Micro-foncier-commission d'agence

rokova Messages postés 3 Statut Membre -  
bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Dans le cadre du micro-foncier (location saisonnière) faut-il intégrer aux loyers bruts perçus le montant de la commission que se retient l'agence immobilière qui gère le ou les biens ?. Par ex . un locataire a versé à l'agence 1000 € pour son séjour ; celle-ci restitue 750 € au propréture.
Quel montant sera à reporter sur la déclaration des revenus fonciers, 750 ou 1000 ?
Merci d'avance

2 réponses

  1. bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 297
     
    1000 et c'est pas du foncier c'est des bénéfices industriels et commerciaux BIC
    vous devez déclarer ce que les locataires payent en micro BIC case 5ND sur le formumaire 2042C PRO (auto-entrepreuneur / location logt meublé) ou en cochant la case location de logement meublé si vous declarez par internet

    l'attablent de 50 % (ou 70 si agrée) qui sera applique par le fisc ( et non par vous) sur ce montant est supposé englober forfaitairement tous vos frais
    il donnera lieu à l'application de la CSG RDS apres abattemant

    vu vos question vous n'avez probablement pas déclaré votre début activité aux fiscs (vous n'avez pas de n° de siret)... et vous n'avez pas fait de déclaration pour payer la taxe pro...

    voir les formulaires
    ces déclarations sont obligatoires et doivent venir de vous
    nul n'est censé ignorer la loi
    Début activité formulaire P0i
    https://www.laloi.com/pdf/p0i.pdf
    fin de première année nouvelle taxe pro CFE
    https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2705-sd/declaration-de-succession

    être ou avoir là est la question...
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  2. mario
     
    il faut déclarer 1000 euros et le fisc ne taxera que 50% de ces revenus .A déclarer dans les BIC et non revenus foncier .Pour une location saisonnière si vous n'avez qu'un ou 2 logements inutile de faire d'autres démarches .
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    1. bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 297
       
      bien sur que si même si un seul logement toutes les démarches doivent êtres faites (à moins d'entrer dans la catégories des revenus non imposables si location d'une partie de sa résidence principale dégageant moins de 700€ de revenus ou de louer en habitations principale à un prix inférieur aux plafonds)
      c'est une erreur commune de penser que si on n'a qu'un seul logement on par exemple pas passible de la CFE mais si (c'est le fics qui jugera de la situation selon les cases cochées)
      et un contribuable au BIC doit obligatoirement faire ses declarations comme un auto entrepreneur
      si non il pourra être sanctionné pour absence de déclaration
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