Contestation implantation mur cloture

chipo11 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 20 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2017 - 20 mai 2013 à 11:56
 chipo11 - 21 mai 2013 à 19:04
suite à un litige voisinage pour construction abri en limite propriete - mes voisin ont acquis depuis 7 ans dans un lotissement un terrain qui est bordé en limite propriete d un mur edifié depuis 11 ans b ien avant leur acquisition et aujourd hui il conteste l implantation que faire ? merci

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bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 2 340
20 mai 2013 à 14:26
bjr,
vos terrains sont ils bornés ?
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bjr - mon mur de clôture mitoyen au départ et devenu ma propriété après refus du voisin de payer la moitie des frais suite à la création de son lotissement et j ai obtenu sous seing privé une reconnaissance du lotisseur s' interdisant tout recours contre moi concernant l implantation et la hauteur du mur - depuis il a réalise son lotissement et vendu le terrain délimité par le mur en séparation des propriétés - les nouveaux propriétaires acquisition depuis 7 ans disent ne pas connaitre cette convention qui n a pas été enregistrée aux hypothèques et remettent en question la propriété du mur .merci pour votre réponse - un plan de bornage est obligatoire depuis 2000 pour les lotissement et le cahier des charges du lotissement mentionne que le terrain est pris dans l etat par les acquereurs et le lotisseur se degage de tout recours apres la signature de l acte - que faire
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