Connaitre le propriétaire réel d'une voiture
chaloudu62
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on m'a offert une voiture d'occasion il y a 7 ans,la carte grise est à mon nom celle ci n'est plus gagée.la personne qui a payé ce crédit vient me la réclamer.je précise que je ne suis ni mariée ni pacsée.j'aimerai savoir à qui réellement la voiture appartient.merci beaucoup de prendre le temps de me répondre .en espérant avoir la réponse en ma faveur.je tiens a préciser que je prètais tous les week end la voiture en question, à cette personne qui a paye ce crédit mais il m'a fait sauter tout mes points et à l'heure actuel je me retrouve sans permis à cause de lui,avec un enfant autiste qui a besoin de soin et habitant à 15kms de ville et sans transport en commun. merci pour toutes vos réponse
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5 réponses
Bonjour
vous dites...
il m'a fait sauter tout mes points
vous lui prétiez aussi votre permis de conduire?
vous dites...
il m'a fait sauter tout mes points
vous lui prétiez aussi votre permis de conduire?
fjr non bien sur ,il a le sien mais étant donné qu'il a été flaché les points son retirés à la personne inscrit sur la carte grise.cordialement
Bonjour,
1) le véhicule est à celui qui est désigné sur la facture ou le certificat de cession en tant qu'acquéreur ; ce n'est pas parce que la carte grise est à votre nom que vous etes le propriétaire.
2) pour ne pas perdre vos points il vous suffisait d'envoyer un courrier pour dire que ce n'était pas vous qui conduisiez au service indiqué sur vos amendes.
Cdlt
1) le véhicule est à celui qui est désigné sur la facture ou le certificat de cession en tant qu'acquéreur ; ce n'est pas parce que la carte grise est à votre nom que vous etes le propriétaire.
2) pour ne pas perdre vos points il vous suffisait d'envoyer un courrier pour dire que ce n'était pas vous qui conduisiez au service indiqué sur vos amendes.
Cdlt
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Bonjour,
Voilà qui va permettre quelques batailles juridiques de plus...
https://www.capital.fr/votre-argent/une-preuve-d-achat-suffit-elle-a-etablir-la-propriete-d-une-voiture-843249
Cdlt
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