Loi De Robien - report des déficites non imputés
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RSCAL
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24 mai 2013 à 12:26
RSCAL - 26 mai 2013 à 16:26
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flocroisic
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24 mai 2013 à 21:34
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le déficit de 10700 correspond au déficit de l'année non lié aux intérêts d'emprunt.
Le surplus ne peut se déduire que des revenus fonciers suivants.
ex :
déficit de l'année en 2010 : 13000
10700 seront déduit du revenu global
le surplus ne pourra se déduire que des revenus fonciers des 10 années suivantes
Le surplus ne peut se déduire que des revenus fonciers suivants.
ex :
déficit de l'année en 2010 : 13000
10700 seront déduit du revenu global
le surplus ne pourra se déduire que des revenus fonciers des 10 années suivantes
Bonsoir,
Je me suis certainement mal exprimé, ma question porte sur le report des déficits fonciers des années précédentes. Mon déficit foncier est de 5614 euros pour 2012. J'ai un déficit foncier non imputé de 36500 euros sur les années 2006 à 2011. Je souhaitais prélever sur ce déficit 5086 euros afin de pouvoir déduire le montant maximum de 10700 euros. Hors le centre des impôts me répond que cela ne sera possible que lorsque je réaliserai des bénéfices. Je souhaite donc savoir si je peux bien déclarer cette année un déficit de 5614 + 5086 euros. Les impôts me demande de préciser les articles du codes des impots ou une référence d'une jursiprudence sur ce sujet.
Cordialement
Je me suis certainement mal exprimé, ma question porte sur le report des déficits fonciers des années précédentes. Mon déficit foncier est de 5614 euros pour 2012. J'ai un déficit foncier non imputé de 36500 euros sur les années 2006 à 2011. Je souhaitais prélever sur ce déficit 5086 euros afin de pouvoir déduire le montant maximum de 10700 euros. Hors le centre des impôts me répond que cela ne sera possible que lorsque je réaliserai des bénéfices. Je souhaite donc savoir si je peux bien déclarer cette année un déficit de 5614 + 5086 euros. Les impôts me demande de préciser les articles du codes des impots ou une référence d'une jursiprudence sur ce sujet.
Cordialement
flocroisic
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25 mai 2013 à 23:57
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ma réponse est conforme à votre question.
déficit de l'année 5614
déficit antérieur 36500
comme dit dans mon message ,
pour pouvoir déduire 10700 en 2012, il faut que ce déficit soit né en 2012 et non pas avant.
donc vous c'est 5614 à déduire.
si vous aviez un déficit cette année de 13000 €, vous pourriez déduire 10700 et le surplus se déduirait des bénéfices des années suivantes
les déficits antérieurs de 36500ne peuvent se déduire que des revenus fonciers à venir ( bénéfices )
déficit de l'année 5614
déficit antérieur 36500
comme dit dans mon message ,
pour pouvoir déduire 10700 en 2012, il faut que ce déficit soit né en 2012 et non pas avant.
donc vous c'est 5614 à déduire.
si vous aviez un déficit cette année de 13000 €, vous pourriez déduire 10700 et le surplus se déduirait des bénéfices des années suivantes
les déficits antérieurs de 36500ne peuvent se déduire que des revenus fonciers à venir ( bénéfices )
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