Interrogation sur frais de partage
Résolu
PM21051
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olive -
olive -
Bonjour, suite au décès de mon mari, je suis propriétaire de 50% de mon appartement et en indivision à 1/3 chacun avec ses 2 enfants pour les 50% restants.
Le notaire calcule les frais de partage (2,5%), non sur les 50% objets du partage, mais sur les 100% de l'appartement ! Est-ce normal alors que les 50% en pleine propriété ne font pas l'objet d'un partage ? Merci de votre aide.
Le notaire calcule les frais de partage (2,5%), non sur les 50% objets du partage, mais sur les 100% de l'appartement ! Est-ce normal alors que les 50% en pleine propriété ne font pas l'objet d'un partage ? Merci de votre aide.
A voir également:
- Interrogation sur frais de partage
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Frais de fourrière - Guide
- Frais de succession entre cousins germains - Guide
- Frais kilometrique 2025 association - Guide
- Provision sur frais ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
Bonsoir
Oui, les frais de partage se calculent sur l'actif brut.
63
Partage :
A. - Partage volontaire ou judiciaire :
Avec ou sans liquidation de communauté, de succession, de société (sauf sociétés de construction) ou d'association :
1° Sur l'actif brut, déduction faite seulement des legs particuliers. L'émolument n'est perçu qu'une seule fois sur les valeurs qui figurent dans plusieurs opérations successives comprises dans un même acte de liquidation
S1
1,25
Oui, les frais de partage se calculent sur l'actif brut.
63
Partage :
A. - Partage volontaire ou judiciaire :
Avec ou sans liquidation de communauté, de succession, de société (sauf sociétés de construction) ou d'association :
1° Sur l'actif brut, déduction faite seulement des legs particuliers. L'émolument n'est perçu qu'une seule fois sur les valeurs qui figurent dans plusieurs opérations successives comprises dans un même acte de liquidation
S1
1,25
olive
Je n'avais pas saisi tout de suite: tarification 1.25 x S1 comme prévu dans le tableau du decret n°63 I
La législation juridique et financière évolue en permanence...