contrat de bail ne précise pas si l'appartement louée est meublé ou non. Cependant, lorsqu'on m'a remis les clés, celui-ci disposait d'un petit frigo, de plaques chauffantes, d'une table et deux chaises. Puis-je faire passer celui-ci en appartement meublé et invoqué la loi Boorlo, loi du 18-01-2005 qui stipule qu'on peut partir à n'importe quel moment en respectant un préavis d'1 mois ?
Bien cordialement
1) Je précise que je suis étudiant. Je quitte mon logement situé à Bourg en Bresse car je dois travailler à Lyon pendant le mois de Juillet. J'ai décroché un CDD d'un mois. J'ai donc envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception à mon propriétaire stipulant que mon délais était réduit à un mois au lieu de trois prévu par le contrat de location de trois ans (loi du 6 juillet 1989).
La remise des clés doit se faire le dernier jour du mois de mai mais mon bailleur m'a réclamé les motifs et justificatifs me permettant de raccourcir le préavis.
Est-ce une preuve recevable?
2) Par ailleurs, le contrat de bail ne précise pas si l'appartement louée est meublé ou non. Cependant, lorsqu'on m'a remis les clés, celui-ci disposait d'un petit frigo, de plaques chauffantes, d'une table et deux chaises. Puis-je faire passer celui-ci en appartement meublé et invoqué la loi Boorlo, loi du 18-01-2005 qui stipule qu'on peut partir à n'importe quel moment en respectant un préavis d'1 mois ?
Bien cordialement
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4 réponses
Oui bin c'est ça :
l'article 223 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale prévoit un nouveau motif de réduction du délai de préavis en cas de résiliation du bail par le locataire pour « obtention d'un premier emploi ».
excusez de l'imprécision !
l'article 223 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale prévoit un nouveau motif de réduction du délai de préavis en cas de résiliation du bail par le locataire pour « obtention d'un premier emploi ».
excusez de l'imprécision !
Concrètement, je suis donc dans une impasse. Je ne peux absolument rien faire...
Je tiens à vous remercier BarbieTM et catmanus. Je vais donc aller voir du côté de L'ADIL.
Bonne journée .
Je tiens à vous remercier BarbieTM et catmanus. Je vais donc aller voir du côté de L'ADIL.
Bonne journée .
Bonjour,
J'ai décroché un CDD d'un mois.
S'il s'agit de votre premier emploi (donc première affiliation à l'URSSAFF), cela vous donne droit au préavis réduit.
Dans le cas contraire, non.
Puis-je faire passer celui-ci en appartement meublé et invoqué la loi Boorlo, loi du 18-01-2005 qui stipule qu'on peut partir à n'importe quel moment en respectant un préavis d'1 mois ?
Non, votre logement ne dispose pas de meubles suffisant pour être un meublé.
J'ai décroché un CDD d'un mois.
S'il s'agit de votre premier emploi (donc première affiliation à l'URSSAFF), cela vous donne droit au préavis réduit.
Dans le cas contraire, non.
Puis-je faire passer celui-ci en appartement meublé et invoqué la loi Boorlo, loi du 18-01-2005 qui stipule qu'on peut partir à n'importe quel moment en respectant un préavis d'1 mois ?
Non, votre logement ne dispose pas de meubles suffisant pour être un meublé.
Bonjour,
le préavis est d'un mois pour mutation professionnel. C'est votre cas.
Vous pouvez fournir (bien que ça ne soit pas obligatoire) copie de votre contrat.
Aviez-vous mentionné le motif dans votre courrier ?
Le bien n'est meublé que si vous pouvez y dormir ! Le frigo doit être signalé sur l'état des lieux d'entrée.
le préavis est d'un mois pour mutation professionnel. C'est votre cas.
Vous pouvez fournir (bien que ça ne soit pas obligatoire) copie de votre contrat.
Aviez-vous mentionné le motif dans votre courrier ?
Le bien n'est meublé que si vous pouvez y dormir ! Le frigo doit être signalé sur l'état des lieux d'entrée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il s'agissait d'un erreur ;-)
Et en l'occurrence, ce n'est pas son premier emploi.