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Eaux pluviales

napadel Messages postés 7 Date d'inscription mardi 9 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2013 - 20 mai 2013 à 12:01
napadel Messages postés 7 Date d'inscription mardi 9 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2013 - 21 mai 2013 à 08:49
Bonjour, mes voisins ont installé un regard où se déversent leurs eaux pluviales ; de ce regard part une canalisation qui débouche au ras de ma clôture ; les eaux se déversent alors dans mon jardin qui est en contrebas et l'inonde à chaque pluie.
Ai-je un recours ?
Merci de votre aide, cordialement à vous.

1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 91500 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 18 520
20 mai 2013 à 17:28 
Le mettre en demeure de faire cesser cet écoulement illégal au titre de l'article 681  ==> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430256/2013-02-23/ et 640 du Code civil ==>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429847/2009-03-14/



Lire aussi ==> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/447-trouble-de-voisinage-que-faire-ce-que-dit-le-code/#ruissellement



Pour le mettre en demeure avant procédure judiciaire, on pourra utilement s'inspirer du modèle de lettre ici ==> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/1149-modele-de-lettre-voisinage-eaux-de-pluie/







 

                
                

    
        

    
            
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            21 mai 2013
            



    

    21 mai 2013 à 08:49

    






    Merci pour votre réponse. Les eaux pluviales de mes voisins inondent mon jardin certes, mais comme elles se déversent d'abord sur leur propre terrain juste au ras de ma clôture,  je n'ai donc pas de recours....Cordialement.
    




    
      

    
        
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                    eaux pluviales
                    

                        
    
    

            

    


                        

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