Contestation implantation mur cloture
chipo11
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chipo11 -
chipo11 -
suite à un litige voisinage pour construction abri en limite propriete - mes voisin ont acquis depuis 7 ans dans un lotissement un terrain qui est bordé en limite propriete d un mur edifié depuis 11 ans b ien avant leur acquisition et aujourd hui il conteste l implantation que faire ? merci
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1 réponse
bjr,
vos terrains sont ils bornés ?
vos terrains sont ils bornés ?
chipo11
bjr - mon mur de clôture mitoyen au départ et devenu ma propriété après refus du voisin de payer la moitie des frais suite à la création de son lotissement et j ai obtenu sous seing privé une reconnaissance du lotisseur s' interdisant tout recours contre moi concernant l implantation et la hauteur du mur - depuis il a réalise son lotissement et vendu le terrain délimité par le mur en séparation des propriétés - les nouveaux propriétaires acquisition depuis 7 ans disent ne pas connaitre cette convention qui n a pas été enregistrée aux hypothèques et remettent en question la propriété du mur .merci pour votre réponse - un plan de bornage est obligatoire depuis 2000 pour les lotissement et le cahier des charges du lotissement mentionne que le terrain est pris dans l etat par les acquereurs et le lotisseur se degage de tout recours apres la signature de l acte - que faire