Recours gracieux de la caf refusé, que faire ?
thomas-38
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thomas-38 Messages postés 3 Statut Membre -
thomas-38 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour à tous,
Je vous explique mon problème qui me met dans un embarras:
J'ai reçu une lettre de la CAF me demandant la régularisation d'un trop perçu d'un montant de 900€.
La cause: Mon fils étant en contrat d'apprentissage, il a eut une augmentation de salaire à partir de Aout 2011 mais cette augmentation était bel et bien stipulé sur son contrat . La CAF avait bien le contrat de mon fils à leur disposition et donc pour moi je n'avais pas à les informer de cette augmentation de salaire étant donné qu'il avait l'information.
De ce fait j'ai écris à la commission leur demandant un recours gracieux puisque cette erreur n'est pas de ma faute, ils m'ont simplement répondu que ma remise de dette était non accordée.
Je ne veux pas me laisser faire car je suis pratiquement sur que cette erreur ne vient pas de moi !
Merci de m'aider et de m'indiquez si des textes de lois peuvent être appliqués afin de régler cette situation qui est insupportable...
Je vous remercie d'avance, dans l'attente d'une réponse ...
Je vous explique mon problème qui me met dans un embarras:
J'ai reçu une lettre de la CAF me demandant la régularisation d'un trop perçu d'un montant de 900€.
La cause: Mon fils étant en contrat d'apprentissage, il a eut une augmentation de salaire à partir de Aout 2011 mais cette augmentation était bel et bien stipulé sur son contrat . La CAF avait bien le contrat de mon fils à leur disposition et donc pour moi je n'avais pas à les informer de cette augmentation de salaire étant donné qu'il avait l'information.
De ce fait j'ai écris à la commission leur demandant un recours gracieux puisque cette erreur n'est pas de ma faute, ils m'ont simplement répondu que ma remise de dette était non accordée.
Je ne veux pas me laisser faire car je suis pratiquement sur que cette erreur ne vient pas de moi !
Merci de m'aider et de m'indiquez si des textes de lois peuvent être appliqués afin de régler cette situation qui est insupportable...
Je vous remercie d'avance, dans l'attente d'une réponse ...
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2 réponses
Salutations thomas-38,
Par la loi, la Caisse d'Allocation Familiale est tenue de vous informer des procédures possibles et recours.
Cela doit être porté sur le courrier de refus.
À l'ordinaire, c'est le Tribunal des affaires de sécurité sociale qui est chargé des contentieux.
C'est à vous d'apporter la preuve que vous en avez informé la CAF, que le document leur a bien été transmis, sans la preuve vous n'avez rien et aucune possibilité de gagner.
C'est pour cela qu'il convient d'envoyer tous les dossiers en Recommandé avec avis de réception et de numéroter toutes les pages envoyées, 20 pages alors sur la première l'on note: 1/20 et ainsi de suite jusqu'à 20/20.
Par contre eux doivent prouver qu'ils vous l'ont demandé.
Forum-eusement vôtre
Par la loi, la Caisse d'Allocation Familiale est tenue de vous informer des procédures possibles et recours.
Cela doit être porté sur le courrier de refus.
À l'ordinaire, c'est le Tribunal des affaires de sécurité sociale qui est chargé des contentieux.
C'est à vous d'apporter la preuve que vous en avez informé la CAF, que le document leur a bien été transmis, sans la preuve vous n'avez rien et aucune possibilité de gagner.
C'est pour cela qu'il convient d'envoyer tous les dossiers en Recommandé avec avis de réception et de numéroter toutes les pages envoyées, 20 pages alors sur la première l'on note: 1/20 et ainsi de suite jusqu'à 20/20.
Par contre eux doivent prouver qu'ils vous l'ont demandé.
Forum-eusement vôtre
Bonjour,
Tout d'abord merci pour votre réponse rapide.
J'ai déjà envoyé ce contrat lorsque la CAF me l'a demandé, dois-je renvoyer ce contrat là ? Mais à qui ? et avec quel type de courrier ?
Sachant qu'un conseiller m'a confirmé que la CAF avait le contrat.
Car sur le courrier de "remise de dette non accordée" la caf stipule bien que "cette décision est définitive et ne peut être contestée" .
Merci d'avance
Tout d'abord merci pour votre réponse rapide.
J'ai déjà envoyé ce contrat lorsque la CAF me l'a demandé, dois-je renvoyer ce contrat là ? Mais à qui ? et avec quel type de courrier ?
Sachant qu'un conseiller m'a confirmé que la CAF avait le contrat.
Car sur le courrier de "remise de dette non accordée" la caf stipule bien que "cette décision est définitive et ne peut être contestée" .
Merci d'avance
Salutations
Quand ce contrat vous a-t-il été demandé ?
Était-ce pour étudier votre dossier et vous ouvrir un droit ?
Si oui :
Avez-vous gardé la lettre ou l'on vous demandait ce contrat ?
L'avez-vous envoyé en RAR ?
Si vous avez toutes les preuves, vous pouvez alors apporter la preuve que vous n'êtes pas à l'origine de l'erreur et que l'on se doit d'être conciliant avec vous.
Forum-eusement vôtre
Quand ce contrat vous a-t-il été demandé ?
Était-ce pour étudier votre dossier et vous ouvrir un droit ?
Si oui :
Avez-vous gardé la lettre ou l'on vous demandait ce contrat ?
L'avez-vous envoyé en RAR ?
Si vous avez toutes les preuves, vous pouvez alors apporter la preuve que vous n'êtes pas à l'origine de l'erreur et que l'on se doit d'être conciliant avec vous.
Forum-eusement vôtre
Bonsoir,
Ils m ont fait une demande par courrier pour la déclaration des ressources en janvier je leur est donc envoyer le contrat de mon fils cependant l était stipulé qu'il fallait renvoyer ce courrier qui m'avais été envoyé, en conséquence je n'ai plus ce courrier vu que je devais leur retourner .C'était un papier pré imprimé où il fallait renseigner les ressources
Merci de me suivre c'est très sympa de votre part, bonne soirée
Ils m ont fait une demande par courrier pour la déclaration des ressources en janvier je leur est donc envoyer le contrat de mon fils cependant l était stipulé qu'il fallait renvoyer ce courrier qui m'avais été envoyé, en conséquence je n'ai plus ce courrier vu que je devais leur retourner .C'était un papier pré imprimé où il fallait renseigner les ressources
Merci de me suivre c'est très sympa de votre part, bonne soirée
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