Appelé a comparaitre pour complicié de détournement de tva

fg37000 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 26 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2013 - 26 mai 2013 à 14:02
fg37000 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 26 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2013 - 26 mai 2013 à 14:29
Bonjour,
je travaillais dans l automobile d 2006 a 2010 pour une société allemande(bulletin de paie pour justificatif) et j avais une société de prestation de service espagnol.

de janvier a septembre 2009 on m accuse et me demande de comparaître en mai 2013 pour complicité d une société automobile en juin 2013.

l' histoire:on me reproche d avoir reçu des fonds pour des achats de véhicule pour une société puis d avoir renvoyé d une société allemande des factures ttc(société d une connaissance qui me disait être en train de la fermé et que celle ci serait fermé dans l année)et doc envoyé a mon attention puis moi je transférais.
puis arrivé en septembre je lui indique qu il ne peut plus virer l argent sur mon compte pro espagnol mais qui doit le faire sur le compte de la société qui facture, c est alors que mon client m'a annoncé ne plus vouloir continuer a travailler avec nous,je laisse donc ce client faire ce que bon lui semble...

le temps passe puis je suis convoqué en juin 2012 par un officier la PJ pour audition et j apprend que ce client a établie plus d une centaine de fausse facture par la société de la quel je lui avait dit ne plus travaillé car elle n existait plus...

je suis par la suite et ce depuis mai 2013 convoqué par le tribunal correctionnel pour complicité d escroquerie a la tva!!!

y a t il prescription pour mon cas?de plus je n ai jamais fait l objet de poursuite mais ai été juste entendu en juin 2012 pour savoir les choses évoquées ci dessus.

merci de vos réponse

2 réponses

Dans toute prescription il y a des événements interruptifs !
L'action en justice en fait partie.
C'est bien à ce titre que vous avez été entendu en 2012, non ?
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fg37000 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 26 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2013
26 mai 2013 à 14:29
en juin 2012 un inspecteur de pl PJ m'a convoqué pour audition sur les faits..
m'a entendu et presque un an après je recois convocation devant tribunal correctionnel considéré comme complice...

mais je n ai jamais recu ou signé de papier comme quoi c était contre moi ou que j'étais aussi mis en examen ou un truc de ce genre
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