Résiliation contrat de bail
ptitcoco69
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catmanus
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27 mai 2013 à 11:37
27 mai 2013 à 11:37
Oui bin c'est ça :
l'article 223 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale prévoit un nouveau motif de réduction du délai de préavis en cas de résiliation du bail par le locataire pour « obtention d'un premier emploi ».
excusez de l'imprécision !
l'article 223 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale prévoit un nouveau motif de réduction du délai de préavis en cas de résiliation du bail par le locataire pour « obtention d'un premier emploi ».
excusez de l'imprécision !
27 mai 2013 à 11:39
Il s'agissait d'un erreur ;-)
Et en l'occurrence, ce n'est pas son premier emploi.