Permis annulé

cook Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 24 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2013 - 24 mai 2013 à 06:55
cook Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 24 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2013 - 25 mai 2013 à 13:44
bonjour,
un maire peut il engager une action en démolition pour une construction réalisée après un permis de construire annulé par le TA 7 ans après la déclaration d'achèvement des travaux, sachant que le dit permis de construire avait accordé "au nom de l'état" par le Préfet.

6 réponses

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 247
24 mai 2013 à 07:54
Bonjour

Ce qu'il faudrait savoir, c'est qui a attaqué le permis?
Pour quel motif il a été attaqué ?

Quand a-t-il été attaqué? Avant le début des travaux ? Pendant les travaux ? une fois la construction terminée ?

Quelques précisions supplémentaires seront les bienvenues

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roger83600 Messages postés 3946 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 795
24 mai 2013 à 07:21
voyez un avocat si un recours est possible?
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cook Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 24 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2013
24 mai 2013 à 10:03
re bonjour,

merci Josh randall (c'est vrai que j'aurais envie de sortir un canon scié)
le permis a été:
obtenu en 08/03
attaqué par un voisin à propos d'une servitude (obtenue judiciairement en 01/11) en 10/03
annulé par le TA en 10/06, confirmé en appel en 05/09

entre temps, j'ai déposé l'achèvement des travaux en 08/06
je précise que nous sommes régie par une carte communale et que le permis a été délivré par le Préfet au nom de l'Etat
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 247
24 mai 2013 à 11:10
Donc si je comprends bien, l'annulation du permis ne repose que sur la servitude ?
Et quelle est le problème avec cette servitude ?
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cook Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 24 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2013
24 mai 2013 à 11:21
c'était une servitude de passage, résolue actuellement.

le juge de la cour d'appel administrative a dit à mon avocat: une fois la servitude obtenue, votre client peut représenter son permis seul hic le terrain est a présent inconstructible
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 247
24 mai 2013 à 18:01
seul hic le terrain est a présent inconstructible
Effectivement ça pose problème.

Pour moi, deux hypothèses sont envisageables:
- soit l'administration au vu de l'irrégularité du permis engage une action aux fins de faire démolir la maison.
- soit, vu que le permis a été autorisé, l'administration va "fermer les yeux" et ne rien faire et bien qu'illégale, la maison ne sera pas démolie
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Bonjour. Je partage l'avis de Randall.
Mais en examinant les dates que vous donnez, il ressort que malgré une assignation en annulation de permis, vous avez continué à construire . Ce point est susceptible de jouer contre vous et je suis surpris que votre adversaire n'ait pas demandé lors de la première assignation et en référé la suspension des travaux.
Vous avez "de la chance" que l'assignation ait porté sur un problème de servitude, car si cela avait été pour un autre motif vous auriez été également condamné à démolir.
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cook Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 24 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2013
25 mai 2013 à 06:42
bonjour, juridiquement, il est impossible au Préfet de demander la démolition en raison du délai de prescription de 2 ans après le dépôt de l'achèvement des travaux, la question qui me préoccupe est la prescription de 10ans pour la commune Peut elle bien qu'elle pas la compétence d'accorder de permis de construire (signe par le préfet) demander la démolition au titre de L480-14 du CU,
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 247
25 mai 2013 à 12:11
Sauf que le permis ayant été annulé, tout ce qui en découle n'existe. Et l'achèvement de travaux en fait partie. Donc, en théorie, la démolition pourrait être demandée.
Mais en pratique je pense que ça ne se fera pas...
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cook Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 24 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2013
25 mai 2013 à 13:44
moi non plus merci
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