Frais d'assignation et depot de garantie ??!!
Candees
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Bonjour,
Je viens de quitter mon studio dans une résidence jeune travailleur/étudiant le 3 avril 2013.
l'année dernière la résidence m'a assignée au tribunal car mon bail de 2 ans était fini et je n'avais pas pu rendre les clefs a date indiquée.
A la suite du jugement en juin 2012, le tribunal me donne raison, et mon bail est ainsi prolongé jusqu'à la fin de mes études soit octobre 2013 par le tribunal.
Cependant la résidence me réclame les frais d'assignation et de signification que mon avocat de l'époque m'a dit de ne pas payer.
En effet celle-ci soutient que ce n'est pas a moi de payer ces sommes et de plus la résidence ne peut les retenir sur mon dépôt de garantie car ces deux sommes n'ont rien avoir l'un avec l'autre
Un mois après l'état des lieux, la résidence me fait un virement de mon dépôt de garantie déduisant les frais d'assignation et de signification.
ma question est de savoir si mon bailleur a le droit de déduire les frais du tribunal sur mon dépôt de garantie?
merci de me répondre et m'indiquer les démarches à suivre pour me faire rembourser cette somme.
Je viens de quitter mon studio dans une résidence jeune travailleur/étudiant le 3 avril 2013.
l'année dernière la résidence m'a assignée au tribunal car mon bail de 2 ans était fini et je n'avais pas pu rendre les clefs a date indiquée.
A la suite du jugement en juin 2012, le tribunal me donne raison, et mon bail est ainsi prolongé jusqu'à la fin de mes études soit octobre 2013 par le tribunal.
Cependant la résidence me réclame les frais d'assignation et de signification que mon avocat de l'époque m'a dit de ne pas payer.
En effet celle-ci soutient que ce n'est pas a moi de payer ces sommes et de plus la résidence ne peut les retenir sur mon dépôt de garantie car ces deux sommes n'ont rien avoir l'un avec l'autre
Un mois après l'état des lieux, la résidence me fait un virement de mon dépôt de garantie déduisant les frais d'assignation et de signification.
ma question est de savoir si mon bailleur a le droit de déduire les frais du tribunal sur mon dépôt de garantie?
merci de me répondre et m'indiquer les démarches à suivre pour me faire rembourser cette somme.
A voir également:
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3 réponses
Bonjour.Pour pouvoir répondre, il faut que vous repreniez votre jugement et nous indiquiez:
1/ Comment le juge a réparti les dépens ou s'il a condamné l'une des parties aux entiers dépens;
2/ Si la partie adverse a obtenu une indemnité forfaitaire au titre de l"art700 du NCPC;
1/ Comment le juge a réparti les dépens ou s'il a condamné l'une des parties aux entiers dépens;
2/ Si la partie adverse a obtenu une indemnité forfaitaire au titre de l"art700 du NCPC;
en effet cela ne semble pas fonde et il convient d'en faire la demande avec mise en demeure avant de retourner au tribunal
Bonjour.Ce n'est pas le jugement que vous donnez, mais les conclusions en défense déposées par votre avocat!!!
Bonsoir,
oui en effet ...
voici la décision du tribunal:
par ces motifs, le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort.
fixe l'indemnité (...) soit le montant de 415.06€ charge en sus
... rejette toutes demande plus amples ou en sens contraire
... dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 cpc
... ordonne l'exécution provisoire de la présente décision
... condamne Mlle Y aux dépens
merci pour votre aide....
oui en effet ...
voici la décision du tribunal:
par ces motifs, le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort.
fixe l'indemnité (...) soit le montant de 415.06€ charge en sus
... rejette toutes demande plus amples ou en sens contraire
... dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 cpc
... ordonne l'exécution provisoire de la présente décision
... condamne Mlle Y aux dépens
merci pour votre aide....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Tout d'abord, merci de votre aide ainsi que votre temps que vous m'accorder.
voici la réponse du tribunal:
par ces motifs, il est demandé au tribunal de céans de
- Accorder a Mlle Y les délai les plus larges et au minimum une année, date de la fin de ses études pour quitter le logement....
- fixer l'indemnité d'occupation au montant du loyer, soit a hauteur de la somme de 451.06€
- Débouter la société X de sa demande sur le fondement de l'article du CPC ainsi qu'aux tiers dépens.
est ce que cela signifie que les frais d'assignation et de signification sont a leur charge?