Validité clause de non concurrence

jdurand Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 17 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2013 - 17 mai 2013 à 11:04
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 17 mai 2013 à 11:43
Bonjour,

Directeur Commercial d'une PME, j'ai la clause de non concurrence qui suit:

Art 15 - Non-concurrence

Dans le cadre de ses fonctions de cadre commercial d'ABC, Monsieur Laurent Martin disposera d'une confiance étendue de la direction et d'un accès privilégié évident à des renseignements strictement confidentiels intéressant la Société, concernant ses clients, ses prix, son stock disponible, ses taux de marge ou le contenu de ses propositions commerciales.
Monsieur Laurent Martin reconnaît que ces renseignements confidentiels représenteraient pour une entreprise concurrente de la Société qui pourrait intentionnellement ou non prendre connaissance en le recrutant, un avantage indu considérable et corrélativement, un préjudice difficilement réparable pour ABC.

Aussi, Monsieur Laurent Martin dans le but d'éviter cette communication de renseignements confidentiels à une entreprise concurrente, s'engage pendant un délai limité à douze mois, à compter de son départ effectif de la Société, pour quelque cause que ce soit, à n'accepter sur le marché mondial, aucune proposition d'emploi, demande de prestation de services ou de mission d'une entreprise quelle qu'elle soit qui proposerait à ses clients les mêmes services ou les mêmes fournitures que ceux offerts par ABC, et en particulier les produits et services suivants :

* Système XXXX sur le territoire mondial

Monsieur Laurent Martin recevra par ailleurs une contrepartie financière à la bonne application par lui de ses engagements prévus à la présente clause, sous la forme d'une contrepartie mensuelle en accord avec la Convention Collective de la Métallurgie.

Pour permettre à ABC de s'assurer de la bonne application de la présente clause, Monsieur Laurent Martin s'engage par avance, en cas de rupture de son contrat de travail, et dès son embauche ultérieure par une autre entreprise, à communiquer à ABC une attestation indiquant l'identité et l'activité de son nouvel employeur ainsi que les fonctions qu'il y exercera.
En cas de violation de la présente clause de non concurrence, Monsieur Laurent Martin serait automatiquement redevable envers ABC d'une pénalité fixée dès à présent forfaitairement au montant des salaires nets versés en contrepartie des six derniers mois d'activité (incluant ses primes), pénalité due pour chaque infraction constatée par huissier, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure d'avoir à cesser l'activité concurrentielle interdite.
Le paiement de cette indemnité par Monsieur Laurent Martin ne porterait pas atteinte au droit que ABC se réserve expressément, de la poursuivre et/ou de poursuivre son éventuel nouvel employeur, en réparation du préjudice pécuniaire et moral qui lui serait effectivement occasionné par la violation par celui-ci de son engagement.

Il est enfin expressément convenu que la société pourra renoncer à l'application de la présente clause par notification indépendante des courriers ou actes de rupture du contrat de travail, adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge dans les 15 jours suivant la date de cessation effective du contrat, préavis effectué ou non.

Les parties conviennent ensemble que ABC se réserverait le droit de faire ordonner également sous astreinte de 300 € (Trois cent euros) par jour la cessation de l'activité concurrentielle en sus de la clause pénale susvisée.
Cette clause est prévue dans l'intérêt d'ABC qui pourrait, une fois mis fin au présent contrat pour quelque cause que ce soit, renoncer à s'en prévaloir et affranchir de tout paiement de la contrepartie financière prévue ci-dessus, en informant Monsieur Laurent Martin de sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée dans les quinze jours suivant la notification de la résiliation ou en cas d'exécution du préavis, dans les quinze jours qui suivent le dernier jour de la période de préavis effectivement exécuté.


J'aimerais avoir un avis sur la validité de cette clause, qui n'est pas limité dans l'espace (monde entier). Il est vrai que de par mes fonctions, j'ai accès à nombre d'informations confidentielles et que notre domaine d'activité s'étend sur le monde entier.

J'ai une proposition d'un concurrent, mais je souhaite auparavant m'assurer de ne pas pouvoir être bloqué.

Merci d'avance pour vos commentaires

3 réponses

BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
17 mai 2013 à 11:07
Bonjour,

Sans limite géographique, cette clause n'est pas valable.
1
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
17 mai 2013 à 11:43
Non, le monde entier n'est pas une limite géographique...
Ça en sera une lorsque nous aurons colonisé d'autres planètes ;-)

Et est-ce que si mon entreprise entreprend un recourt, cette limite ne peut être requalifié par le juge à la France par exemple?
Ça, impossible de le savoir à l'avance...
1
jdurand Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 17 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2013
17 mai 2013 à 11:38
Merci pour cette réponse. C'est ce que je pense aussi, mais je suis bien sur inquiet. Ma question est la suivante:

Est-ce que "le monde entier" est une limite géographique légalement parlant?
On peut évidemment considérer que cela m'empêche de travailler, mais en soit, c'est défini en temps que tel.

Et est-ce que si mon entreprise entreprend un recourt, cette limite ne peut être requalifié par le juge à la France par exemple?
0