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Congé anticipé de bail par bailleur

Labertheauxgrandspieds Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 16 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2014 - Modifié par Labertheauxgrandspieds le 16/05/2013 à 11:29
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 16 mai 2013 à 11:32
Bonjour,

Je souhaite donner congé a mes locataires dont le bail a ete renouvellé au 15 avril 2013 par tacite reconduction.

Nous ne sommes pas pressés et connaissons les lois relatives aux six mois de preavis avant la prochaine echeance de trois ans.

Toutefois quelles sont les etapes pour le locataire des qu'il recevra le mois prochain notre congé pour vente pour dans deux ans et demi?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
16 mai 2013 à 11:32
Votre locataire n'a aucune obligations avant les 6 derniers mois de location.
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