Retard de livraison, annulation vente
Lilouddl
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 21 mai 2013 à 18:43
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 21/05/2013 à 18:57
Modifié par Afrikarnak le 21/05/2013 à 18:57
Bonjour..
Dans les divers Codes ce sont toujours des jours calendaires francs qui sont stipulés.. Parfois il y a précision de jours fériés ou Dimanches (Ex. L121-25 Code Conso).
Il est conseillé d'annuler la commande par LRAR.
Computation des délais Cf Code Procédure Civile Art. L641 et 642:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135898/2013-05-21/
A+
PS: Petite définition: jour franc : Un jour franc = durée de vingt-quatre heures à partir de zéro heure. Un délai franc commence à courir après l'écoulement du "dies a quo". Le " dies a quo" est le lendemain 0 heures du jour de l'acte qui marque le départ du décompte du temps pendant lequel une formalité est recevable.
Dans les divers Codes ce sont toujours des jours calendaires francs qui sont stipulés.. Parfois il y a précision de jours fériés ou Dimanches (Ex. L121-25 Code Conso).
Il est conseillé d'annuler la commande par LRAR.
Computation des délais Cf Code Procédure Civile Art. L641 et 642:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135898/2013-05-21/
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PS: Petite définition: jour franc : Un jour franc = durée de vingt-quatre heures à partir de zéro heure. Un délai franc commence à courir après l'écoulement du "dies a quo". Le " dies a quo" est le lendemain 0 heures du jour de l'acte qui marque le départ du décompte du temps pendant lequel une formalité est recevable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...