Conflit avec bailleur, récupération charges
Aureliemy1
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 20 mai 2013 à 11:16
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 20 mai 2013 à 11:16
A voir également:
- Conflit avec bailleur, récupération charges
- Lettre de conflit entre collègues - Guide
- Conflit d'intérêt définition - Guide
- Foncia charges abusives - Forum Louer un logement
- Récupération heures non travaillées du fait de l'employeur - Guide
- Porter plainte contre son bailleur social - Salon des locataires
8 réponses
Bonjour
A vous lire vous avez manifestement besoin d'une info sur les charges
en voici un résumé du principal que vous devez connaitre
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Et en reco AR dont il garde un double pour une suite au tribunal
A vous lire vous avez manifestement besoin d'une info sur les charges
en voici un résumé du principal que vous devez connaitre
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Et en reco AR dont il garde un double pour une suite au tribunal
bailleurx
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20 mai 2013 à 10:49
20 mai 2013 à 10:49
je compléterais la bonne réponse de marmenard en disant
que vous devez d'urgence ecrire au propriétaire en recommandé
pour signifier que
le ... vous aviez convenu de faire un etat des lieux (EDL) et qu'il s'y est refusé, suite à votre demande de justification des charges. Que vous avez donc conservé les clefs en attente de la fixation d'une nouvelle date celle ci devant au plus tard être convenue avant le ......
que faute de pouvoir convenir un RV avec lui pour un EDL contradictoire,
1) vous déposerez les clefs le .... chez un huissier,
2) vous considèrerez qu'il s'oppose à la réalisation de cet EDL de sortie et qu'en conséquence, il devra
- soit admettre que les lieux lui ont été rendus en bon état
- soit recourir au service d'huissier à ses frais pour faire cet EDL
et d'autre part
Selon l'article 23 de la loi de 89
"Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification "
le montant des provisions sur charges que vous avez versé depuis le (debut du bail) représente un total de 80 x...(nb de mois)= (total)
que vous exigez donc de recevoir le décompte détaillé de ces charges ainsi que le mode de répartition au sein de la copro, afin de pouvoir verifier, dans quelle mesure la provision versée correspond aux charges réellement payées pour votre compte
le propriétaire n'ayant légalement pas le droit de s'enrichir sur les charges facturées au locataire, en absence de justification, il faudrait donc procéder au remboursement des sommes indûment perçues
en conclusion vous préciserez que si nécessaire vous porterez l'affaire devant le tribunal d'instance
PS
loi de 89
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
pour la remise des clefs sachez que faute de les avoir rendu vous restez redevable des loyers il faut donc absolument les rendre de façon officielle
pour l'EDL proposez au moins 2 dates pour montrer votre bonne foi
et démontrer que vous ne faite pas opposition à l'EDL contradictoire
que vous devez d'urgence ecrire au propriétaire en recommandé
pour signifier que
le ... vous aviez convenu de faire un etat des lieux (EDL) et qu'il s'y est refusé, suite à votre demande de justification des charges. Que vous avez donc conservé les clefs en attente de la fixation d'une nouvelle date celle ci devant au plus tard être convenue avant le ......
que faute de pouvoir convenir un RV avec lui pour un EDL contradictoire,
1) vous déposerez les clefs le .... chez un huissier,
2) vous considèrerez qu'il s'oppose à la réalisation de cet EDL de sortie et qu'en conséquence, il devra
- soit admettre que les lieux lui ont été rendus en bon état
- soit recourir au service d'huissier à ses frais pour faire cet EDL
et d'autre part
Selon l'article 23 de la loi de 89
"Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification "
le montant des provisions sur charges que vous avez versé depuis le (debut du bail) représente un total de 80 x...(nb de mois)= (total)
que vous exigez donc de recevoir le décompte détaillé de ces charges ainsi que le mode de répartition au sein de la copro, afin de pouvoir verifier, dans quelle mesure la provision versée correspond aux charges réellement payées pour votre compte
le propriétaire n'ayant légalement pas le droit de s'enrichir sur les charges facturées au locataire, en absence de justification, il faudrait donc procéder au remboursement des sommes indûment perçues
en conclusion vous préciserez que si nécessaire vous porterez l'affaire devant le tribunal d'instance
PS
loi de 89
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
pour la remise des clefs sachez que faute de les avoir rendu vous restez redevable des loyers il faut donc absolument les rendre de façon officielle
pour l'EDL proposez au moins 2 dates pour montrer votre bonne foi
et démontrer que vous ne faite pas opposition à l'EDL contradictoire
pasSivite
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samedi 18 mai 2013
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19 mai 2013
19 mai 2013 à 23:10
19 mai 2013 à 23:10
bonsoir,
pas de panique, renseignez vous auprès du syndic de co-propriétaires de votre immeuble,il se charge en général de faire procéder aux relevés des compteurs d'eau,ils vous aideront de ce côté là.
quant aux clés, vous avez le droit de les conserver jusqu'au dernier jour de votre bail.Si la vente de votre appartement est effective au premier juin, rendez les clés au nouveau propriétaire plûtot.
quant à l'état de sortie des lieux,s'il vend, votre propriétaire doit s'en moquer un peu,même s'il est tenu de le faire,mais là, c'est pareil,c'est avec le nouveau propriétaire qu'il faudra le faire, si la vente est réalisée.
Pour le reste, je ne vois pas quel intêret aurait l'ancien propriétaire à faire changer la serrure? et le faire alors que vous êtes toujours en jouissance de votre bail ne serait pas de bonne augure pour lui,
cordialement
pas de panique, renseignez vous auprès du syndic de co-propriétaires de votre immeuble,il se charge en général de faire procéder aux relevés des compteurs d'eau,ils vous aideront de ce côté là.
quant aux clés, vous avez le droit de les conserver jusqu'au dernier jour de votre bail.Si la vente de votre appartement est effective au premier juin, rendez les clés au nouveau propriétaire plûtot.
quant à l'état de sortie des lieux,s'il vend, votre propriétaire doit s'en moquer un peu,même s'il est tenu de le faire,mais là, c'est pareil,c'est avec le nouveau propriétaire qu'il faudra le faire, si la vente est réalisée.
Pour le reste, je ne vois pas quel intêret aurait l'ancien propriétaire à faire changer la serrure? et le faire alors que vous êtes toujours en jouissance de votre bail ne serait pas de bonne augure pour lui,
cordialement
Aureliemy1
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20 mai 2013
19 mai 2013 à 23:40
19 mai 2013 à 23:40
Merci pour votre réponse.
Pour ce qui est du syndic je l'avais déjà contacté au debut de mon bail pour avoir de pluq amples informations sur les charges mais il m'avait précisé que lui ne pouvait rien me communiquer ...
La question aujourd'hui est surtout celle de savoir comment puis je obtenir ma regularisation de mes charges pour l'annee 2012 ... ? Si celui ci persiste a ne pas vouloir me fournir les documents que faire ?
Je ne sais rien a propos de cette vente d'appart ... mais si a la date de remise des cles le proprio ne souhaite pas etablit un etat des lieux ni faire ma regularisation, suis je obligee de lui rendre ses cles ?
Pour ce qui est du syndic je l'avais déjà contacté au debut de mon bail pour avoir de pluq amples informations sur les charges mais il m'avait précisé que lui ne pouvait rien me communiquer ...
La question aujourd'hui est surtout celle de savoir comment puis je obtenir ma regularisation de mes charges pour l'annee 2012 ... ? Si celui ci persiste a ne pas vouloir me fournir les documents que faire ?
Je ne sais rien a propos de cette vente d'appart ... mais si a la date de remise des cles le proprio ne souhaite pas etablit un etat des lieux ni faire ma regularisation, suis je obligee de lui rendre ses cles ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour,
La provision pour charge est une estimation approximative des charges, souvent en se référant aux charges réelles des années précédentes, bien qu'elles soient variables d'un locataire à l'autre, surtout avec l'eau chaude et froide.
On ne connaît pas la surface de l'appartement, ce qui donne une petite idée pour les charges de copropriété.
Je crains quand même que le nouveau propriétaire tombe de haut s'il ne prend que 40 euros de provision pour charges, qui constitue un ACOMPTE sur les charges réelles qu'on ne connaît pas à l'avance. Il ne doit pas avoir l'habitude et doit oublier pas mal de choses, ce qui peut faire des surprises fort désagréables.
Si vous êtes en copropriété, il y a dans les charges, :
- les charges de copropriété "charges locatives" qui comprennent l'entretien des communs,(notamment nettoyage etc) l'électricité des communs minuteries, ascenseur éventuellement. Il y a aussi de plus en plus la sortie des poubelles de l'immeuble à la voie publique. Et aussi la taxe ordures ménagères (impôt) La taxe ordures ménagères est comptée au prorata du temps d'occupation, et non à l'année.
Dans votre cas, il y a aussi le chauffage, l'eau chaude et l'eau froide. Si vous aviez un chauffage électrique, vous le paieriez sur la facture d'électricité, il faut bien s'en rendre compte.
Lorsqu'on fait la régularisation, on compte toutes les charges réelles sur la période ou bien chaque année lorsque la location est longue. Et ensuite on déduit les provisions, et soit il n'y a pas assez d'argent, et on réclame le reste au locataire, soit il y a trop d'argent, et on en rend au locataire.
Donc à partir du moment où l'on vous fournit un décompte justifié, vous devez payer, s'il y a dépassement.
Pour l'état des lieux, vous devez bien savoir si vous avez abimé quelque chose ou non. Si rien n'est abimé, ça ne pose pas vraiment problème, même si, normalement, l'EDL doit être fait.
Et aussi, pour l'eau on compte en fonction des relevés de compteur aussi bien l'eau froide que l'eau chaude, et ceci par rapport au prix facturé par le syndic dans votre cas..
La provision pour charge est une estimation approximative des charges, souvent en se référant aux charges réelles des années précédentes, bien qu'elles soient variables d'un locataire à l'autre, surtout avec l'eau chaude et froide.
On ne connaît pas la surface de l'appartement, ce qui donne une petite idée pour les charges de copropriété.
Je crains quand même que le nouveau propriétaire tombe de haut s'il ne prend que 40 euros de provision pour charges, qui constitue un ACOMPTE sur les charges réelles qu'on ne connaît pas à l'avance. Il ne doit pas avoir l'habitude et doit oublier pas mal de choses, ce qui peut faire des surprises fort désagréables.
Si vous êtes en copropriété, il y a dans les charges, :
- les charges de copropriété "charges locatives" qui comprennent l'entretien des communs,(notamment nettoyage etc) l'électricité des communs minuteries, ascenseur éventuellement. Il y a aussi de plus en plus la sortie des poubelles de l'immeuble à la voie publique. Et aussi la taxe ordures ménagères (impôt) La taxe ordures ménagères est comptée au prorata du temps d'occupation, et non à l'année.
Dans votre cas, il y a aussi le chauffage, l'eau chaude et l'eau froide. Si vous aviez un chauffage électrique, vous le paieriez sur la facture d'électricité, il faut bien s'en rendre compte.
Lorsqu'on fait la régularisation, on compte toutes les charges réelles sur la période ou bien chaque année lorsque la location est longue. Et ensuite on déduit les provisions, et soit il n'y a pas assez d'argent, et on réclame le reste au locataire, soit il y a trop d'argent, et on en rend au locataire.
Donc à partir du moment où l'on vous fournit un décompte justifié, vous devez payer, s'il y a dépassement.
Pour l'état des lieux, vous devez bien savoir si vous avez abimé quelque chose ou non. Si rien n'est abimé, ça ne pose pas vraiment problème, même si, normalement, l'EDL doit être fait.
Et aussi, pour l'eau on compte en fonction des relevés de compteur aussi bien l'eau froide que l'eau chaude, et ceci par rapport au prix facturé par le syndic dans votre cas..
Aureliemy1
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20 mai 2013
20 mai 2013 à 10:32
20 mai 2013 à 10:32
Bonjour,
Merci pour votre réponse,
Il s'agit d'un appartement de 47 m² au rez de chaussez, dans un immeuble sans ascenseur, nous sommes chauffés au gaz de ville et c'est un chauffage collectif.
Vous me confirmez donc que dans tous les cas, nous n'avons pas à régler en plus des provisions que nous versons, la totalité de notre consommation d'eau chaude et froide ?
Pour ce qui est de mes droits concernant les charges je les connais étant étudiante juriste, mais le vrai souci est que faire si le propriétaire ne souhaite vraiment pas procéder à cette régularisation ? Une LRAR et ensuite ?
Je sais que nous avons 5 ans pour réclamer que ces provisions soient revues. Mais il est vraiment fermé et ne souhaite vraiment pas faire quoique ce soit. Une fois que j'aurai rendu les clefs je suis certaine que je n'aurai plus jamais un signe de vie de sa part. Le pire c'est que ce dernier semble faire l'ignorant à ce sujet, alors qu'il possède plusieurs appartements ... Il doit donc arnaquer bon nombre de jeunes qu'il pense être dupes.
Pour l'état des lieux, l'appartement est nickel et c'est d'ailleurs pour cela qu'il ne souhaite pas établir un EDL. Mais connaissant l'homme, je peux très bien m'imaginer qu'il ne me rende pas ma caution, quand bien même il nous aurait affirmé qu'il n'avait rien à nous reprocher sur ce point.
De plus, j'ai oublié de préciser que celui-ci, malgré mes nombreuses relances, ne nous fourni pas nos quittances de loyer conformes, soit en détaillant le montant de notre loyer et celui de nos charges.
Merci pour votre réponse,
Il s'agit d'un appartement de 47 m² au rez de chaussez, dans un immeuble sans ascenseur, nous sommes chauffés au gaz de ville et c'est un chauffage collectif.
Vous me confirmez donc que dans tous les cas, nous n'avons pas à régler en plus des provisions que nous versons, la totalité de notre consommation d'eau chaude et froide ?
Pour ce qui est de mes droits concernant les charges je les connais étant étudiante juriste, mais le vrai souci est que faire si le propriétaire ne souhaite vraiment pas procéder à cette régularisation ? Une LRAR et ensuite ?
Je sais que nous avons 5 ans pour réclamer que ces provisions soient revues. Mais il est vraiment fermé et ne souhaite vraiment pas faire quoique ce soit. Une fois que j'aurai rendu les clefs je suis certaine que je n'aurai plus jamais un signe de vie de sa part. Le pire c'est que ce dernier semble faire l'ignorant à ce sujet, alors qu'il possède plusieurs appartements ... Il doit donc arnaquer bon nombre de jeunes qu'il pense être dupes.
Pour l'état des lieux, l'appartement est nickel et c'est d'ailleurs pour cela qu'il ne souhaite pas établir un EDL. Mais connaissant l'homme, je peux très bien m'imaginer qu'il ne me rende pas ma caution, quand bien même il nous aurait affirmé qu'il n'avait rien à nous reprocher sur ce point.
De plus, j'ai oublié de préciser que celui-ci, malgré mes nombreuses relances, ne nous fourni pas nos quittances de loyer conformes, soit en détaillant le montant de notre loyer et celui de nos charges.
bailleurx
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27 septembre 2019
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20 mai 2013 à 10:54
20 mai 2013 à 10:54
Vous me confirmez donc que dans tous les cas, nous n'avons pas à régler en plus des provisions que nous versons, la totalité de notre consommation d'eau chaude et froide ?
je ne pense pas qu"Abc ai dit ca
et s'il l'avait dit ce serait une bêtise
Re
Vous dites "La question aujourd'hui est surtout celle de savoir comment puis je obtenir ma régularisation de mes charges pour l'année 2012 ."
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
il vous faut savoir qu'un syndic ne communique qu'avec son client propriétaire qui lui communique avec son locataire
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions.
N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit.
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23 dernier alinéa, prévoit que, «un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires».
Madame, Monsieur,
Vous ne m'avez fait parvenir la régularisation des charges pour l'année passée,
Une régulation est obligatoire chaque année pour RAZ du compte charges
En copropriété il se fait en général peut après l'approbation des comptes en AG (assemblé générale de copropriété)
Aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant le mois qui suit l'envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Sans réponse sous 8 jours la même en reco Ar et vous en gardez un double et preuve d'envoi de la poste encore 8 jours et vous faites traiter votre litige par le juge de proximité http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Vous devez avoir un double de votre EDL de sortie et signé
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signature cet EDL est nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau gaz électricité
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Logiquement le rendu de clés se fait aussitôt l'EDL de sortie fait et le double en votre possession
Vous dites "La question aujourd'hui est surtout celle de savoir comment puis je obtenir ma régularisation de mes charges pour l'année 2012 ."
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
il vous faut savoir qu'un syndic ne communique qu'avec son client propriétaire qui lui communique avec son locataire
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions.
N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit.
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23 dernier alinéa, prévoit que, «un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires».
Madame, Monsieur,
Vous ne m'avez fait parvenir la régularisation des charges pour l'année passée,
Une régulation est obligatoire chaque année pour RAZ du compte charges
En copropriété il se fait en général peut après l'approbation des comptes en AG (assemblé générale de copropriété)
Aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant le mois qui suit l'envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Sans réponse sous 8 jours la même en reco Ar et vous en gardez un double et preuve d'envoi de la poste encore 8 jours et vous faites traiter votre litige par le juge de proximité http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Vous devez avoir un double de votre EDL de sortie et signé
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signature cet EDL est nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau gaz électricité
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Logiquement le rendu de clés se fait aussitôt l'EDL de sortie fait et le double en votre possession
Aureliemy1
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20 mai 2013
20 mai 2013 à 10:44
20 mai 2013 à 10:44
Encore merci pour vos informations,
J'ai déjà envoyé plusieurs mails, avec le rappel de la loi de 1989, lui précisant, qui plus est, les démarches qu'il doit suivre. Celui-ci n'a jamais répondu à mes mails, feignant l'ignorance. Donc hier, une fois face à lui, j'ai bien compris qu'il ne portait aucun intérêt à ce dont je lui avais fait part. Il refuse catégoriquement toute discussion à ce propos et ne veux en aucun cas procéder à cette régularisation et exige que nous lui fassions un chèque de 300€ pour notre consommation d'eau ...
La suite va être une LRAR, puis si rien ne s'arrange, saisie du juge de prox ... Mais c'est vraiment dommage d'en arriver là ... Surtout que peut être les sommes sont dérisoires, mais nous n'en savons rien ...
J'ai déjà envoyé plusieurs mails, avec le rappel de la loi de 1989, lui précisant, qui plus est, les démarches qu'il doit suivre. Celui-ci n'a jamais répondu à mes mails, feignant l'ignorance. Donc hier, une fois face à lui, j'ai bien compris qu'il ne portait aucun intérêt à ce dont je lui avais fait part. Il refuse catégoriquement toute discussion à ce propos et ne veux en aucun cas procéder à cette régularisation et exige que nous lui fassions un chèque de 300€ pour notre consommation d'eau ...
La suite va être une LRAR, puis si rien ne s'arrange, saisie du juge de prox ... Mais c'est vraiment dommage d'en arriver là ... Surtout que peut être les sommes sont dérisoires, mais nous n'en savons rien ...
bailleurx
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Modifié par bailleurx le 20/05/2013 à 11:17
Modifié par bailleurx le 20/05/2013 à 11:17
les mails ont un valeur juridique relative
comencez par la lettre que je vous conseille agrémentée de celle de marmanrd
c'est ce qui servira de base
à la restitution du logement et à la résolution du conflit sur les charges
ensuite dans 2 mois apres le délais légal pour vous rendre le dépôt de garantie
vous ferez si nécessaire une procédure
il vous faudra payer 35€ de timbre
vous en demanderez le remboursements ainsi que vos frais de recommandé et frais d'avocat si vous souhaitez, et intérêts (montant ridicule mais a écrire quand même)
mais je vous recommande de vous représenter vous même vous me semblez en mesure de bien défendre votre dossier
il faut juste ecrire pour le juge un texte simple avec les faits (pas de il ma dit je lui ai dit) argumenté de ce que vous pouvez prouver (n° des preuves en PJ)
et en conclusion ce que vous demandez
- remboursement de charges
- remboursement de DG
- remboursements de frais...
- condamnation au depend
joindre les preuves en annexe
comencez par la lettre que je vous conseille agrémentée de celle de marmanrd
c'est ce qui servira de base
à la restitution du logement et à la résolution du conflit sur les charges
ensuite dans 2 mois apres le délais légal pour vous rendre le dépôt de garantie
vous ferez si nécessaire une procédure
il vous faudra payer 35€ de timbre
vous en demanderez le remboursements ainsi que vos frais de recommandé et frais d'avocat si vous souhaitez, et intérêts (montant ridicule mais a écrire quand même)
mais je vous recommande de vous représenter vous même vous me semblez en mesure de bien défendre votre dossier
il faut juste ecrire pour le juge un texte simple avec les faits (pas de il ma dit je lui ai dit) argumenté de ce que vous pouvez prouver (n° des preuves en PJ)
et en conclusion ce que vous demandez
- remboursement de charges
- remboursement de DG
- remboursements de frais...
- condamnation au depend
joindre les preuves en annexe
Re
Dans vos contestations avec le proprio , le mail est inutile ou le confirmer par un reco AR . Car en justice comme dans la vie seuls les écrits comptent
Au vu de son obstination de rester en dehors des clous en locatif , direct un reco AR
"Madame, Monsieur,
Vous ne m'avez pas fait parvenir la régularisation des charges pour l'année passée,
(1)me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit. Et la suite ....!
8 jours sans réponse et voir à votre tribunal
Dans vos contestations avec le proprio , le mail est inutile ou le confirmer par un reco AR . Car en justice comme dans la vie seuls les écrits comptent
Au vu de son obstination de rester en dehors des clous en locatif , direct un reco AR
"Madame, Monsieur,
Vous ne m'avez pas fait parvenir la régularisation des charges pour l'année passée,
(1)me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit. Et la suite ....!
8 jours sans réponse et voir à votre tribunal
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 mai 2013 à 10:36
Merci pour votre réponse, mais pour ce qui est de mes droits concernant les charges, je suis au courant et c'est bien cela le problème. Mais maintenant que faire pour l'obliger à procéder à cette régularisation ??? Une LRAR et ensuite ???
A noter que je lui ai notifié à plusieurs reprises par mail, mes droits ainsi que les siens, en lui joignant les extrait de la loi applicable en la matière. Et lors de l'état des lieux, je lui ai mis le Code civil sous le nez pour lui faire lire le texte, mais celui ci m'a clairement dit que c'était des "conneries". Bref, face à un homme comme cela, que faire ...