Prescription pour les contraventions ?
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HELENE34
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
y a-t-il prescription pour les contraventions pour petits excès de vitesse ou pour stationnement ?
Dans l'affirmative, combien de temps après y la prescription est elle active ?
Le fait de recevoir un commandement de payer ralentit-il la prescription ?
Merci pour vos avis et réponses
y a-t-il prescription pour les contraventions pour petits excès de vitesse ou pour stationnement ?
Dans l'affirmative, combien de temps après y la prescription est elle active ?
Le fait de recevoir un commandement de payer ralentit-il la prescription ?
Merci pour vos avis et réponses
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3 réponses
Bonjour
Voyez ceci .:prescription
Le fait de recevoir un commandement de payer ralentit-il la prescription NON
Voyez ceci .:prescription
Bonjour,
j'ai déjà vu cet article sur les prescriptions mais ne comprends pas pourquoi :
1)- on me réclame des amendes de contravention qui sont supérieures à un an,
2)- ni pourquoi la trésorerie du Gard prélève sur ma petite pension d'invalidité l'argent correspondant à certaines amendes vieilles de plus d'un an.
3)- et j'ai demandé une remise gracieuse refusée à la trésorerie des radars de Rennes pour des amendes accumulées depuis plusieurs années et je remoburse également tous les mois.
Toutes ces amendes sont des contraventions pour stationnement ou pour petits excès de vitesses....
Donc, j'ai bien lu le chapitre sur les prescriptions mais ne sais pas quoi faire
.......Merci de m'éclairer,
j'ai déjà vu cet article sur les prescriptions mais ne comprends pas pourquoi :
1)- on me réclame des amendes de contravention qui sont supérieures à un an,
2)- ni pourquoi la trésorerie du Gard prélève sur ma petite pension d'invalidité l'argent correspondant à certaines amendes vieilles de plus d'un an.
3)- et j'ai demandé une remise gracieuse refusée à la trésorerie des radars de Rennes pour des amendes accumulées depuis plusieurs années et je remoburse également tous les mois.
Toutes ces amendes sont des contraventions pour stationnement ou pour petits excès de vitesses....
Donc, j'ai bien lu le chapitre sur les prescriptions mais ne sais pas quoi faire
.......Merci de m'éclairer,
Re
Si le service des amendes n'a pu vous joindre,peut etre avez vous déménagé ou autre ,le commandement de payer court toujours,avec en plus majoration.
Par ex.: exces de vitesse en avril 2012 (jamais reçu,car adresse inexacte )vous recevez cette amende en mai 2013,pas de prescription et avec majoration.
A moins de pouvoir justifier que vous n'avez jamais changé d'adresse et que les cartes grises de vos voitures ont été changées dans le délai de 30 jours .
Si le service des amendes n'a pu vous joindre,peut etre avez vous déménagé ou autre ,le commandement de payer court toujours,avec en plus majoration.
Par ex.: exces de vitesse en avril 2012 (jamais reçu,car adresse inexacte )vous recevez cette amende en mai 2013,pas de prescription et avec majoration.
A moins de pouvoir justifier que vous n'avez jamais changé d'adresse et que les cartes grises de vos voitures ont été changées dans le délai de 30 jours .
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