Eaux pluviales
napadel
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napadel Messages postés 7 Statut Membre -
napadel Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour, mes voisins ont installé un regard où se déversent leurs eaux pluviales ; de ce regard part une canalisation qui débouche au ras de ma clôture ; les eaux se déversent alors dans mon jardin qui est en contrebas et l'inonde à chaque pluie.
Ai-je un recours ?
Merci de votre aide, cordialement à vous.
Ai-je un recours ?
Merci de votre aide, cordialement à vous.
1 réponse
Le mettre en demeure de faire cesser cet écoulement illégal au titre de l'article 681 ==> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430256/2013-02-23/ et 640 du Code civil ==>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429847/2009-03-14/
Lire aussi ==> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/447-trouble-de-voisinage-que-faire-ce-que-dit-le-code/#ruissellement
Pour le mettre en demeure avant procédure judiciaire, on pourra utilement s'inspirer du modèle de lettre ici ==> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/1149-modele-de-lettre-voisinage-eaux-de-pluie/
Lire aussi ==> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/447-trouble-de-voisinage-que-faire-ce-que-dit-le-code/#ruissellement
Pour le mettre en demeure avant procédure judiciaire, on pourra utilement s'inspirer du modèle de lettre ici ==> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/1149-modele-de-lettre-voisinage-eaux-de-pluie/
napadel
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Merci pour votre réponse. Les eaux pluviales de mes voisins inondent mon jardin certes, mais comme elles se déversent d'abord sur leur propre terrain juste au ras de ma clôture, je n'ai donc pas de recours....Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...