Puis je louer un bien immo en indivision sans l'accord de tousRésolu

Question

Bonjour, 
Je suis majoritaire a 52% sur des part de SCI d'un bien immobilier, qui appartenait à mon mari (maintenant décédé) et à moi. 
La vente du bien traine depuis plus 2ans aujourd'hui. Nous avons eu des nombreuses offres pour vendre, mais toujours freinées par les 4 enfants de mon mari, qui n'arrivent jamais à trouver un terrain d'entente.
Etant agée et assez fatiguée, je me retrouve dans une impasse. Les charges s'accumulent depuis le décés, et le bien se degrade faute d'entretient.

J'ai donc 2 questions : 
Ai -je besoin de l'accord des 4 enfants de mon mari pour mettre en location mon bien ? (car j'en suis la propriétaire majoritaire) en attendant un accord et la vente.

Et Comment se passerai le partage des loyers percus , s'il y a location ?

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Si vous êtes la gérante, vous pouvez mettre le bien location, sauf si les statuts comportent des dispositions contraires.
Si vous n'êtes pas la gérante, vous n'avez pas cette possibilité.

Les loyers sont perçus par la SCI. Ils ne partagent pas.
En fin d'exercice comptable (généralement l'année civile), le gérant présente les comptes des recettes encaissées et des dépenses réglées. L'assemblée des associés peut, en cas de solde positif, décider de la répartition de tout ou partie du bénéfice.

Cordialement

Puis je louer un bien immo en indivision sans l'accord de tous

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters