Légataire universel et autres légataires Fermé

Question

Bonjour,lorsque le Légataire universel est une Assoc 1901,comme les autres héritiers peuvent récupérer leur legs et aquiter leur droits de succession.?
Dans mon cas je sus sumís  au paiements des droits,mais l'assoc ,non,pour autant le délai du code des impôts et bien plus larg pour eux que pour nous(6 mois)
Quoi faire,car nous cúmulons des interes de retard!( personne est lié par consanguinité,seulement des amis et des Assoc ,qui ne sont pas pressés.....

condorcet · Answer

Vous multipliez inutilement le nombre de vos messages à ce sujet car :
-1°)- déjà dit: les légataires ne sont pas solidaires;
 -2°)-l'association légataire de la nue propriété n'a rien à voir avec vous, les dispositions fiscales en faveur de certains légataires énumérés à l'article 644 du code général des impôts ne vous concernent pas ;
-3°) -le sort des 2 légataires n'est pas lié, chacun obtient des droits différents;
-4°)- cet absence de lien a pour conséquence de vous rendre seule responsable du paiement des droits de succession dans le délai imparti par la Loi.
-5°)- indépendamment de l'association vous pouvez opter pour le paiement fractionné des droits de succession.
-6°)-les intérêts de retard seront liquidés à partir du jour du dépôt de la déclaration de succession assortie d'une demande de paiement fractionné des droits dus.

Carmm · Answer

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Légataire universel et autres légataires

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