Pacte de préférence
recalcit
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rio loco -
rio loco -
je lis partout qu un pacte de préférence à durée indéterminée peut se résilier unilatéralement ; mais personne (bénéficiaire et notaire) ne veut en tenir compte, même en faisant valoir le droit au principe prohibant les engagements perpétuels ; comment puis je faire valoir mes droits, par quel moyen et quel tribunal et combien cela peut il couter ?
merci
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3 réponses
Bonjour. Oui, un pacte de préférence à durée indéterminée peut être résilié uniltéralement, mais:
la faculté exceptionnelle et dérogatoire de dénoncer unilatéralement un contrat dans lequel aucun terme n' a été prévu, ne se justifie qu'en considération du risque d'atteinte excessive à la liberté individuelle qu'un engagement perpétuel pourrait faire peser sur l'une ou l'autre des parties (Jurisprudence Cour de Cassation).
Il faut donc que vous consultiez un avocat sur place en lui apportant votre contrat.
la faculté exceptionnelle et dérogatoire de dénoncer unilatéralement un contrat dans lequel aucun terme n' a été prévu, ne se justifie qu'en considération du risque d'atteinte excessive à la liberté individuelle qu'un engagement perpétuel pourrait faire peser sur l'une ou l'autre des parties (Jurisprudence Cour de Cassation).
Il faut donc que vous consultiez un avocat sur place en lui apportant votre contrat.
bonjour, j ai déjà porté le doc à un avocat ; il m a établi une lettre à envoyer au bénéficiaire pour révoquer le pacte ; le bénéficiaire à refuser d en prendre compte, le notaire aussi ; je suis donc toujours au même point ; je veux connaitre la suite que je pourrai entreprendre pour faire reconnaitre cette clause d annulation, car depuis il y a eu donation pour 3 enfants et à chaque vente il faut en informer les 2 autres enfants aussi !!! j ai l impression d être sous tutelle !!!! il doit bien y avoir quelqu'un qui a eu le même cas, ou un professionnel qui l a traité !!
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