Validité clause de non concurrence
jdurand
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 17 mai 2013 à 11:43
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 17 mai 2013 à 11:43
A voir également:
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BarbieTM
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17 mai 2013 à 11:07
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Bonjour,
Sans limite géographique, cette clause n'est pas valable.
Sans limite géographique, cette clause n'est pas valable.
BarbieTM
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20 juin 2014
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17 mai 2013 à 11:43
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Non, le monde entier n'est pas une limite géographique...
Ça en sera une lorsque nous aurons colonisé d'autres planètes ;-)
Et est-ce que si mon entreprise entreprend un recourt, cette limite ne peut être requalifié par le juge à la France par exemple?
Ça, impossible de le savoir à l'avance...
Ça en sera une lorsque nous aurons colonisé d'autres planètes ;-)
Et est-ce que si mon entreprise entreprend un recourt, cette limite ne peut être requalifié par le juge à la France par exemple?
Ça, impossible de le savoir à l'avance...
jdurand
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17 mai 2013
17 mai 2013 à 11:38
17 mai 2013 à 11:38
Merci pour cette réponse. C'est ce que je pense aussi, mais je suis bien sur inquiet. Ma question est la suivante:
Est-ce que "le monde entier" est une limite géographique légalement parlant?
On peut évidemment considérer que cela m'empêche de travailler, mais en soit, c'est défini en temps que tel.
Et est-ce que si mon entreprise entreprend un recourt, cette limite ne peut être requalifié par le juge à la France par exemple?
Est-ce que "le monde entier" est une limite géographique légalement parlant?
On peut évidemment considérer que cela m'empêche de travailler, mais en soit, c'est défini en temps que tel.
Et est-ce que si mon entreprise entreprend un recourt, cette limite ne peut être requalifié par le juge à la France par exemple?