Permis annulé
cook
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bonjour,
un maire peut il engager une action en démolition pour une construction réalisée après un permis de construire annulé par le TA 7 ans après la déclaration d'achèvement des travaux, sachant que le dit permis de construire avait accordé "au nom de l'état" par le Préfet.
un maire peut il engager une action en démolition pour une construction réalisée après un permis de construire annulé par le TA 7 ans après la déclaration d'achèvement des travaux, sachant que le dit permis de construire avait accordé "au nom de l'état" par le Préfet.
6 réponses
Bonjour
Ce qu'il faudrait savoir, c'est qui a attaqué le permis?
Pour quel motif il a été attaqué ?
Quand a-t-il été attaqué? Avant le début des travaux ? Pendant les travaux ? une fois la construction terminée ?
Quelques précisions supplémentaires seront les bienvenues
Ce qu'il faudrait savoir, c'est qui a attaqué le permis?
Pour quel motif il a été attaqué ?
Quand a-t-il été attaqué? Avant le début des travaux ? Pendant les travaux ? une fois la construction terminée ?
Quelques précisions supplémentaires seront les bienvenues
re bonjour,
merci Josh randall (c'est vrai que j'aurais envie de sortir un canon scié)
le permis a été:
obtenu en 08/03
attaqué par un voisin à propos d'une servitude (obtenue judiciairement en 01/11) en 10/03
annulé par le TA en 10/06, confirmé en appel en 05/09
entre temps, j'ai déposé l'achèvement des travaux en 08/06
je précise que nous sommes régie par une carte communale et que le permis a été délivré par le Préfet au nom de l'Etat
merci Josh randall (c'est vrai que j'aurais envie de sortir un canon scié)
le permis a été:
obtenu en 08/03
attaqué par un voisin à propos d'une servitude (obtenue judiciairement en 01/11) en 10/03
annulé par le TA en 10/06, confirmé en appel en 05/09
entre temps, j'ai déposé l'achèvement des travaux en 08/06
je précise que nous sommes régie par une carte communale et que le permis a été délivré par le Préfet au nom de l'Etat
Donc si je comprends bien, l'annulation du permis ne repose que sur la servitude ?
Et quelle est le problème avec cette servitude ?
Et quelle est le problème avec cette servitude ?
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seul hic le terrain est a présent inconstructible
Effectivement ça pose problème.
Pour moi, deux hypothèses sont envisageables:
- soit l'administration au vu de l'irrégularité du permis engage une action aux fins de faire démolir la maison.
- soit, vu que le permis a été autorisé, l'administration va "fermer les yeux" et ne rien faire et bien qu'illégale, la maison ne sera pas démolie
Effectivement ça pose problème.
Pour moi, deux hypothèses sont envisageables:
- soit l'administration au vu de l'irrégularité du permis engage une action aux fins de faire démolir la maison.
- soit, vu que le permis a été autorisé, l'administration va "fermer les yeux" et ne rien faire et bien qu'illégale, la maison ne sera pas démolie
Bonjour. Je partage l'avis de Randall.
Mais en examinant les dates que vous donnez, il ressort que malgré une assignation en annulation de permis, vous avez continué à construire . Ce point est susceptible de jouer contre vous et je suis surpris que votre adversaire n'ait pas demandé lors de la première assignation et en référé la suspension des travaux.
Vous avez "de la chance" que l'assignation ait porté sur un problème de servitude, car si cela avait été pour un autre motif vous auriez été également condamné à démolir.
Mais en examinant les dates que vous donnez, il ressort que malgré une assignation en annulation de permis, vous avez continué à construire . Ce point est susceptible de jouer contre vous et je suis surpris que votre adversaire n'ait pas demandé lors de la première assignation et en référé la suspension des travaux.
Vous avez "de la chance" que l'assignation ait porté sur un problème de servitude, car si cela avait été pour un autre motif vous auriez été également condamné à démolir.
bonjour, juridiquement, il est impossible au Préfet de demander la démolition en raison du délai de prescription de 2 ans après le dépôt de l'achèvement des travaux, la question qui me préoccupe est la prescription de 10ans pour la commune Peut elle bien qu'elle pas la compétence d'accorder de permis de construire (signe par le préfet) demander la démolition au titre de L480-14 du CU,
La législation juridique et financière évolue en permanence...