Versement indu par une banque
JEJE3317
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Gérard -
Gérard -
Bonjour à toutes et à tous,
Je vous expose mon problème en espérant avoir une réponse: il y a un peu plus de 5 ans (fév.2008), ma banque a versé sur mon compte une somme d'argent qui ne m'appartenait pas (libellé de l'opération:cloture livret), je l'ai signalé au guichetier oralement, il m'a dit qu'ils allaient s'en occuper. Les années se sont écoulées, je ne les ai pas relancés. Aujourd'hui, ils me les réclament. N'y a t il pas prescription , puis je m'appuyer sur la loi du 17 juin 2008?
Un grand merci pour vos éventuelles réponses.
Je vous expose mon problème en espérant avoir une réponse: il y a un peu plus de 5 ans (fév.2008), ma banque a versé sur mon compte une somme d'argent qui ne m'appartenait pas (libellé de l'opération:cloture livret), je l'ai signalé au guichetier oralement, il m'a dit qu'ils allaient s'en occuper. Les années se sont écoulées, je ne les ai pas relancés. Aujourd'hui, ils me les réclament. N'y a t il pas prescription , puis je m'appuyer sur la loi du 17 juin 2008?
Un grand merci pour vos éventuelles réponses.
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2 réponses
Votre banque a tort !
Le vieil adage de droit romain " Contra non valentem agere non currit praescriptio " appliqué depuis l'origine par les tribunaux français et entré (seulement !) dans notre Code civil le 17.06.2008 sous la référence 2234 :
« La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. »
Ne s'applique pas, à mon sens, à votre cas.
L'absence de contrôle qui a entraîné l'erreur ne constitue pas un cas de force majeure.
De plus, même en appliquant un prescription quinquennale issue des articles L 110-4 du Code de commerce et/ou 2224 du Code civil, le délai est dépassé.
Votre département et votre banque (on ne sait jamais !)
Le vieil adage de droit romain " Contra non valentem agere non currit praescriptio " appliqué depuis l'origine par les tribunaux français et entré (seulement !) dans notre Code civil le 17.06.2008 sous la référence 2234 :
« La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. »
Ne s'applique pas, à mon sens, à votre cas.
L'absence de contrôle qui a entraîné l'erreur ne constitue pas un cas de force majeure.
De plus, même en appliquant un prescription quinquennale issue des articles L 110-4 du Code de commerce et/ou 2224 du Code civil, le délai est dépassé.
Votre département et votre banque (on ne sait jamais !)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
MERCI