Retard de livraison, annulation vente
Lilouddl
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Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Pourriez-vous me si c'est bien au bout de 7 jours calendaires de retard à partir de la date limite de livraison que l'on peut annuler la vente ? Car dans l'article L114-1, ce n'est pas précisé si c'est 7 jours calendaires ouvrables ou ouvrés.
Merci pour votre aide
Pourriez-vous me si c'est bien au bout de 7 jours calendaires de retard à partir de la date limite de livraison que l'on peut annuler la vente ? Car dans l'article L114-1, ce n'est pas précisé si c'est 7 jours calendaires ouvrables ou ouvrés.
Merci pour votre aide
1 réponse
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Bonjour..
Dans les divers Codes ce sont toujours des jours calendaires francs qui sont stipulés.. Parfois il y a précision de jours fériés ou Dimanches (Ex. L121-25 Code Conso).
Il est conseillé d'annuler la commande par LRAR.
Computation des délais Cf Code Procédure Civile Art. L641 et 642:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135898/2013-05-21/
A+
PS: Petite définition: jour franc : Un jour franc = durée de vingt-quatre heures à partir de zéro heure. Un délai franc commence à courir après l'écoulement du "dies a quo". Le " dies a quo" est le lendemain 0 heures du jour de l'acte qui marque le départ du décompte du temps pendant lequel une formalité est recevable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...