Recours gracieux de la caf refusé, que faire ?
thomas-38
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 21 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
21 mai 2013
-
21 mai 2013 à 18:19
thomas-38 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 21 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2013 - 21 mai 2013 à 22:43
thomas-38 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 21 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2013 - 21 mai 2013 à 22:43
2 réponses
Salutations thomas-38,
Par la loi, la Caisse d'Allocation Familiale est tenue de vous informer des procédures possibles et recours.
Cela doit être porté sur le courrier de refus.
À l'ordinaire, c'est le Tribunal des affaires de sécurité sociale qui est chargé des contentieux.
C'est à vous d'apporter la preuve que vous en avez informé la CAF, que le document leur a bien été transmis, sans la preuve vous n'avez rien et aucune possibilité de gagner.
C'est pour cela qu'il convient d'envoyer tous les dossiers en Recommandé avec avis de réception et de numéroter toutes les pages envoyées, 20 pages alors sur la première l'on note: 1/20 et ainsi de suite jusqu'à 20/20.
Par contre eux doivent prouver qu'ils vous l'ont demandé.
Forum-eusement vôtre
Par la loi, la Caisse d'Allocation Familiale est tenue de vous informer des procédures possibles et recours.
Cela doit être porté sur le courrier de refus.
À l'ordinaire, c'est le Tribunal des affaires de sécurité sociale qui est chargé des contentieux.
C'est à vous d'apporter la preuve que vous en avez informé la CAF, que le document leur a bien été transmis, sans la preuve vous n'avez rien et aucune possibilité de gagner.
C'est pour cela qu'il convient d'envoyer tous les dossiers en Recommandé avec avis de réception et de numéroter toutes les pages envoyées, 20 pages alors sur la première l'on note: 1/20 et ainsi de suite jusqu'à 20/20.
Par contre eux doivent prouver qu'ils vous l'ont demandé.
Forum-eusement vôtre