Versement indu par une banque
JEJE3317
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mardi 14 mai 2013
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Modifié par JEJE3317 le 14/05/2013 à 18:09
Gérard - 5 juin 2013 à 09:13
Gérard - 5 juin 2013 à 09:13
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2 réponses
Votre banque a tort !
Le vieil adage de droit romain " Contra non valentem agere non currit praescriptio " appliqué depuis l'origine par les tribunaux français et entré (seulement !) dans notre Code civil le 17.06.2008 sous la référence 2234 :
« La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. »
Ne s'applique pas, à mon sens, à votre cas.
L'absence de contrôle qui a entraîné l'erreur ne constitue pas un cas de force majeure.
De plus, même en appliquant un prescription quinquennale issue des articles L 110-4 du Code de commerce et/ou 2224 du Code civil, le délai est dépassé.
Votre département et votre banque (on ne sait jamais !)
Le vieil adage de droit romain " Contra non valentem agere non currit praescriptio " appliqué depuis l'origine par les tribunaux français et entré (seulement !) dans notre Code civil le 17.06.2008 sous la référence 2234 :
« La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. »
Ne s'applique pas, à mon sens, à votre cas.
L'absence de contrôle qui a entraîné l'erreur ne constitue pas un cas de force majeure.
De plus, même en appliquant un prescription quinquennale issue des articles L 110-4 du Code de commerce et/ou 2224 du Code civil, le délai est dépassé.
Votre département et votre banque (on ne sait jamais !)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 mai 2013 à 21:17
5 juin 2013 à 08:56
MERCI