Droit apl si location à la mère de ma compagne?

manuel71 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 15 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2015 - 15 mai 2013 à 14:57
manuel71 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 15 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2015 - 16 mai 2013 à 10:33
Bonjour

Je possède un studio que je souhaite louer à la mère de ma compagne. Ma compagne et moi-même sommes pacsés.
Je voudrais savoir si sa maman pourra bénéficier de l'apl.

Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement,
Manuel
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3 réponses

doris33 Messages postés 43398 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 10 juillet 2024 16 550
15 mai 2013 à 17:27
Bonjour,

http://www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/connaitre-vos-droits-selon-votre-situation/puis-je-beneficier-d-une-aide-personnelle-au-logement-si-je-suis-locataire-d-un-logement-appartenant-a-un-membre-de-ma-famille

copié-collé de ce site

Puis-je bénéficier d'une aide au logement si je loue un logement appartenant à un membre de ma famille ?
Non, si votre propriétaire est un ascendant (père, mère, grand-père, grand-mère...) ou un descendant (enfant, petit-fils, petite-fille...) de vous-même ou de votre conjoint, concubin ou partenaire.
Oui, si le lien de parenté qui vous lie à votre propriétaire est un lien de parenté indirect (frère, soeur, oncle, tante, cousin, cousine, neveu, nièce...)

Cordialement
manuel71 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 15 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2015
16 mai 2013 à 10:12
Bonjour Doris

Merci pour votre réponse. J'avais lu ce texte mais je ne crois pas qu'il répond à ma question.

Si on se place du point de vue de la mère de ma compagne, je ne suis ni son ascendant, ni son descendant. Quant à son conjoint, concubin ou partenaire, elle n'en a pas.

Le lien de parenté qui nous lie est indirect. Je suis pacsé avec sa fille mais je suis l'unique propriétaire du bien loué. J'ai acheté ce bien, avant de connaitre sa fille.

Merci encore.
Cordialement,
Manuel
doris33 Messages postés 43398 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 10 juillet 2024 16 550
16 mai 2013 à 10:18
Bonjour,

vous êtes le propriétaire, et vous êtes le partenaire de PACS de la fille de la locataire potentielle. A ma lecture du copié-collé, vous correspondez bien à la définition qui rend l'attribution de l'APL impossible.
Mais c'est vous qui voyez !

Cordialement

Doris
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manuel71 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 15 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2015
16 mai 2013 à 10:33
Pour ma part, j'entends qu'il ne doit pas y avoir de lien direct entre, d'une part, le locataire ou son partenaire et, d'autre part, le propriétaire.

Rien n'est dit concernant le lien de parenté entre le locataire et le partenaire du propriétaire.

Peut-être d'autres internautes sont dans ma situation et pourront me répondre en connaissance de cause.

Merci,
Manuel