Retard de livraison, annulation vente
Lilouddl
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Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Pourriez-vous me si c'est bien au bout de 7 jours calendaires de retard à partir de la date limite de livraison que l'on peut annuler la vente ? Car dans l'article L114-1, ce n'est pas précisé si c'est 7 jours calendaires ouvrables ou ouvrés.
Merci pour votre aide
Pourriez-vous me si c'est bien au bout de 7 jours calendaires de retard à partir de la date limite de livraison que l'on peut annuler la vente ? Car dans l'article L114-1, ce n'est pas précisé si c'est 7 jours calendaires ouvrables ou ouvrés.
Merci pour votre aide
A voir également:
- Retard de livraison, annulation vente
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1 réponse
Bonjour..
Dans les divers Codes ce sont toujours des jours calendaires francs qui sont stipulés.. Parfois il y a précision de jours fériés ou Dimanches (Ex. L121-25 Code Conso).
Il est conseillé d'annuler la commande par LRAR.
Computation des délais Cf Code Procédure Civile Art. L641 et 642:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135898/2013-05-21/
A+
PS: Petite définition: jour franc : Un jour franc = durée de vingt-quatre heures à partir de zéro heure. Un délai franc commence à courir après l'écoulement du "dies a quo". Le " dies a quo" est le lendemain 0 heures du jour de l'acte qui marque le départ du décompte du temps pendant lequel une formalité est recevable.
Dans les divers Codes ce sont toujours des jours calendaires francs qui sont stipulés.. Parfois il y a précision de jours fériés ou Dimanches (Ex. L121-25 Code Conso).
Il est conseillé d'annuler la commande par LRAR.
Computation des délais Cf Code Procédure Civile Art. L641 et 642:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135898/2013-05-21/
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PS: Petite définition: jour franc : Un jour franc = durée de vingt-quatre heures à partir de zéro heure. Un délai franc commence à courir après l'écoulement du "dies a quo". Le " dies a quo" est le lendemain 0 heures du jour de l'acte qui marque le départ du décompte du temps pendant lequel une formalité est recevable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...