Pacte de préférence
recalcit
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mardi 14 mai 2013
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15 mai 2013
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14 mai 2013 à 19:14
rio loco - 15 mai 2013 à 13:50
rio loco - 15 mai 2013 à 13:50
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3 réponses
Bonjour. Oui, un pacte de préférence à durée indéterminée peut être résilié uniltéralement, mais:
la faculté exceptionnelle et dérogatoire de dénoncer unilatéralement un contrat dans lequel aucun terme n' a été prévu, ne se justifie qu'en considération du risque d'atteinte excessive à la liberté individuelle qu'un engagement perpétuel pourrait faire peser sur l'une ou l'autre des parties (Jurisprudence Cour de Cassation).
Il faut donc que vous consultiez un avocat sur place en lui apportant votre contrat.
la faculté exceptionnelle et dérogatoire de dénoncer unilatéralement un contrat dans lequel aucun terme n' a été prévu, ne se justifie qu'en considération du risque d'atteinte excessive à la liberté individuelle qu'un engagement perpétuel pourrait faire peser sur l'une ou l'autre des parties (Jurisprudence Cour de Cassation).
Il faut donc que vous consultiez un avocat sur place en lui apportant votre contrat.