Non renouvellement de bail par le proprietaire
Résolu
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Bonjour , mon propriétaire vient de m'envoyer en accusé réception la notification comme quoi il ne renouvellera pas mon bail en septembre car il souhaite utiliser le logement pour une personne de sa famille , sans plus de renseignements... La loi précise un délai de 6 mois normalement , mais après vérifications , le bail mentionne 3 mois seulement de délais - peut il me mettre dehors comme ça dans 3mois et demi ? Merci pour vos informations
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4 réponses
bonjour,
si le logement est meublé, le délai est de 3 mois avant le terme du bail. Si le logement est loué vide, le délal est de 6 mois et indication obligatoire du nom bénéficiaire et de sa qualité confirmément a la loi de juillet 89
cordialement
si le logement est meublé, le délai est de 3 mois avant le terme du bail. Si le logement est loué vide, le délal est de 6 mois et indication obligatoire du nom bénéficiaire et de sa qualité confirmément a la loi de juillet 89
cordialement
Bonjour,
C'est la loi qui prime. Toute clause contraire dans le bail est considérée comme non-écrite.
C'est bien un logement vide ? Non-meublé ?
C'est la loi qui prime. Toute clause contraire dans le bail est considérée comme non-écrite.
C'est bien un logement vide ? Non-meublé ?
merci pour votre réponse , j'ai vu effectivement que la durée légale était de 6 mois, mais le contrat signé il y a bientôt 3 ans , stipulai un délai de 3 mois , je voulais savoir si ayant signé cette clause, elle pouvait avoir prédominance sur la loi. merci d'avance - l'appartement n'est pas meublé- cdlt
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