Appelé a comparaitre pour complicié de détournement de tva
fg37000
Messages postés
4
Date d'inscription
dimanche 26 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
26 mai 2013
-
26 mai 2013 à 14:02
fg37000 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 26 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2013 - 26 mai 2013 à 14:29
fg37000 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 26 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2013 - 26 mai 2013 à 14:29
A voir également:
- Appelé a comparaitre pour complicié de détournement de tva
- Citation à comparaître par voie d'huissier - Guide
- Tva chambre d'hote - Guide
- Tva espagne 2024 - Guide
- Dépôt-vente chez un commerçant tva - Forum Auto-entrepreneur
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
2 réponses
Dans toute prescription il y a des événements interruptifs !
L'action en justice en fait partie.
C'est bien à ce titre que vous avez été entendu en 2012, non ?
L'action en justice en fait partie.
C'est bien à ce titre que vous avez été entendu en 2012, non ?
fg37000
Messages postés
4
Date d'inscription
dimanche 26 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
26 mai 2013
26 mai 2013 à 14:29
26 mai 2013 à 14:29
en juin 2012 un inspecteur de pl PJ m'a convoqué pour audition sur les faits..
m'a entendu et presque un an après je recois convocation devant tribunal correctionnel considéré comme complice...
mais je n ai jamais recu ou signé de papier comme quoi c était contre moi ou que j'étais aussi mis en examen ou un truc de ce genre
m'a entendu et presque un an après je recois convocation devant tribunal correctionnel considéré comme complice...
mais je n ai jamais recu ou signé de papier comme quoi c était contre moi ou que j'étais aussi mis en examen ou un truc de ce genre