Réservation de location
Fermé
Bonjour,
nous nous apprêtons à signer une réservation de location (sur laquelle est stipulée que nous nous engageons à louer pour l'appartement sous réserve de l'accord du propriétaire), et règlons donc la somme d'un mois de loyer (qui représentera le 1er mois de loyer). Il est indiqué que cette somme restera acquise au propriétaire en cas de non-remise du dossier complet dans les délais prévus, ou de désistement de notre part.
Je souhaitais savoir si le délai de rétractation de 7 jours s'appliquait dans ce cas? Récupèrerons-nous notre chèque si nous décidions finalement de ne pas prendre l'appartement?
En espérant avoir rapidemment votre avis sur la question
Cordialement
nous nous apprêtons à signer une réservation de location (sur laquelle est stipulée que nous nous engageons à louer pour l'appartement sous réserve de l'accord du propriétaire), et règlons donc la somme d'un mois de loyer (qui représentera le 1er mois de loyer). Il est indiqué que cette somme restera acquise au propriétaire en cas de non-remise du dossier complet dans les délais prévus, ou de désistement de notre part.
Je souhaitais savoir si le délai de rétractation de 7 jours s'appliquait dans ce cas? Récupèrerons-nous notre chèque si nous décidions finalement de ne pas prendre l'appartement?
En espérant avoir rapidemment votre avis sur la question
Cordialement
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12 réponses
Eric Roig
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21 févr. 2008 à 13:33
21 févr. 2008 à 13:33
Ce contrat de réservation de location est totalement illégal et abusif. Vous n'avez rien à payer pour "réserver" une location !!! Et menacez l'agence et le propriétaire de saisir le juge de proximité et la direction de la répression des fraudes
Eric Roig
Directeur-fondateur de Droit-Finances
29 nov. 2011 à 16:28
maintenant il serait trop facile de dire oui a 15 agences de monter un dossier dans chacune d entre elle,et faire son choix au dernier moment et tout compte fait dire nan au 14 autres,nous ne sommes pas non plus dans un supermarché!!!!!
on ne prend pas une location a la légère!!!!
en attendant il y a des gens qui attendent de pouvoir bénéficier d une location ,donc cela permet aux propriétaires une garantie en cas de désistement de dernière minutes la du coup ,ce sont eux qui perdent de l'argent
le droit doit etre dans les deux sens
4 déc. 2011 à 10:58
le locataire est un consommateur qui doit être protégé
point barre
oui, vous pouvez saisir le juge de proximité et exiger des dommages intérêts pour l'ensemble des préjudices que vous aurez subis.
C'est interdit par la loi d demander un chèque de réservation, les propriétaires confondent les locations de vacances avec les droits au bail