Respect de la loi de 1969 sur les cheminées
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carnot94
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carnot94 Messages postés 8 Statut Membre -
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Bonjour,
Après avoir longuement cherché nous avons acheté une maison dont la construction remonte à 1895 selon le service urbanisme de notre ville.
Cette maison est située en ville dans un quartier mixte (pavillons et immeubles) et est située un peu en contrebas par rapport à nos voisins de droite et ma cheminée est à moins de 8 mètres de sa maison (environ 5 mètres).
L'extrémité de ma cheminée ne dépasse pas de plus de 40 cm le faîte de la maison de ma voisine. Il faudrait rajouter au moins 3 mètres pour s'aligner sur la loi de 1969)
Nous désirons installer un poèle à bois d'agrément et avant de faire cet investissement coûteux nous souhaitons savoir :
1) si la loi de 1969 s'applique aux maisons construites avant la promulgation de cette loi(caractère réversible de la loi - ou peut on trouver l'article)
2) qui doit prendre en charge les frais d'extension dans le cas où la construction de la maison est antérieure à la construction de celle du voisin (dans quelle loi cela est-il stipulé ?)
Je vous remercie par avance de vos réponses,
Bien cordialement
Carnot 94
Après avoir longuement cherché nous avons acheté une maison dont la construction remonte à 1895 selon le service urbanisme de notre ville.
Cette maison est située en ville dans un quartier mixte (pavillons et immeubles) et est située un peu en contrebas par rapport à nos voisins de droite et ma cheminée est à moins de 8 mètres de sa maison (environ 5 mètres).
L'extrémité de ma cheminée ne dépasse pas de plus de 40 cm le faîte de la maison de ma voisine. Il faudrait rajouter au moins 3 mètres pour s'aligner sur la loi de 1969)
Nous désirons installer un poèle à bois d'agrément et avant de faire cet investissement coûteux nous souhaitons savoir :
1) si la loi de 1969 s'applique aux maisons construites avant la promulgation de cette loi(caractère réversible de la loi - ou peut on trouver l'article)
2) qui doit prendre en charge les frais d'extension dans le cas où la construction de la maison est antérieure à la construction de celle du voisin (dans quelle loi cela est-il stipulé ?)
Je vous remercie par avance de vos réponses,
Bien cordialement
Carnot 94
A voir également:
- Cheminée ne dépasse pas le faîtage
- Délai succession dépassé - Guide
- Odeur cheminée toxique ✓ - Forum Habitation
- Ramonage cheminée locataire - Accueil - Travaux-Construction
- Conduit de cheminée partie commune ou privative - Forum Immobilier
- Réparation cheminée locataire ou propriétaire - Forum Louer un logement
7 réponses
Bonjour,
vous faites référence à l'Arrêté du 22 octobre 1969 relatif aux conduits de fumée desservant des logements
Article 18
Les orifices extérieurs des conduits à tirages naturels, individuels ou collectifs doivent être situés à 0,40 mètre au moins au-dessus de toute partie de construction distante de moins de 8 mètres sauf si, du fait de la faible dimension de cette partie de construction, il n'y a pas de risque que l'orifice extérieur du conduit se trouve dans une zone de surpression. Par exception à cette règle, dans le cas d'une toiture à pente supérieure à 15 degrés, s'il n'existe aucune partie de construction dépassant le faîtage et distante de moins de 8 mètres et si l'orifice du conduit est surmonté d'un dispositif antirefouleur, cet orifice peut être placé au niveau du faîtage.
En outre, dans le cas de toitures-terrasses ou de toits à pente inférieure à 15 degrés, ces orifices doivent être situés à 1,20 mètres au moins au-dessus du point de sortie sur la toiture et à 1 mètre au moins au-dessus de l'acrotère lorsque celui-ci a plus de 0,20 mètre.
Vous pourrez lire en suivant ce lien qu'il s'agit de prescriptions pour les logements neufs.
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Aeration-Ventilation,12909.html
Vous ne seriez donc pas concernés.
vous faites référence à l'Arrêté du 22 octobre 1969 relatif aux conduits de fumée desservant des logements
Article 18
Les orifices extérieurs des conduits à tirages naturels, individuels ou collectifs doivent être situés à 0,40 mètre au moins au-dessus de toute partie de construction distante de moins de 8 mètres sauf si, du fait de la faible dimension de cette partie de construction, il n'y a pas de risque que l'orifice extérieur du conduit se trouve dans une zone de surpression. Par exception à cette règle, dans le cas d'une toiture à pente supérieure à 15 degrés, s'il n'existe aucune partie de construction dépassant le faîtage et distante de moins de 8 mètres et si l'orifice du conduit est surmonté d'un dispositif antirefouleur, cet orifice peut être placé au niveau du faîtage.
En outre, dans le cas de toitures-terrasses ou de toits à pente inférieure à 15 degrés, ces orifices doivent être situés à 1,20 mètres au moins au-dessus du point de sortie sur la toiture et à 1 mètre au moins au-dessus de l'acrotère lorsque celui-ci a plus de 0,20 mètre.
Vous pourrez lire en suivant ce lien qu'il s'agit de prescriptions pour les logements neufs.
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Aeration-Ventilation,12909.html
Vous ne seriez donc pas concernés.
Bonjour catmanus,
Tout d'abord merci pour votre réponse rapide,
J'ai suivi le lien que vous stipulez mais je constate qu'il s'agit d'un topic concernant les réglementations sur l'aération-ventilation, est-ce bien adapté à mon sujet d'interrogation ? je n'y ai pas trouvé de relation avec les cheminées,
Bien cordialement
Carnot94,
Tout d'abord merci pour votre réponse rapide,
J'ai suivi le lien que vous stipulez mais je constate qu'il s'agit d'un topic concernant les réglementations sur l'aération-ventilation, est-ce bien adapté à mon sujet d'interrogation ? je n'y ai pas trouvé de relation avec les cheminées,
Bien cordialement
Carnot94,
Oui, en relisant ce n'est pas si clair !
l'arrêté pour les cheminée :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000442239/2009-03-13/
l'arrêté pour la ventilation (abrogé) :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006074103/2011-03-08/
Je ne trouve pas d'arrêté obligeant la mise en conformité. La règle courante en rénovation est : si on touche pas : pas de mise en conformité; si on touche : on doit respecter les dernières règles en date.
Dans votre cas, si vous ne modifiez pas la cheminée, pas de soucis.
l'arrêté pour les cheminée :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000442239/2009-03-13/
l'arrêté pour la ventilation (abrogé) :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006074103/2011-03-08/
Je ne trouve pas d'arrêté obligeant la mise en conformité. La règle courante en rénovation est : si on touche pas : pas de mise en conformité; si on touche : on doit respecter les dernières règles en date.
Dans votre cas, si vous ne modifiez pas la cheminée, pas de soucis.
D'accord,
Cependant votre conclusion (' si on touche : on doit mettre en conformité par rapport aux dernières règles en vigueur en date de la modification') m'interpelle :
Doit-on considérer qu'installer un poèle entraînant le tubage de la cheminée et l'ajout d'un chapeau est une modification de la cheminée ?
Nous pensions faire rajouter un ou deux boisseaux pour être plus proches du respect de la réglementation et surtout atténuer les eventuels désagréments pour nos voisins : pour le coup il s'agira bien d'une modification de la cheminée, vous confirmez ?
Bien cordialement
Carnot94
Cependant votre conclusion (' si on touche : on doit mettre en conformité par rapport aux dernières règles en vigueur en date de la modification') m'interpelle :
Doit-on considérer qu'installer un poèle entraînant le tubage de la cheminée et l'ajout d'un chapeau est une modification de la cheminée ?
Nous pensions faire rajouter un ou deux boisseaux pour être plus proches du respect de la réglementation et surtout atténuer les eventuels désagréments pour nos voisins : pour le coup il s'agira bien d'une modification de la cheminée, vous confirmez ?
Bien cordialement
Carnot94
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Posez votre question
je pense au moins deux mètres mais compte tenu du fait que notre domicile est une maison qui a été séparée en deux et que notre voisin de gauche (mitoyen) à une cheminée symétrique à la notre nous ne souhaitons pas trop dénaturer l'ensemble,
Veuillez m'excuser de reposer ma question principale : Ajouter un poêle avec son tubage est ce une modification de la cheminée ?
Je pense que votre 'Oui' s'adressait à ma deuxième question : Rajouter deux boisseaux (pour avoir un mètre de plus) c'est bien une modification de la cheminée, confirmez vous
Merci encore pour vos retours catmanus
Bien cordialement
Carnot94
Veuillez m'excuser de reposer ma question principale : Ajouter un poêle avec son tubage est ce une modification de la cheminée ?
Je pense que votre 'Oui' s'adressait à ma deuxième question : Rajouter deux boisseaux (pour avoir un mètre de plus) c'est bien une modification de la cheminée, confirmez vous
Merci encore pour vos retours catmanus
Bien cordialement
Carnot94
je n'y connais pas grand chose mais je me permets d'intervenir
je ne pense pas que le fait d tuber la cheminée soit un changement de nature à être considéré comme un modification
mais si le loi dit
ca sous entend que les fumées qui s'échappent de votre cheminée doivent pouvoir le faire sans importuner vos voisins
vous dites que vos voisins sont en fait occupant de la même maison qui a été séparée en deux
il y a fort à parier effectivement que lors de la construction de cette cheminée
si c'était une seule t même maison effectivement le propriétaire n'allait pas se plaindre à lui même de cet inconvénient
mais lorsque le bien à été divisé cet aspect de la question aurait du être abordé, et dans l'acte il aurait du être stipulé à qui incomberait ces travaux
il semble que cette question ai été négligée ou 'oubliée'
il n'en demeure pas moins aujourd'hui que si les fumées de votre cheminée dérangent votre voisin, et qu'il s'avère que votre conduit est trop bas pour permettre une évacuation correcte des fumées
c'est un préjudice pour lui
et qu'il pourrait, me semble t il vous obliger à résoudre le problème, quelle que soit la date de construction d'origine...
de quand date la division? étiez vous le propriétaire de l'ensemble avant?
je ne pense pas que le fait d tuber la cheminée soit un changement de nature à être considéré comme un modification
mais si le loi dit
Les orifices extérieurs des conduits à tirages naturels, individuels ou collectifs doivent être situés à 0,40 mètre au moins au-dessus de toute partie de construction distante de moins de 8 mètres
ca sous entend que les fumées qui s'échappent de votre cheminée doivent pouvoir le faire sans importuner vos voisins
vous dites que vos voisins sont en fait occupant de la même maison qui a été séparée en deux
il y a fort à parier effectivement que lors de la construction de cette cheminée
si c'était une seule t même maison effectivement le propriétaire n'allait pas se plaindre à lui même de cet inconvénient
mais lorsque le bien à été divisé cet aspect de la question aurait du être abordé, et dans l'acte il aurait du être stipulé à qui incomberait ces travaux
il semble que cette question ai été négligée ou 'oubliée'
il n'en demeure pas moins aujourd'hui que si les fumées de votre cheminée dérangent votre voisin, et qu'il s'avère que votre conduit est trop bas pour permettre une évacuation correcte des fumées
c'est un préjudice pour lui
et qu'il pourrait, me semble t il vous obliger à résoudre le problème, quelle que soit la date de construction d'origine...
de quand date la division? étiez vous le propriétaire de l'ensemble avant?
bonjour Bailleurx,
Je n'ai peut être pas été très clair dans mon sujet,
Nous n'avons aucun souci avec nos voisins de gauche (mitoyens) et appartenant au même bâti (Grande maison de 1895 séparée en deux lots depuis des temps immémoriaux), Notre propos concerne plutôt la maison de droite qui n'est pas mitoyenne, qui plus récente (mais l'urbanisme n'a pas la trace de sa construction) et qui a été bâtie plus en alignement de la rue (nous sommes en retraits) et en surplomb de la notre sachant que nos terrains sont en pente. Il en résulte que notre cheminée ne respecte pas la loi de 1969, d'ailleurs nous être appliquée dans ce contexte ?)
bien cordialement
Carnot94
Je n'ai peut être pas été très clair dans mon sujet,
Nous n'avons aucun souci avec nos voisins de gauche (mitoyens) et appartenant au même bâti (Grande maison de 1895 séparée en deux lots depuis des temps immémoriaux), Notre propos concerne plutôt la maison de droite qui n'est pas mitoyenne, qui plus récente (mais l'urbanisme n'a pas la trace de sa construction) et qui a été bâtie plus en alignement de la rue (nous sommes en retraits) et en surplomb de la notre sachant que nos terrains sont en pente. Il en résulte que notre cheminée ne respecte pas la loi de 1969, d'ailleurs nous être appliquée dans ce contexte ?)
bien cordialement
Carnot94
hum dans ce cas il faudrait effectivement voir s'il existe des jurisprudences
d'autant que si la nouvelle construction n'a pas obtenu de permis de construire, c'est un peu tiré par les cheveux de venir vous demander des dommage et intérêt pour une quelconque nuisance
dans ce cas je les laisserais faire les démarches et je me contenterais de démontrer que votre habitation etait existante en l'état avant la construction voisine
et que d'autre part cette construction n'a pas obtenu les permis nécessaires, n'a pas fait au préalable les études nécessaire pour ne pas subir de nuisances, que donc vous ne comprenez pas comment il peut vous être imposé de modifier votre installation existante depuis ... ans. pour ne pas déranger, cette "construction."..
vous n'allez quand même pas modifier votre habitation à chaque nouvelle construction, selon ce qui arrangerait l'un ou l'autre qui construirait sauvagement près de chez vous....
d'autant que si la nouvelle construction n'a pas obtenu de permis de construire, c'est un peu tiré par les cheveux de venir vous demander des dommage et intérêt pour une quelconque nuisance
dans ce cas je les laisserais faire les démarches et je me contenterais de démontrer que votre habitation etait existante en l'état avant la construction voisine
et que d'autre part cette construction n'a pas obtenu les permis nécessaires, n'a pas fait au préalable les études nécessaire pour ne pas subir de nuisances, que donc vous ne comprenez pas comment il peut vous être imposé de modifier votre installation existante depuis ... ans. pour ne pas déranger, cette "construction."..
vous n'allez quand même pas modifier votre habitation à chaque nouvelle construction, selon ce qui arrangerait l'un ou l'autre qui construirait sauvagement près de chez vous....
Je vous remercie de votre retour, le principe d'antériorité me semble en effet assez logique mais parfois la logique n'est pas respectée par les textes...
Petite rectification : je ne pense pas avoir jamais dit que la maison voisine avait été construite sans permis, elle est assez ancienne et l'urbanisme n'a pas dans ses dossiers la date de sa construction, elle me parait toutefois plus récente sans que je puisse le prouver par une information venant de l'urbanisme.
Petite rectification : je ne pense pas avoir jamais dit que la maison voisine avait été construite sans permis, elle est assez ancienne et l'urbanisme n'a pas dans ses dossiers la date de sa construction, elle me parait toutefois plus récente sans que je puisse le prouver par une information venant de l'urbanisme.
La législation juridique et financière évolue en permanence...