L'inventaire des biens suite à un déces,
AVC JULIA
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 23 mai 2013 à 09:43
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2 réponses
Vous n'avez pas le droit de faire vous-même l'inventaire des meubles et leur estimation. Celle-ci, pour être valable, doit être faite par un notaire et/ou un commissaire-priseur.
domdo76
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Modifié par domdo76 le 23/05/2013 à 09:49
Modifié par domdo76 le 23/05/2013 à 09:49
Bonjour
Votre épouse a désignée par testament sa soeur comme exécutrice testamentaire, c'est cette exécutrice qui doit se bouger et assumer la charge qu'elle a acceptée.
C'est à elle de se charger de l'inventaire et non pas à vous. Vous devez juste lui fournir les documents et infos nécessaires. Qu'elle s débrouille
pour les meubles,c'est effectivement à un notaire, commissaire priseur ou huissier de le faire sinon il n'a aucune valeur légale, autre possibilité aucun inventaire meubles et forfait mobilier de 5%
pour infos : https://www.service-public.fr
cordialement
Votre épouse a désignée par testament sa soeur comme exécutrice testamentaire, c'est cette exécutrice qui doit se bouger et assumer la charge qu'elle a acceptée.
C'est à elle de se charger de l'inventaire et non pas à vous. Vous devez juste lui fournir les documents et infos nécessaires. Qu'elle s débrouille
pour les meubles,c'est effectivement à un notaire, commissaire priseur ou huissier de le faire sinon il n'a aucune valeur légale, autre possibilité aucun inventaire meubles et forfait mobilier de 5%
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cordialement