Loi bacquet et assurances vie actuellement ?
fred3687
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dimanche 26 mai 2013
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26 mai 2013 à 21:22
rio loco - 27 mai 2013 à 11:03
rio loco - 27 mai 2013 à 11:03
A voir également:
- Loi bacquet et assurances vie actuellement ?
- Assurance vie - Guide
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Vie maritale - Guide
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
2 réponses
Bonsoir,
Commençons par les assurances-vie de votre père :
Le décès dénoue les contrats ce qui signifie que la compagnie versera les capitaux décès au(x) bénéficiaire(s) désigné(s).
Sur le plan civil, ces capitaux ne font pas partie de la succession du défunt et, pour faire simple, échappent aux règles légales de la dévolution (sauf primes "manifestement exagérées").
Sur le plan fiscal, selon la date de souscription, le montant cumulé des capitaux, l'âge de l'assuré lors du versement des primes, il peut y avoir un impôt ou des droits de succession à régler par le bénéficiaire.
Ceci dit, si votre mère est seule bénéficiaire, elle est exonérée. Inutile donc de parler de ces contrats au notaire.
S'agissant des contrats de votre mère, ils ne sont pas dénoués par le décès. Ayant été alimentés par des deniers communs, il est exact qu'il faut les déclarer au notaire. Ce dernier les intègrera donc pour moitié de leur valeur de rachat dans la succession.
Sur le plan civil, oui, cela modifie les réserves héréditaires et quotités disponibles.
Sur le plan fiscal, cela n'a aucune conséquence pour votre mère. Pour vous, par contre, il est possible que vous ayez des droits à régler sur ces contrats alors que vous ne recevrez rien avant le décès de votre mère (comme sur le reste de la succession au demeurant, selon l'option choisie par votre mère).
Cordialement
Commençons par les assurances-vie de votre père :
Le décès dénoue les contrats ce qui signifie que la compagnie versera les capitaux décès au(x) bénéficiaire(s) désigné(s).
Sur le plan civil, ces capitaux ne font pas partie de la succession du défunt et, pour faire simple, échappent aux règles légales de la dévolution (sauf primes "manifestement exagérées").
Sur le plan fiscal, selon la date de souscription, le montant cumulé des capitaux, l'âge de l'assuré lors du versement des primes, il peut y avoir un impôt ou des droits de succession à régler par le bénéficiaire.
Ceci dit, si votre mère est seule bénéficiaire, elle est exonérée. Inutile donc de parler de ces contrats au notaire.
S'agissant des contrats de votre mère, ils ne sont pas dénoués par le décès. Ayant été alimentés par des deniers communs, il est exact qu'il faut les déclarer au notaire. Ce dernier les intègrera donc pour moitié de leur valeur de rachat dans la succession.
Sur le plan civil, oui, cela modifie les réserves héréditaires et quotités disponibles.
Sur le plan fiscal, cela n'a aucune conséquence pour votre mère. Pour vous, par contre, il est possible que vous ayez des droits à régler sur ces contrats alors que vous ne recevrez rien avant le décès de votre mère (comme sur le reste de la succession au demeurant, selon l'option choisie par votre mère).
Cordialement