Loi bacquet et assurances vie actuellement ?

fred3687 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 26 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2013 - 26 mai 2013 à 21:22
 rio loco - 27 mai 2013 à 11:03
Bonjour,

Mon père vient de décéder, il avait souscrit des assurances vie avec ma mère comme bénéficiaire
De son coté, ma mère avait également souscrit des assurances vie avec mon père comme bénéficiaire
Mes parents étaient mariés sans contrat avec donation au dernier vivant
Les assurances vie ont été alimentées par les revenus communs
Je suis fils unique et ne demande pas à percevoir quelque somme que ce soit dans la succession qui s'ouvre.

Comment les assurances vie de mon père et de ma mère sont elles traitées dans la succession ?
J'ai cru comprendre que les assurances vie souscrites par mon père (dont ma mère est bénéficiaire) et par ma mère (dont mon père était bénéficiaire) étaient intégrées dans l'actif de la communauté ?


Notre organisme souscripteur des assurances vie, n'a pas été très clair sur ce que nous devions ou pas dire à notre notaire si ce n'est que nous devions lui signaler l'existence des assurances vie.
Le notaire quand à lui nous a dit que l'organisme adresserait à ma mère les sommes existantes et quelle devrait ensuite les lui faire parvenir.
Est-ce réellement obligatoire ?
Je trouve beaucoup d'informations contradictoires et pas assez récentes pour être sûr des réponses proposées qu'en est-il réellement à la date d'aujourd'hui ?

Merci d'avance pour votre réponse.
A voir également:

2 réponses

Bonsoir,
Commençons par les assurances-vie de votre père :
Le décès dénoue les contrats ce qui signifie que la compagnie versera les capitaux décès au(x) bénéficiaire(s) désigné(s).

Sur le plan civil, ces capitaux ne font pas partie de la succession du défunt et, pour faire simple, échappent aux règles légales de la dévolution (sauf primes "manifestement exagérées").
Sur le plan fiscal, selon la date de souscription, le montant cumulé des capitaux, l'âge de l'assuré lors du versement des primes, il peut y avoir un impôt ou des droits de succession à régler par le bénéficiaire.
Ceci dit, si votre mère est seule bénéficiaire, elle est exonérée. Inutile donc de parler de ces contrats au notaire.

S'agissant des contrats de votre mère, ils ne sont pas dénoués par le décès. Ayant été alimentés par des deniers communs, il est exact qu'il faut les déclarer au notaire. Ce dernier les intègrera donc pour moitié de leur valeur de rachat dans la succession.

Sur le plan civil, oui, cela modifie les réserves héréditaires et quotités disponibles.
Sur le plan fiscal, cela n'a aucune conséquence pour votre mère. Pour vous, par contre, il est possible que vous ayez des droits à régler sur ces contrats alors que vous ne recevrez rien avant le décès de votre mère (comme sur le reste de la succession au demeurant, selon l'option choisie par votre mère).
Cordialement
8
Bonjour. Remarque: arrêtez de parler de loi Bacquet , qui n' a jamais existé......
3