Régime micro BIC et déclaration de début d'activité
Laubal
Messages postés
1
Statut
Membre
-
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
Bonjour,
je loue un studio en location meublé saisonnier pour les mois de de juillet et août et en location étudiant meublé pour l'année scolaire depuis juin 2012.
Je remplit actuellement ma déclaration des revenus 2012, j'ai donc choisis de déclarer ses revenus en régime micro BIC locations meublées sur la ligne 5ND de la déclaration N°2042C PRO.
En regardant sur un forum, j'ai entendu parler d'une déclaration de début d'activité à remplir sur un imprimé fiscal dans les 15 jours de la location de son premier logement meublé.
Bien entendu, je ne connaissais pas cette formalité .
J'aimerais savoir si elle est obligatoire dans le régime micro BIC et quels est la conséquence de ne pas l'avoir remplit.
En attente d'une réponse?
je loue un studio en location meublé saisonnier pour les mois de de juillet et août et en location étudiant meublé pour l'année scolaire depuis juin 2012.
Je remplit actuellement ma déclaration des revenus 2012, j'ai donc choisis de déclarer ses revenus en régime micro BIC locations meublées sur la ligne 5ND de la déclaration N°2042C PRO.
En regardant sur un forum, j'ai entendu parler d'une déclaration de début d'activité à remplir sur un imprimé fiscal dans les 15 jours de la location de son premier logement meublé.
Bien entendu, je ne connaissais pas cette formalité .
J'aimerais savoir si elle est obligatoire dans le régime micro BIC et quels est la conséquence de ne pas l'avoir remplit.
En attente d'une réponse?
A voir également:
- Régime micro BIC et déclaration de début d'activité
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les impôts ont mis en ligne ce nouveau document, il ne faut pas envoyer sa déclaration avant de l'avoir lu - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Prime d'activité - Accueil - Aides sociales Pratique
- Les impôts viennent de mettre en ligne le nouveau formulaire pour déclarer ses revenus - il faut l'envoyer avant le 20 mai au soir - Guide
1 réponse
vous ne serez en principe pas penalisé
le formulaire à remplir est le P0i (ci dessous)
https://www.laloi.com/pdf/p0i.pdf
vous dépendrez du centre de formalité des entreprises (CFE) situé au centre des impôts leur demander ou envoyer ce formulaire
comme ce sont de bénéfices industriels et commerciaux
il faudra aussi faire une déclaration pour la CFE (contribution fonciere des entreprises) formulaire cerfa 1477 C (ancienne taxe professionnelle)
* attention le terme CFE désigne à la fois le Centre de Formalité des Entreprises et la Contribution Foncière des Entreprises (ce qui peut créer des confusions)
le formulaire à remplir est le P0i (ci dessous)
https://www.laloi.com/pdf/p0i.pdf
vous dépendrez du centre de formalité des entreprises (CFE) situé au centre des impôts leur demander ou envoyer ce formulaire
comme ce sont de bénéfices industriels et commerciaux
il faudra aussi faire une déclaration pour la CFE (contribution fonciere des entreprises) formulaire cerfa 1477 C (ancienne taxe professionnelle)
* attention le terme CFE désigne à la fois le Centre de Formalité des Entreprises et la Contribution Foncière des Entreprises (ce qui peut créer des confusions)
La législation juridique et financière évolue en permanence...