Réservation de location

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 Utilisateur anonyme -
Bonjour,

nous nous apprêtons à signer une réservation de location (sur laquelle est stipulée que nous nous engageons à louer pour l'appartement sous réserve de l'accord du propriétaire), et règlons donc la somme d'un mois de loyer (qui représentera le 1er mois de loyer). Il est indiqué que cette somme restera acquise au propriétaire en cas de non-remise du dossier complet dans les délais prévus, ou de désistement de notre part.

Je souhaitais savoir si le délai de rétractation de 7 jours s'appliquait dans ce cas? Récupèrerons-nous notre chèque si nous décidions finalement de ne pas prendre l'appartement?

En espérant avoir rapidemment votre avis sur la question

Cordialement

12 réponses

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Ce contrat de réservation de location est totalement illégal et abusif. Vous n'avez rien à payer pour "réserver" une location !!! Et menacez l'agence et le propriétaire de saisir le juge de proximité et la direction de la répression des fraudes
Eric Roig

Directeur-fondateur de Droit-Finances

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Bonjour,

Nous sommes dans le même cas de figure.
Mais si l'on menace un propriétaire, il ne nous choisira pas tout simplement...

Qu'en pensez vous ?

merci.
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suis dans le meme cas ,mais je trouve cela normal ,lorsque l'on s'engage,pour une location il est normal de respecter ces engagements,c'est une garantie pour le propriétaire,ainsi que pour le futur locataire...........!!

maintenant il serait trop facile de dire oui a 15 agences de monter un dossier dans chacune d entre elle,et faire son choix au dernier moment et tout compte fait dire nan au 14 autres,nous ne sommes pas non plus dans un supermarché!!!!!

on ne prend pas une location a la légère!!!!

en attendant il y a des gens qui attendent de pouvoir bénéficier d une location ,donc cela permet aux propriétaires une garantie en cas de désistement de dernière minutes la du coup ,ce sont eux qui perdent de l'argent

le droit doit etre dans les deux sens
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si c'est interdit, alors c'est interdit
le locataire est un consommateur qui doit être protégé
point barre
oui, vous pouvez saisir le juge de proximité et exiger des dommages intérêts pour l'ensemble des préjudices que vous aurez subis.
C'est interdit par la loi d demander un chèque de réservation, les propriétaires confondent les locations de vacances avec les droits au bail
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Bonjour
c'est interdit par la loi... ok, mais est il possible d'avoir la référence du texte de loi en question?
je m'apprête à réserver un apart et j'aimerais être sûre d'avoir raison avant de monter au créneau si on me demande un chèque!
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Bonjour,
J'aimerais un renseignement, SVP :


J'ai signé un engagement de réservation pour une location le 19/01/2011

L'Agence m'a répondu le 24 janvier que mon dossier était accepté et que je
pouvais signer le bail.

Entre temps, j'ai trouvé un autre appt répondant plus à mes critères et
surtout moins cher.

J'ai prévenu le conseiller de l'agence via mail (le 28/01/11) et envoyé
une lettre recommandé avec A/R au siège (le 29/01/11) pour signaler
que j'annulais la réservation. - soit moins de 7 jours après avoir reçu
l'aval de ladite agence pour l\'acceptation de la location.

Peut-on me demander de verser quelque chose ?

Ce qui m\'inquiète un peu c'est que sur cet engagement de réservation il
est inscrit :

"Le bailleur se réserve le droit de réclamer au réservataire un
dédommagement proportionnel à la perte subie du fait du retrait du bien des
offres de location dans le cas où le bail ne serait pas contracté du fait du
réservataire.

Le réservataire ne pourra en aucun cas se retourner contre \"l\'agence X\"
dans le cas où la disponibilité du bien serait modifié e du fait d\'un
tiers"

Qu'en pensez-vous ?

Peut-on me demander de verser quelque chose ?

Merci de m'éclairer sur ce sujet.

Cordialement,
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heuu... une indemnité d'immobilisation en matière locative??
Et si c'était légal comme tu le dis lili, qu'elle est l'interet de l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 89 (completé par la loi DALO du 5 mars 2007) ? pourquoi interdire au bailleur de demander en prealable a l'etablissement de la location un cheque de reservation, si finalement comme par magie ca serait considéré comme une indemnisation d'immobilisation?
Tu priverais le texte d'une partie de son fondement.
A la limite peut importe la denomination qu'il lui donne, ca prend bien la forme d'un cheque, a fins de reserver un appartement en location, qui te sera restituer si tu signe le bail ou si le bailleur te refuse, et qui sera encaissé si tu te desiste.
Il s'agit donc bien d'un cheque de reservation, qui donc n'est pas legal, et cela meme si tu te retire de mausaive foi, puisque en gros pour etre simple t'es de mauvaise foi sur un truc qui n'a pas lieu d'etre!

NB: Autant la location non meublé, c'est sur que c'est interdit de demander un cheque de reservation, mais pour la meublé je m'avancerai pas! Jpense pas que ca change vraiment o final, mais c'est en principe moins, voir peu reglementé.
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@titi

Ce que tu racontes est faux. Autant je trouve la loi française en matière de logement trop protectionniste à l'égard des locataires, autant tu as tort. Peu importe la dénomination que l'agence immobilière prend indemnité d'immobilisation, réservation c'est interdit et par la loi de juillet 89 et par la loi DALO. Si ma réponse est fausse alors mon BTS professions immobilières ma licence pro gestion immobilière mes anciens profs (juristes ,agents immobiliers) sont des c...

N'écoutez pas ce que Titi dit c'est interdit d'encaisser quelque chèque que se soit
Allez demander conseil auprès de l'ADIL vous verrez ce qu'ils vous diront. Je n'ai pas eu le temps de jeter un oeil à la jurisprudence mais si jurisprudence il y a alors elle va dans le sens de ma réponse.
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Ben tes cours sont peu être anciens, en tout cas c'est la pratique actuelle et c'est un peu le même principe que l'indemnité d'immobilisation en matière de promesse unilatérale de vente. le chèque est encaissé que si le dossier est accepté et que le locataire refuse. l'agence aura donc immobilisé le bien pour rien. tes profs ne sont pas forcement idiots mais leur nombre d'heure est sans doute limitée et donc ils n'ont pas la possibilité de rentrer dans le détail, j'ai fais les même études que toi et je fais le Diplôme supérieur du notariat... tout n'est pas dans les cours, ni dans la loi, la jurisprudence pourra peut être trancher et nous départager, mais en général les clients comprennent cette logique d'immobilisation.
en revanche je suis d'accord pour dire que cette pratique est particulier notamment sur le fait de faire signer un contrat appelé contrat de réservation puis dans un petit encadré on parle d'immobilisation justifiant ce chèque.

En appelant ce contrat "contrat d'immobilisation" cela serait peu être plus clair dans l'esprit de chacun, mais de toute façon l'agence explique ce principe préalablement donc le client fait un chèque et en accepte le principe, alors pourquoi contester par la suite ??
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> titi13
bonsoir, voici mon cas:
j'ai visité un appartement et on m'a demandé un chèque de réservation, ensuite (soit une semaine après ) mon dossier a été accépté et on m'a présenté le contrat de bail.
le contrat stipulait que j'étais redevable d'une indemnité forfétaire si je partai avant la fin du bail (soit 700 euros) et que je devais verser un mois de garantie et deux mois de caution (soit 1700 euros environ) (je vous dis pas ma surprise!) j'ai refusé et elle me dit qu'elle va quand même encaisser mes 5OO euros donc j'ai signé.
il y a d'autres locataires qui sont dans le même cas que moi.
PB 2 : le proprio me dit que c'est un meublé (quand on a répondu à l'annonce on nous a dit que c'était un meublé et même lors de la signature du bail mais il n'y a aucune indication sur le type d'appartement (le contrat est soumiss à la loi de 1989: je suppose que c'est un appartement nu (vu aussi qu'il est indiqué trois mois de préavis sur le contrat)) le proprio ne veut pas me mettre par écrit que c'est un meublé alors je fais quoi meublé pas meublé trois mois ou un mois de préavis : dans tous les cas il y a un clic clac chaise table penderie cuisine équipée (frigo plaques ...) mais la liste de ces équipements ne figure pas dans le contrat (sauf cuisine équipée) que dans l'état des lieux
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Bonjour
Beaucoup de n'importe quoi avec différents répondeurs et des réponse remontées de 2008 et 2009
Il n'existe qu'une façon de réserver un logement c'est de signer un bail avec une date d'entrée dans les lieux ou de mise à disposition
Il n'existe pas de délais de rétractation avec un bail signé
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Bonjour,
Nous sommes 3 colocataires et notre dossier a été accepté. Le bail nous a été donné pour que nos cautions solidaires respectives signent, et en échange nous avons donné le chèque de dépôt de garantie. Est-il encore possible de se retirer tout en récupérant notre chèque ? Cela fait environ une semaine et le bail n'est pas encore signé.
Merci d'avance pour votre réponse.
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20 juin 2014
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Bonjour,

Si le bail n'est pas signé et que les clés ne vous ont pas été remises, vous pouvez en effet vous désister.
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Merci pour ta réponse.
La remise des clés se fera début janvier lors de l'état des lieux. D'après vous, nous pouvons donc récupérer notre chèque sans risque de demande d'indemnité de la part de l'agence?
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je vous présente mon cas, j avais fait un cheque d'immobilisation 3 mois à l'avance pour un logement et est reçu un courrier d'entrée dans les lieux.
L'agence s'est désisté une semaine avant l'entrée effective.
Les ayant poursuivi au tribunal pour les préjudices liés au fait que je me retrouvais à la rue, le tribunal a tranché en ma faveur et le chèque d'immobilisation n'existe pas en france, ils ont donc été aussi condamnés pour pratique frauduleuse.
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Bonjour, j'ai un petit soucis.
Mon frère passe par une agence pour trouver un appartement, et l'agence lui fait signer un document lui garantissant l'exclusivité de la location avec une somme d'indemnité en cas de non prise de l'appartement laissée en blanc. Le document stipule clairement qu'un chèque doit être remis avant la visite, mais l'agent ne lui demande pas.

Il trouve finalement un autre appartement mais reçoit une semaine plus tard une lettre RAR avec a copie du document avec un somme cette fois-ci bel et bien remplie pour plus de 600 € avec une lettre exigeant le versement de cette indemnité.

Je lui ai conseillé d'aller dire à cette agence qu'il pouvait se mettre leur "contrat" où je pense, tout en lui reprochant d'être un gros abrutis pour avoir signé un document en blanc. Ais-je bien fait?
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en fait il y a une différence entre indemnité d'immobilisation et un chèque de réservation.
La notion de réservation n'implique aucun délai de réservation dans le sens ou elle serait acquise pour une durée indéterminée par conséquent le bien objet de la location serait d'office au locataire d'où la prohibition de cette pratique.
Pour l'indemnité d'immobilisation la logique est différente, le bien n'est que rendu indisponible par l'agence qui donc refusera les prochains prétendants.
l'immobilisation a aussi une durée limitée dans le temps, certaines agences immobilisent le bien 48H simplement et le dossier soit accepté ou refusé l'issue est la même l'indemnité est restituée.
En revanche, dans l'hypothèse délicate ou le locataire viendrait a se désister après un avis favorable du dossier, l'indemnité sera retenue.
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Merci Marmenard !
Je commencais a me poser des questions.
Je suis sur le point de signer un bail qui ne debutera que le 1 janvier, j'ai choisit ce candidat car c'est une personne sans histoiren, qui travaille. J'aurais pu louer il y a un mois environ mais les candidats ne me plaisaient pas.
Donc j'ai dit ok a mon futur locataire, je perd de la location mais je prefere trier ayant fait l'erreur trop souvent de choisir de facon hative.
bref j'ai dit ok pour le 1 janvier mais on fait les papiers bail etc avant pour le reserver que je ne bloque pas pour rien.
Alors je me posais des questions mais oui, ouf, c'est legal.
Oui le mieux est de faire le bail a l'avance ainsi personne ne peut revenir en arriere, seule condition ecritté c'est que a la remise des clés il y ai l'assurance du locataire qui me soit donnée. Je commence a me demander si je ne devrais pas la demander de suite... apres tout oui, il suffit qu'il dise a l'assurance de la demarrer le 1 janvier.
On court par contre des risques a faire ca si on fait le bail et que le logement n'est pas vide car alors on est OBLIGE de loger le futur locataire... ou de le dedommager, ce qui explique que celui qui devait partir devienne occupant sans titre ni droit et puisse payer jusque 3 fois l'indemnite d'occupation (loyer).
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re Laura
J'aime bien votre façon de penser sur ce sujet tout comme ma mienne +10 si c'était possible
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pour bien repondre a la question sinon, ia meme une defense interessante je trouve qui consisterait a dire que puisque comme tu le precise, ta candidature n'est pas aquise, il faut l'accord du proprio... Donc faire un chéque de reservation peut apparaitre comme nul et dc etre restitué dans le sens ou il s'agit d'un contrat de reservation, le cheque en etant la preuve irrefragable. Mais sache qu'un contrat doit avoir une cause licite, et donc a fortiori une cause tout court !
N'etant assuré de rien puisque finalement le decision revien o proprio, tu n'a donc pas payer veritablement une "reservation" , puisque elle n'etait pas effective. Et pour etre valable, le principal critere reconnu par les juges c'est l'effectivité d'une reservation.
Le contrat étant alors privé de sa cause, il est declaré nul et donc tout doit etre restitué comme avant, comme si rien c'etait jms passé
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Faux ! Ce n'est pas abusif. Il est normal de demander des réservations car certains s'amuse à réserver sans donner suite et à faire perdre leur temps au propriétaire. Il y a par contre des règles : le chèque doit être libelé et donc encaisser par le propriétaire lui même et non par l'agence, si c'est le cas, c'est une indemnité d'immobilisation, c'est légal et normal sinon ce n'est pas légal.
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Pour rappel, le bailleur ne peut exiger aucun paiement avant la signature du bail. Le seul moyen légal d'exiger un chèque de réservation, ce sont les arrhes (pratique fréquente pour les réservations saisonnières). Et le locataire qui n'obtient pas le logement convoité peut alors exiger qu'on lui verse le double du montant du chèque.
C'est ahurissant de voir à quel point certains bailleurs méconnaissent la législation...
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bonjour 1 renseignement ma fille trouve 1 maison a louer voila on lui demande aprés acceptation du dossier sous réserve 1 chéque dun montant de 650 euros du loyer qui seras libre en aout si elle se désiste elle lui garde le chéque lencaisse et lui rend quand elle trouve quelquun dautres la propriétaire pouvez vs me répondre rien nest signer pour linstant merci
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