Modification de donation

villhp Messages postés 1 Date d'inscription mardi 14 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2013 - 14 mai 2013 à 17:37
 Utilisateur anonyme - 14 mai 2013 à 17:41
Peut-on modifier une donation (maison) au bénéfice de son enfant majeur et la transformer en donation partage ?
Merci !
A voir également:

1 réponse

Utilisateur anonyme
14 mai 2013 à 17:41
Bonjour,

Oui. Avec son assentiment bien sûr, on peut inclure d'anciennes donations dans une donation-partage.

Voir page 2 :
"Il est également possible d'inclure dans la donation-partage des
biens dépendant de la succession de l'époux prédécédé ou d'incorporer
des biens déjà donnés aux descendants (avec possibilité de modifier
les conditions des donations antérieures). "


http://www.notaire-colombes.com/home/2-famille/2-4-les-liberalites/2_4_1_donation_partage.pdf

Cdlt
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