Micro-foncier-commission d'agence
rokova
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 25 mai 2013 à 10:17
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 25 mai 2013 à 10:17
A voir également:
- Micro-foncier-commission d'agence
- Micro au travail legal - Guide
- Nombre de pieces au sens foncier - - Fiscalité immobilière
- Délai réponse commission attribution logement 2023 - Forum Louer un logement
- Avis favorable commission attribution logement - forum - Forum Immobilier
2 réponses
bailleurx
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Modifié par bailleurx le 25/05/2013 à 10:42
Modifié par bailleurx le 25/05/2013 à 10:42
1000 et c'est pas du foncier c'est des bénéfices industriels et commerciaux BIC
vous devez déclarer ce que les locataires payent en micro BIC case 5ND sur le formumaire 2042C PRO (auto-entrepreuneur / location logt meublé) ou en cochant la case location de logement meublé si vous declarez par internet
l'attablent de 50 % (ou 70 si agrée) qui sera applique par le fisc ( et non par vous) sur ce montant est supposé englober forfaitairement tous vos frais
il donnera lieu à l'application de la CSG RDS apres abattemant
vu vos question vous n'avez probablement pas déclaré votre début activité aux fiscs (vous n'avez pas de n° de siret)... et vous n'avez pas fait de déclaration pour payer la taxe pro...
voir les formulaires
ces déclarations sont obligatoires et doivent venir de vous
nul n'est censé ignorer la loi
Début activité formulaire P0i
https://www.laloi.com/pdf/p0i.pdf
fin de première année nouvelle taxe pro CFE
https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2705-sd/declaration-de-succession
être ou avoir là est la question...
vous devez déclarer ce que les locataires payent en micro BIC case 5ND sur le formumaire 2042C PRO (auto-entrepreuneur / location logt meublé) ou en cochant la case location de logement meublé si vous declarez par internet
l'attablent de 50 % (ou 70 si agrée) qui sera applique par le fisc ( et non par vous) sur ce montant est supposé englober forfaitairement tous vos frais
il donnera lieu à l'application de la CSG RDS apres abattemant
vu vos question vous n'avez probablement pas déclaré votre début activité aux fiscs (vous n'avez pas de n° de siret)... et vous n'avez pas fait de déclaration pour payer la taxe pro...
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ces déclarations sont obligatoires et doivent venir de vous
nul n'est censé ignorer la loi
Début activité formulaire P0i
https://www.laloi.com/pdf/p0i.pdf
fin de première année nouvelle taxe pro CFE
https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2705-sd/declaration-de-succession
être ou avoir là est la question...
il faut déclarer 1000 euros et le fisc ne taxera que 50% de ces revenus .A déclarer dans les BIC et non revenus foncier .Pour une location saisonnière si vous n'avez qu'un ou 2 logements inutile de faire d'autres démarches .
bailleurx
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Modifié par bailleurx le 25/05/2013 à 10:21
Modifié par bailleurx le 25/05/2013 à 10:21
bien sur que si même si un seul logement toutes les démarches doivent êtres faites (à moins d'entrer dans la catégories des revenus non imposables si location d'une partie de sa résidence principale dégageant moins de 700€ de revenus ou de louer en habitations principale à un prix inférieur aux plafonds)
c'est une erreur commune de penser que si on n'a qu'un seul logement on par exemple pas passible de la CFE mais si (c'est le fics qui jugera de la situation selon les cases cochées)
et un contribuable au BIC doit obligatoirement faire ses declarations comme un auto entrepreneur
si non il pourra être sanctionné pour absence de déclaration
c'est une erreur commune de penser que si on n'a qu'un seul logement on par exemple pas passible de la CFE mais si (c'est le fics qui jugera de la situation selon les cases cochées)
et un contribuable au BIC doit obligatoirement faire ses declarations comme un auto entrepreneur
si non il pourra être sanctionné pour absence de déclaration
La législation juridique et financière évolue en permanence...