Modification de donation

villhp Messages postés 1 Statut Membre -  
 Utilisateur anonyme -
Peut-on modifier une donation (maison) au bénéfice de son enfant majeur et la transformer en donation partage ?
Merci !

1 réponse

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,

    Oui. Avec son assentiment bien sûr, on peut inclure d'anciennes donations dans une donation-partage.

    Voir page 2 :
    "Il est également possible d'inclure dans la donation-partage des
    biens dépendant de la succession de l'époux prédécédé ou d'incorporer
    des biens déjà donnés aux descendants (avec possibilité de modifier
    les conditions des donations antérieures). "

    http://www.notaire-colombes.com/home/2-famille/2-4-les-liberalites/2_4_1_donation_partage.pdf

    Cdlt
    0

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