Frais d'assignation et depot de garantie ??!!
Candees
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24 mai 2013 à 13:49
Candees - 27 mai 2013 à 19:55
Candees - 27 mai 2013 à 19:55
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3 réponses
Bonjour.Pour pouvoir répondre, il faut que vous repreniez votre jugement et nous indiquiez:
1/ Comment le juge a réparti les dépens ou s'il a condamné l'une des parties aux entiers dépens;
2/ Si la partie adverse a obtenu une indemnité forfaitaire au titre de l"art700 du NCPC;
1/ Comment le juge a réparti les dépens ou s'il a condamné l'une des parties aux entiers dépens;
2/ Si la partie adverse a obtenu une indemnité forfaitaire au titre de l"art700 du NCPC;
roger83600
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24 mai 2013 à 14:10
24 mai 2013 à 14:10
en effet cela ne semble pas fonde et il convient d'en faire la demande avec mise en demeure avant de retourner au tribunal
Candees
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24 mai 2013
24 mai 2013 à 19:15
24 mai 2013 à 19:15
merci pour votre réponse et votre temps
Bonjour.Ce n'est pas le jugement que vous donnez, mais les conclusions en défense déposées par votre avocat!!!
Bonsoir,
oui en effet ...
voici la décision du tribunal:
par ces motifs, le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort.
fixe l'indemnité (...) soit le montant de 415.06€ charge en sus
... rejette toutes demande plus amples ou en sens contraire
... dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 cpc
... ordonne l'exécution provisoire de la présente décision
... condamne Mlle Y aux dépens
merci pour votre aide....
oui en effet ...
voici la décision du tribunal:
par ces motifs, le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort.
fixe l'indemnité (...) soit le montant de 415.06€ charge en sus
... rejette toutes demande plus amples ou en sens contraire
... dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 cpc
... ordonne l'exécution provisoire de la présente décision
... condamne Mlle Y aux dépens
merci pour votre aide....
Modifié par Candees le 24/05/2013 à 19:21
Tout d'abord, merci de votre aide ainsi que votre temps que vous m'accorder.
voici la réponse du tribunal:
par ces motifs, il est demandé au tribunal de céans de
- Accorder a Mlle Y les délai les plus larges et au minimum une année, date de la fin de ses études pour quitter le logement....
- fixer l'indemnité d'occupation au montant du loyer, soit a hauteur de la somme de 451.06€
- Débouter la société X de sa demande sur le fondement de l'article du CPC ainsi qu'aux tiers dépens.
est ce que cela signifie que les frais d'assignation et de signification sont a leur charge?