Rapport d'un bien aliéné
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lila0101
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2 réponses
condorcet
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22 mai 2013 à 16:42
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Il rapporte mon bien à sa valeur au moment du partage...
C'est la règle prévue par le code civil.
car il n'y a pas eu d'achat d'un autre bien avec cette somme!
Heureusement car vous auriez dû rapporter la valeur du bien acquis en employant les fonds obtenus par la vente du bien donné en avancement d'hoirie.
Le montant a rapporter aurait été plus important.
Que dois-je réellement faire??????
Accepter, par la force des choses.
C'est la règle prévue par le code civil.
car il n'y a pas eu d'achat d'un autre bien avec cette somme!
Heureusement car vous auriez dû rapporter la valeur du bien acquis en employant les fonds obtenus par la vente du bien donné en avancement d'hoirie.
Le montant a rapporter aurait été plus important.
Que dois-je réellement faire??????
Accepter, par la force des choses.
condorcet
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22 mai 2013 à 17:09
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Je vois que vous n'êtes pas connaisseur!
Pauvre type.
Dégagez de ce forum.
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lila0101
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22 mai 2013 à 17:21
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C'est votre choix et c'est vous qui le dites!
Cordialement
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lila0101
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23 mai 2013 à 20:14
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Je viens d'avoir la réponse d'un notaire : c'est la valeur du bien aliéné puisqu'il n'y a pas eu rachat d'un nouveau bien!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 mai 2013 à 16:52
L'Article 860 du Code Civil concernant le rapport, prévoit que si le bien a été aliéné, c'est sa valeur au moment de l'aliénation qui sera prise en compte et non au moment du partage !!!
Evitez de répondre n'importe quoi et de faire celui qui s'y connait...
22 mai 2013 à 16:55
N'importe quoi!
Il aurait aussi pu être moins important et c'est donc la valeur du bien vendu qui aurait été prise en compte...