Charges locatives

Résolu
YVES70 Messages postés 22 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
YVES70 Messages postés 22 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonsoir,

Un de mes locataires m'a fait réparer sa porte d'entrée(palière) qui frottait le sol à l'ouverture. les gonds étaient "arrachés, plutôt sortis" de l'huisserie. J'ai fait intervenir une entreprise, qui m'a demandé 89.00 € ttc de réparation .Est ce que le locataire doit payer cette réparation.

Dan le même genre qui doit payer le changement d'un thermostat d'ambiance d'un chauffage central individuel.

Merci de vos réponses

Bon weekend

yves70

3 réponses

  1. marmenard
     
    Bonjour
    En plus bref ,une facture est à payer par qui demande des travaux
    d'ailleurs si vous regardez bien , la facture est à votre nom et adresse
    0
    1. bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 297
       
      non pas du tout si ce sont des réparations locatives la facture aura beau être au nom du propriétaire ce sera au locataire de les payer
      admettons dans un copro la clôture est cassée par qq qui a reculé dedans
      le propriétaire fait réparer et le refacture aux locataires
      rien d'anormal la dedans
      0
  2. YVES70 Messages postés 22 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
     
    Bonjour,

    Merci pour vos réponses,

    c'est à moi de trancher maintenant !

    A bientôt

    yves70
    0
  3. bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 297
     
    Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
    https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/

    pour la porte
    II. - Ouvertures intérieures et extérieures.
    a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
    Graissage des gonds, paumelles et charnières ;
    Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.

    il n'est pas noté le rabotage ...

    pour le thermostat d'ambiance d'un chauffage central individuel
    d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
    Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
    Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
    Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
    

    pas non plus de thermostat

    par contre
    VI. - Autres équipements mentionnés au contrat de location.
    a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d'air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs ;

    le termostat entrerait dans cette liste ca serait donc applicable si
    - c'était une 'menue réparation' et pas un changement
    ou si
    - vous pouviez démontrer que c'est le locataire qui l'a cassé, alors que l'équipement était recent
    car la loi de 89 dit
    https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/

    Article 7
    Le locataire est obligé :
    ...
    c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
    
    d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure 


    être ou avoir là est la question...
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