Régime micro BIC et déclaration de début d'activité
Laubal
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 22 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
22 mai 2013
-
22 mai 2013 à 05:24
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 22 mai 2013 à 08:48
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 22 mai 2013 à 08:48
A voir également:
- Régime micro BIC et déclaration de début d'activité
- Formulaire déclaration impôts 2023 pdf - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Augmentation prime d'activité - - Aides sociales Pratique
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Formulaire déclaration de ressources caf 2023 pdf - Guide
1 réponse
bailleurx
Messages postés
5439
Date d'inscription
samedi 17 novembre 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 septembre 2019
1 283
22 mai 2013 à 08:48
22 mai 2013 à 08:48
vous ne serez en principe pas penalisé
le formulaire à remplir est le P0i (ci dessous)
https://www.laloi.com/pdf/p0i.pdf
vous dépendrez du centre de formalité des entreprises (CFE) situé au centre des impôts leur demander ou envoyer ce formulaire
comme ce sont de bénéfices industriels et commerciaux
il faudra aussi faire une déclaration pour la CFE (contribution fonciere des entreprises) formulaire cerfa 1477 C (ancienne taxe professionnelle)
* attention le terme CFE désigne à la fois le Centre de Formalité des Entreprises et la Contribution Foncière des Entreprises (ce qui peut créer des confusions)
le formulaire à remplir est le P0i (ci dessous)
https://www.laloi.com/pdf/p0i.pdf
vous dépendrez du centre de formalité des entreprises (CFE) situé au centre des impôts leur demander ou envoyer ce formulaire
comme ce sont de bénéfices industriels et commerciaux
il faudra aussi faire une déclaration pour la CFE (contribution fonciere des entreprises) formulaire cerfa 1477 C (ancienne taxe professionnelle)
* attention le terme CFE désigne à la fois le Centre de Formalité des Entreprises et la Contribution Foncière des Entreprises (ce qui peut créer des confusions)