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Refus resilier mutuelle pour mutuelle obligatoire

lise20d Messages postés 1 Statut Membre -  
 Sorcière Carabosse -
Bonjour,



J'ai étais embauche au 1 mai dans une entreprise qui dispose d'une mutuelle collective et obligatoire.

Lors de mon embauche on ma fourni une attestation a remettre a mon ancienne mutuelle individuel.

J'ai tout envoyer en AR. Il me refuse ma radiation. Motif le code de la mutualité ne prévoit pas de radiation en cours d'année. Il évoque le décret du 9 janvier 2012 article 242 1 6.

Ils disent que mon nouvel employeur aurait du prévoir une dispense d'affiliation au contrat collectif jusqu' a la date d'échéance.

Je ne sais pas quoi faire nous somme plusieurs embauchés et je suis la seule a qui on a refuser la résiliation.

Sont ils dans leurs droits?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Sorcière Carabosse
 
Salutations lise20d,

Normalement, comme vous avez déjà une mutuelle, c'est l'assurance complémentaire de l'entreprise qui ne pourra se mettre en place qu'à l'échéance de votre contrat avec cette mutuelle.

Vous devez en avertir votre employeur, avec tous les documents à la clef.

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