Cout procedure

stephanew37 Messages postés 2 Statut Membre -  
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour je fais renover ma toiture par un artisan, et je constate des malfacons, j'aurai aime connaitre le cout approximatif pour une procedure en justice contre cet artisan.
Merci de vos reponses.

3 réponses

  1.
    roger83600 Messages postés 3850 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   797
     
    faites d'abord une mies en demeure de reparer les mal facons
    le cout seras supporter par la partie perdante du proces eventuel
    0
  2. stephanew37 Messages postés 2 Statut Membre
     
    Merci pour votre reponse mais je penses pas qu' on pourra s'aranger a la miable avec cet artisan, d'ou ma question sur le cout financier d'une procedure.
    Je voudrai savoir si je met des reserves sur le PV de reception, la décennale fonctionnera-t'elle sur ces reserves en cas de soucis?
    0
  3. nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 778
     
    Bonjour,

    Si vous avez une assurance protection juridique, elle prendra en charge les frais d'expert et d'avocat.
    0

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