Congé anticipé de bail par bailleur

Labertheauxgrandspieds Messages postés 10 Statut Membre -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Je souhaite donner congé a mes locataires dont le bail a ete renouvellé au 15 avril 2013 par tacite reconduction.

Nous ne sommes pas pressés et connaissons les lois relatives aux six mois de preavis avant la prochaine echeance de trois ans.

Toutefois quelles sont les etapes pour le locataire des qu'il recevra le mois prochain notre congé pour vente pour dans deux ans et demi?

1 réponse

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 997
 
Votre locataire n'a aucune obligations avant les 6 derniers mois de location.
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