Terrain préempté par la safer
annielea
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bern29 Messages postés 4978 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2024 - 18 mai 2013 à 18:54
bern29 Messages postés 4978 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2024 - 18 mai 2013 à 18:54
A voir également:
- Safer immobilier
- Safer prix des terres agricoles 2023 - - Achat-Vente
- Convention collective immobilier 2023 - Guide
- Agent immobilier def - Guide
- La safer peut elle imposer un prix de vente - Forum Immobilier
- Tènement immobilier - Forum Immobilier
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18 mai 2013 à 07:41
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Bonjour,
dans votre cas impossible de retirer le bien de la vente puisque la safer préempte au prix demandé.
concernant l'agricultrice, son activité n'est pas encore déclarée puisqu'il s'agit seulement d'un projet équestre. Elle n'a donc aucuns recours.
dans votre cas impossible de retirer le bien de la vente puisque la safer préempte au prix demandé.
concernant l'agricultrice, son activité n'est pas encore déclarée puisqu'il s'agit seulement d'un projet équestre. Elle n'a donc aucuns recours.
annielea
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18 mai 2013
18 mai 2013 à 11:32
18 mai 2013 à 11:32
Complément d'information
Nous avons signé ce compromis de vente parce que cette jeune agricultrice avait reçu une réponse favorable à sa demande d'autorisation d'exploiter et à également fait un stage.
Nous avons signé ce compromis de vente parce que cette jeune agricultrice avait reçu une réponse favorable à sa demande d'autorisation d'exploiter et à également fait un stage.
bern29
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18 mai 2013 à 18:54
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Cependant il n'est pas nécessaire d'être agriculteur pour cela (le métier du pétitionnaire ne rentre pas en ligne de compte.)
Ce qui importe c'est l'activité. Et il faut que celle ci soit en corrélation et reconnu comme effective.
Hors un projet équestre, si il se contente d'organiser des randonnées......
Dites à votre agricultrice de se renseigner auprès de la chambre d'agriculture.
Ce qui importe c'est l'activité. Et il faut que celle ci soit en corrélation et reconnu comme effective.
Hors un projet équestre, si il se contente d'organiser des randonnées......
Dites à votre agricultrice de se renseigner auprès de la chambre d'agriculture.