Taxe assinissement
vince 63
Messages postés
2
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
vince 63 Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
vince 63 Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour ,
je viens de recevoir une taxe d'assinnissement à régler pour la période du 01/01/2013 au 31/12/2013, or le réseau d'assainnissement collectif n'est toujours pas en service à la date d'aujourd'hui .
Puis-je contesté le paiement de cette taxe ?quels sont les recours possibles ?merci d'avance
je viens de recevoir une taxe d'assinnissement à régler pour la période du 01/01/2013 au 31/12/2013, or le réseau d'assainnissement collectif n'est toujours pas en service à la date d'aujourd'hui .
Puis-je contesté le paiement de cette taxe ?quels sont les recours possibles ?merci d'avance
La législation juridique et financière évolue en permanence...