Rapport d'un bien aliéné
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lila0101
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lila0101 Messages postés 29 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon notaire ne prend pas en compte le fait que j'ai vendu en 2001 un terrain donné en avance d'hoirie en 1980!
Il rapporte mon bien à sa valeur au moment du partage...
Je ne suis pas d'accord car il n'y a pas eu d'achat d'un autre bien avec cette somme!
Que dois-je réellement faire??????
Mon notaire ne prend pas en compte le fait que j'ai vendu en 2001 un terrain donné en avance d'hoirie en 1980!
Il rapporte mon bien à sa valeur au moment du partage...
Je ne suis pas d'accord car il n'y a pas eu d'achat d'un autre bien avec cette somme!
Que dois-je réellement faire??????
A voir également:
- Aliénation d'un bien
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Décote succession bien loué - Guide
- Vente d'un bien en indivision fiscalité - Guide
- Lettre estimation bien immobilier - Forum Donation-Succession
2 réponses
Il rapporte mon bien à sa valeur au moment du partage...
C'est la règle prévue par le code civil.
car il n'y a pas eu d'achat d'un autre bien avec cette somme!
Heureusement car vous auriez dû rapporter la valeur du bien acquis en employant les fonds obtenus par la vente du bien donné en avancement d'hoirie.
Le montant a rapporter aurait été plus important.
Que dois-je réellement faire??????
Accepter, par la force des choses.
C'est la règle prévue par le code civil.
car il n'y a pas eu d'achat d'un autre bien avec cette somme!
Heureusement car vous auriez dû rapporter la valeur du bien acquis en employant les fonds obtenus par la vente du bien donné en avancement d'hoirie.
Le montant a rapporter aurait été plus important.
Que dois-je réellement faire??????
Accepter, par la force des choses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
L'Article 860 du Code Civil concernant le rapport, prévoit que si le bien a été aliéné, c'est sa valeur au moment de l'aliénation qui sera prise en compte et non au moment du partage !!!
Evitez de répondre n'importe quoi et de faire celui qui s'y connait...
N'importe quoi!
Il aurait aussi pu être moins important et c'est donc la valeur du bien vendu qui aurait été prise en compte...